Une base légale pour une application des sanctions économiques, internationales ou autonomes, a été adoptée par le parlement durant l’année sous revue. Cette loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos) a principalement pour objectif de permettre au gouvernement de ne plus baser sa pratique sur des ordonnances se référant directement à la Constitution, mais sur une loi [32]. L’adhésion à l’ONU et le respect du droit international obligent désormais la Suisse à appliquer les mesures de contrainte non militaire prises par le Conseil de sécurité. Cette pratique est toutefois en vigueur depuis le début des années 90. Des mesures ont notamment été adoptées à l’encontre du Zimbabwe, où outre les violations des droits de l’homme, des manipulations ont été constatées lors des élections. L’UE a également entrepris une telle démarche. Le commerce d’armes pouvant servir à une répression interne, des sanctions financières et des interdictions d’entrer sur territoire helvétique pour certaines personnes ont été décidées. Ces mesures ont été renforcées en août [33].