L’initiative parlementaire du conseiller national genevois John Dupraz (prd) prévoyant la création d’un contrat-type national pour l’agriculture a été traitée par le Conseil national lors de la session d’été. Déposée en octobre 2001, elle proposait de modifier le Code des Obligations pour instituer une réglementation fixant notamment la durée du temps de travail et du repos, les conditions de travail et le montant du salaire des employés agricoles (environ 45 000 personnes). Les dispositions cantonales, en principe moins favorables, auraient été remplacées par des mesures fédérales. Le texte insistait sur la diversité des régimes en vigueur en Suisse (25 différents recensés par l’auteur de la proposition) et sur les effets pervers de ce système. Les cantons les plus généreux socialement se voyaient ainsi pénalisés par la sous enchère pratiquée par d’autres. La proposition a quasiment fait l’unanimité contre elle dans le camp bourgeois. Son principal défaut, pour ses adversaires, était de vouloir imposer les conditions de travail sans prendre en compte les particularismes régionaux. De plus, ils ont rappelé que les agriculteurs n’étaient guère mieux lotis que leurs employés. John Dupraz a soulevé le problème de la crédibilité et de la confiance accordée par la population aux milieux agricoles. Il ne lui semblait pas raisonnable qu’une branche bénéficiant de crédits cadres substantiels ne parvienne pas à avoir un règlement concernant ses travailleurs. Les voix de la gauche (verts et socialistes) et de quelques démocrates chrétiens (9) n’ont pas suffi pour qu’une suite soit donnée à cette initiative. Le plénum a suivi sa Commission de l’économie et des redevances par 75 voix (dont 30 radicaux, 26 démocrates du centre et 12 démocrates chrétiens) contre 57 [13].