L’année sous revue a été marquée par la discussion sur l’abandon du contingentement laitier dans le cadre de la PA 2007. Les débats parlementaires sont traités dans la partie consacrée à cette réforme (voir supra, politique agricole).

Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien supplémentaires au marché laitier (68 millions de francs), principalement en raison de la détérioration de la situation depuis le début de l’année. La baisse de l’aide au marché, qui était de 67 millions de francs dans le plan financier, a ainsi été ramenée à 30 millions. A ces 37 millions sont venus s’ajouter la prolongation du délai de remboursement des prêts servant à financer les stocks de fromage à hauteur de 31 millions, ce qui a déchargé les entreprises à court terme [14].

Le mois de septembre a été marqué par l’annonce du sursis concordataire provisoire de l’entreprise Swiss Dairy Food (SDF), entreprise transformatrice de plus d’un quart de la production laitière suisse. Ce sont environ 7000 paysans qui lui livraient leur production. Afin d’éviter une interruption brutale de la production, les banques (un consortium de 13 instituts) et la Confédération ont injecté 160 millions de francs pour assurer son maintien. L’approbation provisoire du sursis concordataire, devenu définitif pour six mois en novembre, devait permettre à l’entreprise de survivre, le temps d’être démantelée avec le moins de dommages sociaux possibles [15]. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de verser 85% de la créance des producteurs de lait (environ 63 millions de francs). Il a proposé de verser directement aux fournisseurs les montants dus découlant des livraisons du 1er août au 22 septembre. En outre, le gouvernement a accordé des prêts avec intérêt aux Producteurs suisses de lait (30 millions de francs) et à l’Interprofession du beurre (40 millions de francs). Ils étaient destinés à financer des actions de réduction de stocks de fromage, de poudre de lait et de beurre. Le Conseil fédéral a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’urgence de type Swissair/Swiss visant à maintenir l’entreprise en vie, mais bien d’une aide directe aux agriculteurs qui sans cela se retrouvaient dans des situations sans issue [16].

La détérioration de la situation sur le marché a poussé le gouvernement à proposer l’anticipation de certains changements prévus dans le cadre de la réforme PA 2007. Ces mesures, qui ne s’appliqueront que pour la période 2003, prévoient principalement une adaptation des contingents laitiers en cours de période, une responsabilisation des interprofessions dans cette fixation ainsi qu’une gestion différenciée des quantités en fonction des filières. Le Conseil fédéral s’est toutefois réservé un droit de veto si la gestion devait aller à l’encontre de la politique agricole. Afin que ces mesures puissent s’appliquer dès l’année suivante, cette modification de la loi sur l’agriculture a été acceptée et déclarée urgente par les Chambres [17].

La centrale laitière fribourgeoise Cremo a repris une partie des activités de SDF dans les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel et Vaud. Cela a été possible grâce à des prêts bancaires, des cautions publiques, l’apport de Prolait (Fédération des sociétés coopératives de producteurs de lait de ces cantons) et de collectivités publiques. Le projet Cremo et l’engagement des cantons à l’augmentation du capital de cette société ont reçu le soutien du Conseil fédéral. Le gouvernement a, par une lettre d’intention, confirmé l’octroi d’un cautionnement, dont le montant devrait être connu début 2003, dans le cadre de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement [18].

C’est en février que la Commission de la concurrence (Comco) s’est intéressée au marché de la viande. Elle a ouvert une enquête sur les pratiques de certaines entreprises actives dans le commerce de la viande de porc. La Comco s’est montrée préoccupée par des indices d’accords illicites passés à l’occasion de conférences téléphoniques et de rencontres régulières. L’autorité fédérale s’est également intéressée au comportement des entreprises Micarna (Migros) et Bell (Coop). Actives dans la transformation, elles étaient soupçonnées d’abuser d’une position dominante collective. L’augmentation de la marge brute de l’industrie de transformation et du commerce de détail (30% au cours des deux dernières années), qui n’a bénéficié ni aux producteurs et ni aux consommateurs, semblait devoir confirmer ces suppositions. C’est une enquête d’avril 2001, ouverte à la suite de la plainte de l’association des producteurs de porcs Suisseporcs, qui a révélé des premiers indices d’entente. Les manifestations de producteurs des derniers mois avaient précisément pour objet cette progression des marges non répercutées. La procédure de la Comco était toujours pendante en fin d’année [19].

L’Office vétérinaire fédéral (OVF) a publié les chiffres des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la vache folle) en fin d’année. L’année sous revue a vu un net recul du nombre d’animaux infectés avec 22 cas en 2002 pour 42 en 2001. Les autorités ont attribué ces résultats aux mesures prises. La même tendance a été observée avec les examens volontaires effectués après des abattages normaux. Il est toutefois difficile d’évaluer l’efficacité des mesures prises, telles que l’interdiction de l’utilisation de farines animales, le temps d’incubation de la maladie étant de cinq ans en moyenne [20].

Les exportations de boeuf suisse vers l’UE ont pu reprendre pour la première fois depuis près de six ans. Une première livraison a eu lieu en Allemagne en début d’année. L’Irlande, le Portugal et la France ont également levé leurs restrictions. Ces limitations d’importation, conséquence de la crise de la vache folle, n’avaient pas été édictées par l’UE mais par ses pays membres. Ces bovins seront désormais accompagnés d’un passeport assurant une identification sûre des animaux exportés [21].

Les éleveurs de moutons, par l’intermédiaire de la Fédération suisse d’élevage ovin, ont lancé un appel à la Confédération pour qu’elle maintienne son soutien aux producteurs suisses. Cette aide est réalisée par l’intermédiaire de l’obligation pour la Centrale de la laine indigène de récupérer le produit de la tonte. La suppression progressive, et totale dès 2004, de l’aide publique est prévue par la PA 2002. Les producteurs redoutent de devoir purement et simplement détruire la production si un prix minimal de reprise n’est pas garanti par les autorités. Les éleveurs proposent la définition d’un contrat de prestation et une indemnisation dans le cadre du projet PA 2007 [22]. Une pétition pour le maintien de la Centrale suisse de la laine indigène a par ailleurs été déposée dans le courant du mois d’octobre à la Chancellerie fédérale par la coopérative européenne Longo Mai. Localisée à Niederönz dans le canton de Berne, la centrale est menacée de fermeture par la fin du soutien fédéral à ce secteur. Pour marquer l’événement, une manifestation a été organisée par Longo Mai le jour du dépôt du texte. Le syndicat paysan Uniterre, représenté par le conseiller national Fernand Cuche (pe, NE), ainsi que la Fédération suisse d’élevage ovin y ont participé. Les pétitionnaires étaient accompagnés d’environ 200 moutons sur la place fédérale [23].