Le Conseil national a accepté, à l’unanimité, l’arrêté fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Il s’agit du premier instrument légal international visant à garantir que les OGM susceptibles de présenter un danger soient transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Tout pays aura le droit de refuser l’importation de semences ou de produits agroalimentaires, grâce à la procédure d’accord préalable [39].