Après avoir décidé d’un quatrième report, le Conseil fédéral a fixé au 22 septembre la date du vote sur la loi sur le marché de l’électricité (LME). Cet ajournement a permis au nouveau directeur de l’OFEN de relancer le dialogue avec les milieux qui étaient fondamentalement favorables à la LME, mais qui avaient été déçus par l’ordonnance sur le marché de l’électricité (OME). Les opposants de la première heure n’ont en revanche pas été associés à ces discussions [1]. Le DETEC a donc procédé, de janvier à mars, à de nouvelles consultations avec les cantons, l’économie, les arts et métiers, la branche électrique, les organisations de travailleurs, de consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi qu’avec des représentants des partis gouvernementaux.

A la fin mars, le Conseil fédéral a clôturé les discussions et a adopté l’OME. Sept dispositions précisent et complètent la LME et les autres bases juridiques de la politique énergétique. La première contient les règles essentielles à un acheminement non-discriminatoire au réseau. Ce sont les exploitants de réseaux qui fixent les exigences minimales pour l’accès au réseau et son exploitation. En cas de désaccord ou de conditions discriminatoires, le DETEC peut intervenir. La seconde disposition concerne les coûts imputables. Le calcul des rétributions d’acheminement – les amortissements et les intérêts calculés – se base sur la valeur résiduelle des coûts d’acquisition, respectivement de construction des installations du réseau. Il s’agit d’une solution à mi-chemin entre la valeur de remplacement préconisée par l’industrie électrique et la valeur comptable en partie arbitraire ou soumise à des influences politiques. Les rétributions d’acheminement ne pourront pas être augmentées dans les six années qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Un relèvement des prix demeure toutefois possible dans des cas exceptionnels et dûment approuvés par la commission d’arbitrage ; si la situation économique l’exige et si la responsabilité de l’exploitant ne peut être mise en cause. Inversement, la commission d’arbitrage, suite à ses comparaisons d’efficacité entre les exploitants, peut décider d’une réduction par étapes des prix et de remboursements des consommateurs si l’exploitation du réseau n’est pas efficace ou en cas d’abus en matière des prix. La troisième disposition touche à l’adaptation des rétributions de l’acheminement. Les différences dues à des critères structurels (topographie, densité de la clientèle) seront réduites. Une fois les mesures cantonales de compensation des différences des rétributions épuisées, la Confédération interviendra en imposant, par exemple, la création de sociétés intercantonales d’exploitation ou l’institution d’un fonds. Par ailleurs, les coûts moyens d’acheminement au sein d’un canton ne devront pas dépasser la moyenne suisse de plus de 25%. La quatrième disposition a trait à la transparence des rétributions de l’acheminement et au marquage distinctif de courant. Sous une forme accessible à tous, les exploitants sont tenus de communiquer à la commission d’arbitrage et aux cantons concernés leurs coûts d’acheminement. Les consommateurs recevront des factures mentionnant séparément la rétribution de l’acheminement, l’électricité et les autres prestations. S’agissant de la facturation et des offres, le type de production et la provenance du courant sont à préciser. La cinquième disposition porte sur la garantie de la sécurité de l’approvisionnement. La LME oblige les exploitants de réseaux à assurer l’existence d’un réseau sûr et fiable, c’est-à-dire l’obligation de raccorder tous les consommateurs quel que soit leur lieu de domicile. En cas de perturbation ou de menace de la sécurité d’approvisionnement, l’OME contient des dispositions s’inspirant des mesures préventives inscrites dans la loi sur l’approvisionnement économique. En outre, l’OME renforce l’observation du comportement des entreprises ayant une position dominante. La sixième disposition évoque les mesures d’accompagnement en faveur du personnel de l’industrie électrique. Afin de le soutenir en cas de restructurations, l’OME contraint les entreprises à prévoir des mesures de perfectionnement, de reconversion et de placement. La septième disposition concerne les mesures d’accompagnement en faveur des énergies renouvelables. Les conditions d’injection décentralisée et la production de courant dans les microcentrales alimentées par des énergies renouvelables ont été améliorées en ceci que les coûts supplémentaires dus à leur reprise pourront être répercutés sur le réseau de transport. Ainsi, ces coûts ne seront désormais plus à la charge de l’entreprise électrique locale, mais de tous les consommateurs en Suisse. Au demeurant, les coûts supplémentaires qui en résultent sont très limités (quelques pour-mille des coûts totaux de l’approvisionnement en électricité). Pour terminer, l’ordonnance fixe les conditions d’octroi de prêts aux centrales hydroélectriques en proie à des difficultés économiques (s’agissant des investissements non amortissables) ou qui nécessitent un renouvellement dans les 10 à 20 prochaines années [2].

La nouvelle mouture de l’OME a réussi le tour de force de réconcilier les partisans de la libéralisation et de rallier d’autres acteurs autour d’un consensus relatif. Parmi les partis gouvernementaux, les démocrates-chrétiens, les radicaux et l’UDC ont apporté un soutien déterminé, avec néanmoins certaines déviances cantonales. Economiesuisse, l’USAM et pratiquement tous les milieux économiques, dont un comité proche des PME, ont fait de même. Longtemps hésitante avant la publication de l’ordonnance, l’Association des entreprises électriques suisses s’est rangée derrière la LME. C’est également le cas de l’Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable, de la Fondation suisse pour l’énergie, du Forum suisse de l’énergie et de l’Association des petites centrales électriques. La Fédération romande des consommateurs et son pendant alémanique, le Konsumentinnenforum, ont rejoint les rangs des partisans à la loi après avoir obtenu la création d’un poste d’ombudsman. Les cantons, avec l’appui de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et celui de la Conférence des cantons de montagne, ont aussi apporté leur soutien. Tous ces acteurs soutenaient la loi cadre (LME) et ses directives d’application (OME). Parmi les avantages directs de la LME, ils citaient la garantie d’une ouverture politiquement et légalement contrôlée. Sans cette loi, ils craignaient que la libéralisation ne se fasse de façon sauvage selon les affres du marché et sous le diktat des grandes entreprises. De plus, le service public était préservé par l’obligation de desservir chaque région. La Confédération et les cantons y veilleraient et pourraient intervenir, de même que pour le contrôle des prix et la sécurité de l’approvisionnement. Un autre avantage majeur de la libéralisation aux yeux de ses partisans était le nivellement des variations des prix entre les différentes localités suisses et la baisse générale des coûts de l’électricité. Jusqu’alors, le client était captif d’un fournisseur local ; avec la LME, il continuerait d’en dépendre pour l’acheminement final mais serait libre d’acheter du courant de son choix (vert, hydraulique, nucléaire) au producteur de son choix. Le transport par lignes à haute tension resterait un monopole géré par une société privée mise sur pied et sous contrôle de la Confédération. La libre concurrence permettrait également de mettre à jour les prélèvements pour les taxes et impôts communaux, ainsi que de mettre fin à des tarifs librement décidés. Les consommateurs et l’économie pourraient donc immédiatement profiter de cette baisse de prix. Pour les milieux économiques, cet argument était extrêmement important, car les entreprises suisses, en particulier les PME, payaient trop cher leur électricité en comparaison avec leurs concurrents immédiats. Une libéralisation permettrait donc d’accentuer la compétitivité de la place économique suisse. L’acceptation de la libéralisation du marché de l’électricité était aussi importante pour les partisans en regard avec celle qui se mettait progressivement en place dans les différents pays européens. La Suisse étant exportatrice de courant de pointe, un rejet de la LME pouvait entraîner des mesures de rétorsion. La promotion des énergies renouvelables via l’achat ou l’acheminement gratuit était également citée comme point positif de la LME [3].

Alors que la droite faisait bloc en faveur de la libéralisation, la gauche montrait des signes de division. Le WWF, l’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (AEE), les protagonistes des énergies nouvelles et renouvelables comme SOFAS et Swissolar pour l’énergie solaire, SVW pour l’éolienne, SGG pour la géothermie, ainsi que les antinucléaires comme Gewaltfreie Aktion Kaiseraugst (GAK) et le Komitee gegen Atomkraftwerke (NWA) apportaient un appui ferme à la LME. Ces associations estimaient qu’un rejet de la LME n’arrêterait pas la libéralisation et voyaient dans cette législation des règles du jeu protégeant les consommateurs et favorisant les énergies nouvelles. Sur ce dernier point, la LME prévoyait la gratuité de l’acheminement du courant provenant de l’énergie solaire, éolienne ou du biogaz pendant dix ans. Certains ténors socialistes (Simmonetta Sommaruga (BE), Rudolf Strahm (BE) et Rudolf Rechsteiner (BS)), ainsi que le groupe parlementaire socialiste, se sont alignés sur leur représentant au Conseil fédéral – Moritz Leuenberger, en charge du dossier – et ont rejoint un comité rose-vert qui plaidait en faveur de la libéralisation. Le PS, suivant sa direction, a toutefois émis un mot d’ordre négatif envers LME. En votation finale, ce sont les Romands, en persuadant une majorité d'Alémaniques, qui ont fait basculer la balance. Les Verts se sont également opposés à la LME. Ils ont estimé que la loi ne changerait pas les rapports de forces entre énergies "propres" et énergies non renouvelables. Au clan des référendaires, emmené par l’USS, l’Alliance de gauche, le Syndicat Industrie publics (SIB) et le Syndicat des services publics (SSP), sont venus s’ajouter les maires de Lausanne, Berne, Delémont et Granges (BE). Les opposants reprochaient à la LME de vouloir remplacer un système performant, où les prix sont stables et des réserves constituées compte tenu de la planification connue de la demande, par une situation chaotique. D’après eux, la libéralisation entraînerait une hausse des prix pour les petits et moyens consommateurs et ceci malgré l’offre, alors qu’ils baisseraient pour les grandes entreprises. Ils déploraient que la LME ne prévoie ni de limite maximale des prix, ni de contrôle sévère pour éviter les fluctuations qu’engendreraient le marché et les spéculateurs. Autre défaut ; la loi n’obligeait pas suffisamment les producteurs à entretenir des réserves de courant. Un vrai devoir d’approvisionnement n’y figurait pas et les mesures imaginées par la Confédération étaient inapplicables face à un marché où l’offre s’adapte à la demande. Les opposants à la LME craignaient également qu’un oui permette aux géants étrangers d’écouler du courant à des prix de dumping afin de conquérir le marché suisse. Face à cette brutale intrusion, les compagnies suisses seraient trop petites pour résister, d’où une complète réorganisation de l’industrie électrique suisse et des alliances avec des grandes compagnies étrangères. La conséquence directe serait la suppression de 6000 des 25 000 emplois du secteur. Les opposants déploraient que l’ordonnance n’ait prévu aucune mesure sociale contraignante. Quant à l’évolution du marché suisse, ils imaginaient une situation de privatisation d’abord partielle puis complète. Le service public, dont il n’était pas fait mention dans la loi, serait ainsi progressivement démantelé par les privatisations. Les communes perdraient tout contrôle sur la production et une hausse des pannes et un abaissement dans la sécurité des installations seraient à craindre. Les référendaires se montraient aussi perplexe quant aux avantages de la loi pour l’électricité "verte". Le coup de pouce – acheminement gratuit – n’était pour eux que de la poudre aux yeux. Quant à l’argument que la libéralisation était déjà en cours, ils le contestaient fermement en rappelant qu’il fallait un acte législatif pour le rendre effectif. Les changements intervenus étaient uniquement pour certains gros consommateurs qui avaient réussi à négocier des précontrats plus favorables avec leur fournisseur dans la perspective d’une acceptation de la LME [4].

A une semaine de la votation, la Commission de recours pour les questions de concurrence (organe de recours pour la Comco) a jeté un pavé dans la mare en ordonnant aux Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) d’ouvrir leur réseau à la concurrence. Elle rejetait le recours des EEF qui arguait que l’on ne pouvait ouvrir le réseau sans posséder les règles du jeu. Motifs de l’organe de recours : les EEF jouissent d’une position dominante sur le marché au regard de la loi sur les cartels. Le paradoxe était de taille à l’approche du vote, car cette décision indiquait que la libéralisation du marché de l’électricité était effective et s’opposait donc à un des arguments clés d’une partie des référendaires [5].

Les votants ont refusé la loi sur le marché de l’électricité par 52,6%. La Suisse romande et le Tessin l’ont rejeté en bloc. Huit cantons suisses alémaniques (Appenzell AR, Appenzell AI, Glaris, Schaffhouse, Soleure, St-Gall, Thurgovie, Zurich) se sont montrés tout aussi sceptiques. L’analyse VOX constatait que les votants – spécialement en Suisse romande –, ont principalement retenu l’aspect de la libéralisation et de la privatisation, bien que ce dernier point ne faisait pas partie de l’objet de la LME. La LME a principalement été rejetée par les votants qui font peu confiance au gouvernement et par les adversaires de la privatisation. Ces derniers se sont prononcés bien plus nettement en Suisse romande qu’en Suisse alémanique pour le maintien d’entreprises d’Etat. Parmi les arguments avancés chez les opposants à la LME, ce sont les motifs économiques qui prédominaient : un refus de la libéralisation et de la privatisation, ainsi que la crainte des désavantages de la concurrence et des augmentations de prix. Quant aux partisans de la LME, ils ont cité les mêmes motifs que les opposants, avec cependant une connotation positive : l’inéluctabilité de la libéralisation et son adaptation au marché suisse et européen, ainsi que les avantages de la concurrence et une baisse des prix. Il est à noter le peu d’importance accordé aux motifs écologiques par les deux camps.

Moritz Leuenberger, prenant acte du résultat, a tenu à préciser le rôle du Conseil fédéral. Celui-ci agira sur la base du droit en vigueur, en l’occurrence la loi sur les cartels, qui lui permet de passer outre s’il estime que l’intérêt public justifie le maintien d’un monopole. Concernant d’éventuels accords entre les entreprises électriques ou en cas de conflit entre producteurs et distributeurs d’électricité, le rôle du Conseil fédéral se limitera à celui d’arbitre ou de médiateur. Compte tenu de la distorsion des conditions de concurrence entre opérateurs suisses et européens résultant du refus de la libéralisation du marché électrique, l’UE a exigé la réciprocité en la matière. Les EEF ont également réagi en faisant recours au Tribunal fédéral dans l’affaire les opposant à la Comco (voir supra). La procédure est suivie de très prêt, car le dossier, quelle que soit son issue, sera un cas d’école [6].

Le groupe stratégique de SuisseEnergie, dans lequel sont représentés la Confédération, les cantons, l’économie et les organisations écologistes, a tiré un premier bilan du programme et a défini les lignes directrices pour la suite. La première constatation concerne les émissions de CO2 ; à moins d’un renforcement drastique des mesures librement consenties, des incitations ainsi que des directives légales, une taxe sur le CO2 apparaît inévitable pour que la Suisse atteigne ses objectifs énergétiques et environnementaux. En 2001, la consommation globale d’énergie a augmenté de 2%, le parc automobile s’est une fois de plus accru et la consommation de mazout a enregistré une hausse de 5%. Pourtant, le programme SuisseEnergie a permis de nouveaux progrès dans la même période. Les économies réalisées au niveau de la consommation d’énergie ont atteint 5,2% en 2001 (contre 4,6% lors du dernier exercice d’Energie 2000). SuisseEnergie a donc bien pris le relais d’Energie 2000. Le groupe stratégique a jeté les bases des travaux à venir, à savoir le renforcement et l’extension des volets du programme. Il s’agira de soutenir activement la stratégie des cantons dans le secteur du bâtiment, ainsi que les conventions dans le secteur de la mobilité (avec Auto-suisse), avec l’économie (AEnEc) comme avec les branches des énergies renouvelables (AEE). En outre, des incitations supplémentaires s’imposent pour réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment et dans les transports. Enfin, il faudra intensifier la mise en application des résultats de la recherche. La priorité pour 2003 concernera la mobilité – en particulier l’étiquetteEnergie destinée aux automobilistes – et, pour 2004, ce sera le tour du secteur du bâtiment, où les cantons s’engageront aux côtés de SuisseEnergie [7].

Le DETEC, par l’entremise de Moritz Leuenberger, et l’Association des importateurs suisses d’automobiles (Auto-suisse) ont signé une convention visant à diminuer la consommation normalisée de carburant des nouvelles voitures. Leur consommation moyenne devra diminuer en moyenne de 0,25 litre aux 100 km par année jusqu’en 2008 (passer de 8,4 litres à 6,4 litres aux 100 km – baisse de 24%). Il s’agit là de la première convention d’objectifs jamais signée mettant en œuvre, dans le cadre de SuisseEnergie, les dispositions prévues par la loi sur le CO2 et celle sur l’énergie. Si l’écart entre les résultats enregistrés année après année et ce qui avait été convenu devait être supérieur à 3%, le Conseil fédéral se réserverait le droit de dénoncer la convention à partir de 2005 et d’imposer d’autres mesures. Les calculs seront opérés dès 2004. En contrepartie, le DETEC s’engageait, dans le cadre de SuisseEnergie, à soutenir les efforts d’Auto-suisse. A cet égard, plusieurs initiatives ont été envisagées : l’introduction d’une étiquette énergétique pour les automobiles (voir infra), la promotion de véhicules diesel présentant un meilleur rendement énergétique, associée à l’introduction du carburant sans soufre, le soutien à de nouvelles technologies en matière de conception des moteurs et l’encouragement de concepts de circulation novateurs. A noter qu’il sera également tenu compte de l’impact de la convention dans le calcul d’une éventuelle taxe sur le CO2. Comme les différentes mesures ne permettront pas de remplir les buts de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral souhaitait renforcer les mesures volontaires, comme le car-sharing, la promotion du trafic lent, le transfert route-rail, ainsi que la promotion d’un style de conduite plus écologique. Quant aux cantons, ils auront le loisir d’édicter les prescriptions sur les économies de carburant ou d’aménager la taxe sur les véhicules à moteur [8].

S’inscrivant dans le droit fil de la convention signée entre le DETEC et Auto-suisse (voir supra), le Conseil fédéral a approuvé l’introduction d’une étiquette énergétique pour les automobiles neuves. Celle-ci veut rendre les consommateurs attentifs au rendement énergétique des voitures. Concrètement, l’étiquette énergétique – analogue à celle introduite pour les appareils électriques – précise, à la l’aide des catégories allant de A à G, si une automobile consomme peu ou au contraire beaucoup de carburant. L’étiquette sera visible sur tous les véhicules exposés à la vente. Les listes de prix et le matériel publicitaire devront également mentionner la catégorie de consommation des modèles présentés. Le nouvel appendice de l’ordonnance de l’énergie est entré le 1er octobre en service. Les importateurs d’automobiles et les garagistes ont jusqu’au 1er janvier 2003 pour s’y conformer [9].

L’OFEN a lancé une campagne nationale de promotion des deux-roues électriques. Placée sous l’égide de SuisseEnergie, elle vise à favoriser l’utilisation des vélos et scooters électriques. L’OFEN espère la vente de 1000 deux-roues électriques. Inauguré en 2001 dans le canton de Berne, ce programme a été étendu à la ville de Zurich et au demi-canton de Bâle-Ville. Les cantons et les communes qui y participent encouragent les entreprises à promouvoir ces moyens de locomotion écologiques [10].

Comme la loi sur l’énergie l’y autorise, l’OFEN a confié des mandats de prestations à des organisations privées. Ainsi, deux contrats cadres ont été signés avec l’Agence de l’énergie pour les appareils électriques (eae) [11] et l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique (S.A.F.E.) [12]. Ceux-ci veulent donner un coup de pouce aux appareils électriques à bon rendement énergétiques par l’entremise de la promotion de leurs modèles et une utilisation parcimonieuse des appareils. Objectif minimum : contrebalancer l’augmentation de la consommation due à l’accroissement des ventes des appareils électroménagers qui engloutissent environ 60% du courant consommé en Suisse [13]. En vertu du contrat, les associations affiliées à l’eae s’engagent à contribuer activement à la réduction de la consommation d’énergie en Suisse en prenant des mesures volontaires touchant à la commercialisation et à l’usage des appareils électroménagers. Une mesure envisagée consiste à établir une base de données publique, qui, en rendant le marché plus transparent, permettrait aux consommateurs de prendre connaissance des caractéristiques énergétiques de chaque modèle disponible dans le commerce. Comme pour l’eae, le contrat cadre conclu avec la S.A.F.E. porte jusqu’en 2006. Cette agence est chargée avant tout de modifier le comportement d’achat des consommateurs et d’élaborer des incitations afin d’étoffer la gamme d’appareils peu gourmands en énergie disponibles sur le marché. Ce projet comprend notamment la surveillance du marché, le benchmarking et l’information [14].

Selon une enquête de l’Alliance énergie consommation, l’étiquetteEnergie, introduite en 2002 et obligatoire dès 2003, peinait à s’imposer. Seule la moitié des appareils électroménagers et des lampes étaient correctement étiquetés [15].

Pour l’année sous revue, la Confédération a octroyé 13 millions de francs pour financer des projets énergétiques dans 24 cantons. Manquent à l’appel Schwyz et Obwald, qui n’ont pas encore élaboré de programme d’encouragement. Comme le veut la loi sur l’énergie, les tâches de promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur relèvent, depuis 2000, essentiellement des cantons. Le rôle de la Confédération est limité au versement chaque année, dans le cadre de SuisseEnergie, des contributions globales à ceux d’entre eux qui mettent sur pied leur propre programme d’encouragement. Seuls les projets d’importance nationale ou supracantonaux reçoivent encore une aide directe de la Confédération. Chaque canton a l’obligation d’injecter dans son programme d’encouragement un montant au moins équivalent à l’aide fédérale [16].

Les Suisses ont consommé davantage d’électricité en 2002 que l’année précédente; une hausse de 0,5% ou 0,3 milliards de kWh pour un total de 54 milliards de kWh. En revanche, la production indigène a diminué, notamment en raison du recul des exportations. En cette période de stagnation économique, le principal facteur explicatif de cette augmentation est la croissance démographique – la population résidente a augmenté de quelque 90 000 individus (+1,2%) –, alors que l’activité économique, mesurée par le PIB, n’a progressé que de 0,1%. La production des centrales (tout types confondus) a baissé de 7,4% par rapport à 2001 pour atteindre 65 milliards de kWh. Cette baisse s’explique notamment par la variation de l’offre disponible dans les pays voisins et par l’évolution des conditions climatiques en Suisse. Les centrales hydroélectriques ont fourni un peu plus de la moitié de l’apport électrique (56,2%), contre 39,5% pour les centrales nucléaires. Les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations fournissant les quelque 4,3% restants. Les cinq centrales nucléaires suisses, utilisées à 91,7% de leur capacité, ont établi un nouveau record en produisant 25,7 milliards de kWh [17].

Lors de la procédure de consultation, une majorité d’échos négatifs ont été adressés au projet d’Agence nationale de la sécurité. Ce dernier était jugé comme superflu, trop compliqué et trop centralisé. Dans le contexte de la polémique de l’accident d’Überlingen (D) [18], le DETEC a relancé l’idée d’une instance centrale pour le contrôle technique de la sécurité des installations techniques, mais sous une version allégée. Selon le projet en préparation, l’agence ne devrait superviser que les domaines déjà de la responsabilité de la Confédération. De plus, ceux-ci ne devraient pas tous passer intégralement sous la férule de l’instance à créer. En ce qui concerne la sécurité aérienne, le projet prévoit de confier la responsabilité du contrôle des avions aux fabricants, ainsi qu’à une instance indépendante. Et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires quitterait l’Office de l’énergie pour être subordonnée à la nouvelle agence. Quant à la centralisation du contrôle des véhicules, elle serait abandonnée [19].

Le Conseil national s’est emparé de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) au cours des sessions d’été et d’automne. Il a suivi les propositions de sa Commission de l’énergie. En entrée, le Conseil national a rejeté les demandes de renvoi de la minorité rose-verte antinucléaire par 107 à 60. A l’image du Conseil des Etats, il a refusé de limiter la durée de vie des centrales nucléaires existantes à 40 ans ou de faire dépendre la prolongation de ce délai à l’existence d’un dépôt radioactif. Par contre à 74 contre 68, il a désavoué les Etats en renonçant à retirer le droit de veto cantonal pour la construction de "dépôts géologiques contrôlés". Il n’a pas voulu introduire un droit de référendum facultatif au niveau fédéral. Le National a également décidé que les cantons donneront leur approbation à tout sondage précédant l’installation d’un dépôt en profondeur, ainsi que pour l’utilisation du sous-sol et des droits de l’eau. Les citoyens concernés devraient pouvoir s’exprimer avant la mise en exploitation d’un tel dépôt ainsi que lors de sa fermeture définitive. Une partie de la droite s’y est opposée en arguant que la Confédération est seule compétente en matière nucléaire et que chaque scrutin à l’image du refus nidwaldien d’autoriser un sondage au Wellenberg est voué à l’échec. Le Conseil national a repoussé tout droit de veto des cantons sur l’autorisation de construction des centrales et sur l’autorisation générale d’exploitation. En revanche, si la Confédération devait accepter un nouveau réacteur, cette décision serait soumise au référendum facultatif. Par 77 voix contre 76 et deux abstentions, le National a refusé d’interdire l’exportation des déchets nucléaires suisses vers les usines de retraitement de La Hague (F) et Sellafield (GB). Il a également renoncé à exclure l’exportation définitive des résidus radioactifs. Dans la foulée, pour des questions de réciprocité, l’importation de déchets radioactifs étrangers en Suisse a été autorisée. A une courte majorité de 76 voix contre 75, les conseillers nationaux ont en outre rejeté le moratoire de dix ans proposé par les Etats sur le retraitement des déchets en France et en Angleterre. Comme le Conseil des Etats, le National n’a pas fait confiance au gouvernement dans le domaine de l’attribution pour les nouvelles centrales. Par 90 voix contre 70, il a décidé que le parlement devrait se prononcer non seulement sur les demandes acceptées, mais aussi les projets refusés par l’exécutif. Les Chambres pourraient ainsi forcer le Conseil fédéral à accepter un projet dont il ne veut pas. Moritz Leuenberger et la droite n’ont pas réussi à contester une disposition demandant la création d’une société nationale pour l’exploitation du réseau électrique destinée à assurer la sécurité de l’approvisionnement dans tout le pays. Il s’agit d’une mesure récupérée de la défunte loi sur le marché de l’électricité, destinée à garantir l’approvisionnement du pays. A nouveau, contre l’avis du Conseil fédéral et d’une partie de la droite, le Conseil national a approuvé par 77 voix contre 74 une proposition de sa Commission sur l’énergie qui prévoit une taxe sur l’atome de 3 centimes par kWh pour favoriser les énergies renouvelables. Les énergies hydraulique, éolienne ou solaire devraient ainsi être rendues meilleur marché grâce à ces recettes nouvelles. La taxe pourrait rapporter entre 60 et 70 millions de francs par an. Au vote sur l’ensemble, la LENu l’a emporté par 56 voix (18 pdc et 21 socialistes) contre 47 (19 socialistes) et 48 (radicaux et démocrates du centre) abstentions [20]. Elle doit servir de contre projet aux initiatives "Sortir du nucléaire" et "Moratoire plus" [21].

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé d’accorder en deuxième lecture, par 27 voix contre 11, un droit de veto aux cantons sur la réalisation de dépôts de déchets radioactifs. Selon la majorité, ce droit empêcherait toute démarche visant à trouver un lieu d’entreposage définitif. Les Etats ont néanmoins adouci cette décision en acceptant, par 32 voix contre 1, un compromis de Pfisterer (prd, AG). Celui-ci prévoit que la Confédération procède à l’audition des représentants des cantons et les associe à la préparation d’une autorisation. Le Conseil des Etats a fait une autre concession en matière de droits populaires en acceptant tacitement d’introduire un référendum facultatif sur la réalisation de dépôts de déchets radioactifs. Il a par contre rejeté, par 23 voix contre 17, la taxe sur l’énergie atomique de 3 centimes par kWh en se basant sur l’échec des taxes sur l’énergie en votation populaire [22]. Le dossier est retourné à au National.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont dû voter en décembre sur les deux arrêtés fédéraux concernant l’initiative populaire "Moratoire plus – pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire" et l’initiative "Sortir du nucléaire – pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires". La proposition de régler "Moratoire plus" a été acceptée par le National (109 contre 67) et les Etats (35 contre 6). Celle concernant "Sortir du nucléaire" a connu un sort identique ; 108 contre 53 au National et 36 contre 5. L’opposition est venue des socialistes et des écologistes [23].

En octobre, le groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA), présidé par le professeur Wildi, a publié son deuxième rapport au sujet du modèle de stockage géologique durable contrôlé [24]. Le document réaffirme qu'un dépôt en profondeur est plus adapté qu'un dépôt en surface. La sécurité y sera meilleure, notamment face aux catastrophes, à la guerre, au terrorisme, aux chutes d’avion. Le "modèle Wildi" est composé de trois types de dépôts : le dépôt test, le dépôt pilote et le dépôt principal. Il offre la possibilité de maintenir ouvertes certaines parties – le dépôt pilote en particulier – pendant une phase de contrôle et d’observation prolongée. Il s’agit aussi de laisser la porte ouverte à la récupération des déchets en cas de défaillance de la sécurité. Conséquence : le groupe Wildi propose de mettre en place un système d’assurance spécial et d’en tenir compte dans la révision de la loi sur la responsabilité nucléaire. L’EKRA considère que la multiplication des droits d’opposition contre la construction d’un dépôt est problématique. Il suggère de retirer aux cantons et aux communes leur droit de veto et de transférer l’ensemble des compétences en matière d’énergie nucléaire à la Confédération. Le groupe "Wildi" reconnaît néanmoins l’importance de la participation des acteurs régionaux. Elle suggère la création d’un conseil de gestion pour l’élimination des déchets, une instance consultative dans laquelle la Confédération, les cantons, les producteurs de déchets, les organisations préposées à leur gestion, des organisations non gouvernementales (ONG) et associations régionales seraient représentées. Selon le deuxième rapport Wildi, le rôle de la Confédération doit être accru. Elle devrait fixer un calendrier contraignant de mise en service des dépôts souterrains, car tant pour le Wellenberg que pour le dépôt de Benken la procédure était, à ses yeux, trop lente. La commission recommande également de séparer les autorités qui délivrent les autorisations de celles qui assurent la surveillance. Elle demande aussi la création d’un organe de contrôle indépendant chargé de superviser la gestion financière et le programme de travail de la Coopérative pour l’entreposage des déchets radioactifs (NAGRA). Le groupe plaide enfin pour l’encouragement des programmes pluridisciplinaires de recherche sur la gestion des déchets et pour la formation de spécialistes [25].

La Suisse a adhéré au Generation IV International Forum (GIF). Cet organisme, mis sur pied en 2001 par le Département américain de l’énergie, réunit dix pays souhaitant développer le réacteur nucléaire de la quatrième génération. Celui-ci devrait en théorie voir le jour en 2030. L’objectif du GIF est de proposer un concept plus économique, plus sûr, produisant moins de déchets et qui limite la prolifération nucléaire. L’idée est notamment de réduire la durée de confinement total des déchets nucléaires de plusieurs centaines de milliers d’années à quelques milliers. Le GIF est une instance de coordination. Elle permet de passer en revue les concepts technologiques et de proposer des axes de recherche et de développement. Les recherches nécessaires seront cependant mises en œuvre dans les différents pays membres et financés par eux. Les fruits des travaux des différents pays sont en principe à disposition de tous. En se joignant au GIF, la Suisse s’est associée à un groupe, comprenant l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la France, le Japon, le Royaume-Uni et les Etats-Unis [26].

Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions directes sur le marché de l’assurance des risques nucléaires. Le Pool suisse de l’assurance des risques nucléaires a informé l’autorité fédérale compétente qu’à partir du 1er janvier 2003, la couverture du risque terroriste sera limitée à 500 millions de francs au-lieu d’un milliard comme c’était en vigueur. Cette réduction de la couverture fait suite aux difficultés rencontrées par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à couvrir le risque terroriste. Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) : la Confédération se substitue à l’assurance privée afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs, comme le prévoit la loi fédérale sur la responsabilité en matière nucléaire (LRCN). En contrepartie, elle augmentera de 12,7% le montant des primes fédérales prélevées auprès des exploitants d’installations nucléaires. La modification de l’ORCN entrera en vigueur le 1er janvier 2003, tout comme les nouvelles polices d’assurance privées [27].

En 1994, le Conseil fédéral avait accordé au groupe Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) une autorisation d’exploiter la centrale de Beznau II à Döttingen (AG) limitée au 31 décembre 2004. Par requête du 17.11.2000, le NOK avait demandé la suppression de la limite de sa durée d’exploitation, en invoquant notamment que toutes les conditions et charges dont est assortie l’autorisation d’exploiter étaient remplies. Lors de la mise à l’enquête publique de la documentation, plusieurs milliers de particuliers, diverses organisations et associations ainsi que des collectivités publiques ont fait opposition à la demande de suppression de la limite de la durée d’exploitation. Les recourants estimaient que la centrale ne remplissait pas les conditions nécessaires en matière de sécurité en cas d’attentat terroriste ou de chute d’avion. De plus, une autorisation de durée illimitée soustrayait l’exploitation de la centrale au contrôle direct des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral devrait statuer sur la demande au second semestre 2004 [28].

Malgré l’appui de Moritz Leuenberger, les nidwaldiens ont, comme en 1995 [29], refusé le projet de galerie de sondage au Wellenberg (NW) par 57,5% des voix, participation 71,3%. Avec ce non, ils ont désavoué leur Conseil d’Etat qui avait octroyé la concession, estimant que les conditions pour une telle galerie étaient remplies, même si certaines questions restaient ouvertes. Ce résultat négatif a été un revers pour la question de l’élimination des déchets radioactifs et diverses voix, dont la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW), se sont élevées pour demander l’élaboration de conditions-cadres qui permettent de trouver une solution politique au problème de ces déchets. La NAGRA devra remettre l’ouvrage sur le métier et trouver une alternative. Elle ne disposait pas de solution de rechange. Jusqu’à présent, les déchets faiblement à moyennement radioactifs provenant des centrales nucléaires suisses étaient placés dans les dépôts intermédiaires de ces centrales, tandis que ceux issus de la médecine et de la recherche allaient dans le dépôt intermédiaire (Zwilag) de Würenlingen (AG). Peu après le vote, le GNW a annoncé sa décision d’abandonner le projet au Wellenberg. Les recherches seront archivées et le site réaménagé [30].

Muni de 14 969 signatures, l’initiative cantonale "Atomfragen vors Volk" a été déposée auprès des autorités zurichoises. Elle exige que les zurichois puissent donner leur avis quant à la concession pour l’installation d’un dépôt de déchets hautement radioactifs au Benken (ZH). Côté allemand, les opposants se sont également mobilisés contre le projet. Le Conseil de l’environnement du lac de Constance a demandé au ministre allemand de l’environnement de défendre les intérêts de la région face à la Suisse. A la fin de l’année, la NAGRA s’est prononcée en faveur de la commune de Benken pour le projet d’entreposage définitif de déchets hautement radioactifs . Pour elle, le Weinland zurichois constitue une "zone de première priorité" en raison de sa géologie. Elle propose à la Confédération de se concentrer sur le site de Benken pour la suite des démarches. Une décision du Conseil fédéral est prévue pour 2006 [31].

En accord avec les autorités du Land du Bade-Wurtenberg, le DETEC a accordé l’autorisation d’échelonner les travaux de construction de l’usine hydroélectrique aux Kraftübertragungswerke Rheinfelden AG (KWR) et également prolongé le délai prévu pour la fin des travaux. Etant en proie à des difficultés financières, les KWR n’ont pu entreprendre les travaux de construction qui avaient déjà été approuvés. En effet, les installations ont plus de cent ans et, du point de vue technique, elles arrivent au terme de leur durée de vie. Dès lors, le remplacement du barrage ne peut plus être reporté. L'autorisation était toutefois assortie de certaines conditions. Dans une première étape, prévue jusqu’à mi-2008, il s’agira de construire et de mettre en service le nouveau barrage, dans un deuxième temps, d’achever les installations et aménagements restants au plus tard d’ici 2019. L’ancienne usine pourra continuer d’être exploitée jusqu’à ce moment-là. La commune de Rheinfelden, ainsi que plusieurs organisations et des particuliers s’étaient opposés à la demande des KWR. Pour l’essentiel, leurs requêtes ont pu être prises en compte [32].

Le Conseil des Etats a transmis par 23 voix contre 7 une motion élaborée par sa commission de l’environnement pour une baisse des prix du diesel, du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz afin de diminuer les émissions de CO2 dans le transport routier. Le texte vise à réduire l’impôt sur les huiles minérales frappant le diesel d’au moins 25 centimes par litre et de 50 centimes pour les gaz naturel et liquide ainsi que le biogaz. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, la taxe sur l’essence devrait être augmentée de 5 centimes par litre. Réagissant à la réduction du prix du diesel, la Commission des transports du National s’est opposée à la proposition du Conseil des Etats. Elle estimait que la diminution ne se justifiait pas pour le diesel vu les effets nocifs produits sur les voies respiratoires. En revanche, elle est prête à diminuer les taxes de 40 centimes sur le gaz naturel, liquide ou le biogaz. Rejoignant les Etats, elle considérait que la réduction devait être compensée par une hausse de l’imposition de l’essence ; le produit global de l’impôt devait rester le même. L’Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) [33] a également appelé le Conseil national à rejeter la motion relative à la diminution de l’impôt sur les huiles minérales pour le diesel, mais à encourager le gaz naturel et le biogaz comme carburants [34].

Lors de la procédure de consultation, le projet de loi visant à encourager l’introduction de carburants désulfurés a été largement approuvé [35]. De ce fait, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message concernant leur promotion. Parmi les avantages, le Conseil fédéral met en avant la réduction de la consommation de 15% des nouveaux moteurs, mais aussi la possibilité pour les anciens véhicules d’utiliser sans problème ce nouveau type de carburant : dans les moteurs à essence, les émissions d’oxyde d’azote et d’hydrocarbures sont réduites de 13 à 20%, dans les moteurs diesels, les émissions d'oxyde d'azote et de particules diminuent de 7%. Pour permettre aux produits désulfurés de s’imposer sur le marché, la Confédération veut soumettre à une taxe d’incitation les autres carburants ayant une teneur en soufre supérieure à 10 ppm, dès le 1er janvier 2004[36]. Pratiquement pas contestée, elle sera de 2 à 4 centimes par litre d’essence et de 4 à 5 centimes par litre de diesel. Le Conseil fédéral propose en conséquence une modification de la loi sur la protection de l’environnement. Cette taxe devrait suffire à écarter rapidement les carburants soufrés du marché. Elle n’entraînera donc guère de recettes supplémentaires. Le cas échéant, les sommes prélevées seraient reversées à la population par l’intermédiaire des caisses maladies. Les raffineries suisses seront en mesure de convertir toute leur production à partir de l’été 2003. Dès 2004, l’essence importée d’Allemagne devrait elle aussi répondre à la qualité exigée [37].

Le Conseil fédéral a retiré la concession que la société Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ) détenait pour l’exploitation de deux réservoirs sphériques de stockage du gaz propane sur le site de Thorenberg à Littau (LU). EGZ exploite ces ouvrages depuis 1976 en les utilisant comme réserve d’appoint lors des pointes de consommation de gaz naturel. En raison de l’extension de la zone résidentielle de la commune de Littau, le Conseil fédéral s’est vu contraint de retirer la concession pour l’exploitation des deux réservoirs sphériques. Des expertises ont montré que le risque d’une défaillance des dispositifs de sécurité, avec ses conséquences pour les quartiers environnants tels qu’il est prévu de les aménager, n’était pas acceptable [38].

En juillet, le plus grand dépôt d’Europe de gaz a été inauguré à Volketswil (ZH). Sa capacité est de 700 000 mètres cubiques ou d’environ 7,8 millions de kilowattheures. Commencé en 1998, Transitgas AG a, de son côté, terminé en octobre 2002 le deuxième tube de son pipeline. La construction de ce projet pharaonique – 1,5 millions de mètres cubes de terre ont été retournés – permet un doublement des possibilités de transports de gaz à travers la Suisse. La raison de ces 165 kilomètres de doublement (du Rhin au Valais) est due à une demande croissante en Italie et aux contrats avec des producteurs hollandais et norvégiens qui en découlaient [39].

Dans le cadre de son programme de recherche "Fondements de l’économie énergétique" (EWG), l’OFEN a publié deux études [40] des bureaux Infras (Zurich) et Prognos (Bâle) traitant de la possibilité de substituer l’énergie éolienne à l’énergie nucléaire en important du courant éolien. Elles ont abordé la faisabilité d’une telle solution, la problématique des coûts et les conséquences sur les réseaux électriques. Les auteurs constatent que le potentiel technique de l’énergie éolienne, à terre comme en mer, lui permettrait de satisfaire plus que la demande de courant actuelle en Europe. Des incertitudes pèsent cependant sur l’exploitation de ce potentiel. Sur terre, certains inconvénients comme le bruit, les reflets de lumière ou les atteintes au paysage pourraient entraver les projets. Les études citent aussi le manque d’expérience, s’agissant des parcs éoliens en pleine mer, et les lacunes dans la définition des possibilités et des coûts liés à la constitution de capacités de réserves supplémentaires, lesquelles gagneront en importance avec la croissance de l’énergie éolienne. Au total, il faut s’attendre à ce que le coût global du courant éolien importé s’établisse en 2020 autour de 8-9 ct./kWh (Infras) ou entre 9 et 12 ct./kWh (Prognos). Compenser la production de courant des centrales nucléaires suisses lorsque celles-ci auront atteint 40 ans d’exploitation par du courant éolien importé apparaît faisable techniquement et économiquement pour les auteurs – les coûts supplémentaires seraient supportables. Les estimations varient entre 11,5 et 18,6 milliards de francs. Ils recommandent de combiner l’importation de courant éolien à un renforcement sur le plan de l’utilisation rationnelle de l’énergie et au recours aux énergies renouvelables indigènes comme le prévoit le programme SuisseEnergie. Pour aboutir, une telle stratégie nécessiterait toutefois des mesures étatiques tel qu’un négoce de certificats harmonisé à long terme et assorti de quotas de livraison. Comme pour toute technologie d’avenir, il reste encore des inconnues majeures, notamment en ce qui concerne l’évolution des prix du courant tiré d’énergies renouvelables sur le marché [41].