Suite au mandat qui lui avait été confié, la CEATE-CN a jugé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle, afin d’augmenter la sécurité parasismique des constructions et de réglementer uniformément la couverture des dommages causés par les séismes. En comparaison avec le reste du monde, le péril sismique en Suisse reste modéré à moyen sur l’échelle des risques. Néanmoins, la région de Bâle, la Suisse centrale, l’Engadine, la vallée du Rhin et le Valais constituent des zones de danger accru. Un séisme de forte intensité qui se produit en Suisse environ tous les 500 ans, pourrait entraîner des dommages catastrophiques. Or le faible nombre de tremblements de terre en Suisse a empêché une réelle prise de conscience du risque d’où une certaine négligence dans la prévention parasismique. Les sociétés suisses de réassurance estiment qu’un tremblement de terre d’une magnitude de 5,5 à 6 entraînerait des dégâts de quelque 7 milliards de francs. Au-delà de 6,5, les dommages envisagés avoisineraient les 75 milliards. Selon les chiffres de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), seul 10% des ouvrages existants respectent les normes parasismiques SIA 160 datant de 1989. Vaud est le seul canton à les avoir prescrit pour les constructions. La CEATE-CN a donc proposé un nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels que le DETEC a envoyé en consultation. Grâce à cet article, la Confédération pourra exercer de la même manière son devoir de conduite et de coordination à l’égard de tous les dangers naturels. En effet, la Confédération a les mains liées dans ce domaine : la prévoyance parasismique n’est pas ancrée au niveau constitutionnel, ce qui est par contre le cas pour les avalanches et les crues. Si l’article est accepté, une loi fédérale sur la protection parasismique pourra être élaborée. Conçue comme une loi cadre, elle donnera à la Confédération la conduite stratégique alors que la conduite opérationnelle incombera aux cantons. De surcroît, la loi contiendra également des prescriptions en matière d’obligation d’assurance et des indications pour les règles matérielles de construction [36].

L’article mis en consultation n’a pas plu aux cantons. Selon la plupart d’entre eux, la tâche de la Confédération devait se limiter à une coordination générale. Ils considéraient qu’elle pouvait d’ailleurs déjà s’y atteler par le biais de la loi en vigueur. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature abondait en ce sens. Cette dernière ne serait favorable à un tel article constitutionnel que s’il limite les compétences de la Confédération aux tâches stratégiques. L’UDC, le PDC et le Parti libéral soutenaient les cantons. Pour l’UDC, les dangers des tremblements de terre étaient différents d’un canton à l’autre. Les démocrates-chrétiens considéraient que la Confédération ne devait effectuer qu’un rôle de coordination. Les libéraux rejetaient toute nouvelle répartition des compétences. Le PRD estimait, à l’inverse, que l’article constitutionnel était juste, mais il regrettait que la protection contre les tremblements de terre doive se faire par le biais d’une loi. Le PS et l’Association suisse des assurances soutenaient, en revanche, une prise en charge de la Confédération [37].

Un rapport publié par l’OFEG pour les architectes et les constructeurs suisses confirmait la sous-estimation des risques sismiques en Suisse et la nécessité d’y remédier. L’OFEG y dénonçait aussi le maigre budget de la prévention sismique au regard des risques encourus. D’après l’office, il était possible d’abaisser les risques par leur évaluation précise d’abord, puis par l’application de codes de construction. Concernant l’évaluation des risques, de nombreux progrès avaient été faits depuis quelques années. Suite à la publication, en 1998, d’un document alarmant de la Société suisse du génie parasismique et de la dynamique (SGEB), la Confédération avait mis en place plusieurs organismes chargés de la conseiller et de la seconder dans cette tâche. Dans un cahier de charges entériné en décembre 2000, elle s’était également fixée un programme en sept points pour la période 2001-2004. En pratique, l’établissement du risque a commencé par l’élaboration de cartes détaillées à quelques dizaines de mètres près. Sur la base de ce "micro-zonage", il est possible d’analyser la fragilité des bâtiments construits face aux vibrations attendues, puis éventuellement décider de les renforcer. L’OFEG considérait que c’était à ce niveau qu’il fallait agir. Le problème provenait du fait qu’il n’existait pas de normes obligatoires. A titre d’exemple, seuls dix cantons avaient entrepris de répertorier les bâtiments non conformes et de s’en occuper [38].

D’après les chiffres de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, les intempéries ont causé, au cours de l’année 2002, des dégâts pour un montant total de 250 millions de francs. Quatre personnes ont perdu la vie et douze ont été blessées. Les fortes pluies ont conduit à des inondations, des glissements de terrains et des coulées de boue responsables de 70% des dommages. Les premières intempéries sont survenues en mai : de fortes pluies ont causé des dégâts surtout dans les cantons d’Uri et du Tessin. En juillet, un orage a provoqué un grand nombre d’inondations dans la région du Napf (BE/LU). Au mois de novembre, les cantons des Grisons et du Tessin ont été particulièrement touchés. Uri, Vaud et Genève ont également subi les affres de la météo. Durant ce seul mois, près de 190 millions de francs de dégâts ont été comptabilisés. Les dégâts annuels dus à la grêle se sont montés à 27 millions. Les dommages causés par les chutes de pierres et les éboulements ont atteint 4 millions [39].