Année politique Suisse 2002 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
Le Conseil communal de
Bagnes (VS)
a retiré sa candidature à l’appel d’offre lancé par Pro Natura pour la création d’un deuxième parc national. Les élus ont pris leur décision en se basant sur les directives en préparation : ils déploraient la rigueur des critères prévus par l’Office fédéral de l’environnement pour le parc national (voir infra). Concrètement, ils jugeaient inacceptable les exigences excluant toute agriculture, sylviculture, ainsi que certaines activités comme le VTT ou le parapente dans le noyau central du parc. La principale pierre d’achoppement était cependant la fin programmée du barrage de Mauvoisin. En effet, le parc national n’aurait pas permis le renouvellement des concessions hydrauliques dans la zone centrale. Cela signifie que le captage de cours d’eau, nécessaire à l’alimentation du barrage, aurait été impossible. Or, le barrage apporte à la commune plus de trois millions de francs de redevance par année
[32].
En mars, l’Association parc naturel des
Muverans, regroupant 15 communes vaudoises et valaisannes, ainsi que les cantons de Vaud et du Valais, a vu le jour. Elle a comme tâche de définir les différentes zones du parc avec les communes afin de conduire le projet à sa réalisation d’ici 2005. Trois mois après sa création, le comité a unanimement pris la décision de
quitter le concours de Pro Natura. L’association préférait faire cavalier seul et présenter son propre projet de parc à la Confédération à l’aune des modalités que la loi offrirait. Comme pour la région de Bagnes, le développement durable et l’intégration des activités de la population étaient des conditions sans lesquelles la région ne voulait pas entrer en matière
[33].
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. La demande de disposer de parcs, paysage qui puissent être exploités économiquement, et la volonté de créer un deuxième parc national ont poussé les autorités à réviser la loi. Trois catégories de parc ont été définies : le parc paysage, le parc national et le parc naturel. Le parc paysage est un compromis entre la conservation des paysages de valeur, naturels et culturels, et leur exploitation touristique et économique. Un rôle central est mis sur le développement d’une économie régionale : création et sauvegarde d’emplois. Les activités économiques (tourisme, agriculture, artisanat local) doivent cependant être clairement axées sur l’exploitation durable des ressources locales. Le tourisme doux, la sauvegarde du patrimoine naturel, culturel et économique, ainsi que le recours à des technologies innovatrices et respectueuses de l’environnement sont la clé de voûte du projet. Les bases légales du parc national ont été adaptées afin de permettre la création de nouveaux parcs nationaux. L’obligation de doter ces espaces d’une zone périphérique a été inscrite dans la loi. Désormais, un parc national sera constitué d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Une troisième catégorie de parc a été introduite : les parcs naturels. Ils seront créés à proximité des grandes agglomérations et comprendront – par analogie aux parcs nationaux – une zone centrale et une zone de transition. Dans la première, la nature est protégée des interventions humaines et doit se développer sans contraintes; dans la seconde, la population doit avoir l’occasion de découvrir une nature intacte. La surface des parcs naturels est nettement inférieure à celle des parcs nationaux ou des parcs paysages.
Un label sera créé pour chacun des trois types de parcs. Les organes responsables des parcs pourront ainsi s’identifier clairement face au public et en faire un argument publicitaire. Le Conseil fédéra attribuera le label pour une durée de dix ans. L’organe responsable d’un parc aura la possibilité de remettre cette marque de qualité pour trois ans afin de désigner des marchandises ou des prestations provenant de son territoire. Les fournisseurs de produits agricoles ou de prestations touristiques, en particulier, pourront en bénéficier. Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons jouent un rôle essentiel lors de la création de nouveaux parcs. Ils accompagnent les initiatives des régions et soumettent à la Confédération les demandes de subventions fédérales et d’octroi du label Parc. Les autorités fédérales ne reconnaîtront et ne subventionneront les parcs que s’ils sont assurés par les communes, les régions ou les cantons au niveau de l’aménagement du territoire et du droit privé, et s’ils sont
soutenus par la population locale. L’établissement repose par conséquent sur l’initiative locale. La Confédération ne veut pas en ordonner leur création et, contrairement aux inventaires fédéraux, elle ne désignera plus de régions préférentielles. La participation financière de la Confédération représentera entre 60 et 80% des coûts pour les parcs nationaux, et de 40 à 60% pour les parcs paysages et les parcs naturels
[34].
[32]
NF, 15.1.02; presse du 5.4.02. Voir également
APS 2000, p. 182 et
2001, p. 165.
[33] Presse du 12.3 (association) et 14.6.02 (retrait).
[34]
LT, 4.5.02;
QJ, 13.9.02; DETEC,
communiqué de presse, 11.9.02.
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