Année politique Suisse 2003 : Grundlagen der Staatsordnung / Wahlen / Elections fédérales
C’est en début d’année, lors d’une assemblée tenue à Hochdorf (LU), que les délégués de l’
UDC ont accepté la
plate-forme électorale « Qualité suisse ». Dans son discours, le conseiller fédéral Schmid a rappelé la nécessité d’avoir la confiance de ses partenaires pour nouer des alliances permettant de trouver des solutions durables. Cette vision consensuelle du rôle du parti était également soutenue par les sections bernoise, schaffhousoise, vaudoise et grisonne. La section zurichoise est cependant parvenue à durcir le ton en introduisant, dans sa plate-forme électorale, une critique acerbe des autres partis gouvernementaux. Les citoyens ayant une véritable envie de changements étaient invités à voter UDC. En matière de politique financière, l’UDC a réaffirmé sa volonté de voir la quote-part de l’Etat drastiquement réduite et son intention de soutenir toute baisse d’impôts. Le thème de la sécurité était abordé dans une double dimension. D’une part, l’incapacité supposée de l’Etat à assumer sa tâche fondamentale de sécurité des citoyens était dénoncée. Etablissant un lien entre la population étrangère et la communauté nationale, le parti a souligné sa volonté de lutter contre les criminels étrangers profitant de nos frontières mal gardées et contre les trafiquants de drogue du monde entier abusant du droit d’asile. D’autre part, l’UDC s’est présentée comme la garante d’une sécurité sociale forte, assurant aux aînés leurs rentes de vieillesse, garantissant une santé publique performante et financièrement supportable, de même qu’un filet social sûr et économiquement viable. Le refus de tout obstacle à la possession d’une arme, de toute libéralisation des drogues douce et dures, ainsi que la nécessité de supprimer les bureaux de l’égalité figuraient dans ce programme. Le parti a réaffirmé le « Sonderfall Schweiz » (cas particulier) et l’importance de la préservation de la liberté, de la démocratie directe, de l’indépendance, de la stabilité économique et de la place financière du pays. Le rejet de l’adhésion à l’Union européenne a été clairement réaffirmé, de même que l’exigence du retrait de la demande d’adhésion déposée en 1992. Concernant les négociations bilatérales 2, et celles sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres, elles devaient être suspendues jusqu’en 2009, date d’échéance du délai référendaire sur les premiers accords. La plate-forme a rappelé la volonté d’obtenir un deuxième siège au Conseil fédéral, sans toutefois préciser au dépend de qui, laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle éjection du Parti socialiste
[5]. La version finale comprenait 100 exigences divisées en 19 thèmes. Afin d’avoir un impact médiatique fort, la direction du parti a présenté la plate-forme électorale « UDC-Qualité suisse » dans les trois principales régions linguistiques. En une journée, trois présentations ont été organisées : le matin à Lugano, à Berne dans l’après-midi et enfin le soir à Lausanne. Publiée dans les trois langues nationales, elle a même été commercialisée en librairie
[6].
La plate-forme électorale du
Parti radical-démocratique a été acceptée lors d’un Assemblée des délégués tenue dans le courant du mois de mars à Zurich. Ce programme, intitulé «Le parti radical au service de la liberté et de la responsabilité. Plus de chances pour la Suisse », comprenait 125 mesures. Il insistait sur la nécessité d’une action étatique prioritairement orientée vers la défense de la liberté des individus, et sur le devoir des individus de se comporter en citoyens responsables. Un des thèmes centraux de ce document était la condamnation de la « coalition de l’immobilisme », alliance contre nature entres des forces « antilibérales » et « antibourgeoises », qui risquait de bloquer la Suisse. C’était, d’une part, les socialistes qui étaient visés et, d’autre part, les démocrates du centre. Pour les premiers, c’était avant tout leur action visant à mettre davantage les citoyens sous tutelle et à limiter leur liberté de choix qui était contestée. Pour les seconds, ils étaient accusés de vouloir isoler le pays et de refuser, par principe, tout changement. Bien que des domaines aussi variés que les migrations ou la politique de la jeunesse aient été abordés, un accent particulier a été mis sur la croissance économique. Outre l’assainissement des finances publiques et la réduction de la dette, la nécessité de libéraliser un certain nombre de domaines était réaffirmée (poste, électricité, téléphonie fixe), de même que celle de diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail. En matière de finances publiques, afin de limiter l’accroissement incessant des dépenses, les délégués ont estimé qu’il y avait lieu d’examiner la possibilité d’introduire un référendum financier au niveau fédéral. Concernant la recherche, tout idée de moratoire concernant les domaines du génie génétique et de la recherche sur les cellules souches était rejetée. La politique d’intégration de la Suisse devait être poursuivie de manière bilatérale et l’adhésion à l’Union européenne était exclue dans l’état actuel des choses. Le parti s’est montré favorable à une extension du champ d’application des premiers accords bilatéraux aux nouveaux Etats membres, y compris celui concernant la libre circulation des personnes. Le raisonnement amenant à ce soutien était avant tout d’ordre économique, ces nouveaux Etats constituant à la fois des nouveaux marchés et des nouvelles zones de recrutement de main-d’œuvre. La plate-forme électorale réaffirmait également la nécessité de conclure un second paquet de négociations bilatérales favorable à la place financière suisse. En matière d’immigration de citoyens extra-communautaires, c’était en fonction des perspectives économiques globales que la politique devait être déterminée. L’accent devait ainsi être mis sur la venue de personnes bien qualifiées et désireuses de s’intégrer
[7].
Le
Parti démocrate-chrétien, dans sa plate-forme électorale « Communauté suisse », avait défini les points forts de sa politique en 2002 déjà: la famille, la politique migratoire et une politique économique axée sur les PME. Il s’était défini comme « le Parti suisse » et avait manifesté sa volonté de jeter des ponts entre les différentes communautés du pays. Il estimait que la polarisation croissante de la politique tendait à les éloigner les unes des autres. Ces grandes orientations fixées, elles ont ensuite fait l’objet de papiers de positions spécifiques lors d’assemblées des délégués tenues d’août 2002 à janvier 2003. Le document concernant la famille a été adopté en août 2002 et contenait les revendications suivantes : mise sur pied d’une assurance maternité, élaboration d’une loi fédérale pour des allocations familiales selon le principe « un enfant – une allocation », allègement de la charge de l’impôt fédéral direct ou encore la réduction des primes d’assurance maladie pour les enfants. Le thème de la migration a fait l’objet d’un document accepté en octobre de la même année sous le titre: « Immigration contrôlée - Immigrés intégrés ». Se considérant comme le seul parti résolvant les problèmes relevant de la politique à l’égard des étrangers, le PDC soulignait son ouverture sur la question des migrations (naturalisation facilitée, mesures favorables à une intégration rapide), tout en estimant nécessaire de punir les abus (« principe de la tolérance zéro » pour les trafiquants de drogues, les criminels, les bénéficiaires de prestations sociales indues). La politique économique a fait l’objet de deux documents adoptés au début de l’année sous revue : « Plus d’innovation pour garantir l’emploi et la prospérité » et « Pour une confiance retrouvée ». Le premier document fixait des priorités économiques : soutien aux PME, encouragement à la recherche et la formation, amélioration des conditions de vie dans les régions rurales et périphériques par la mise à disposition d’infrastructures de qualité. Le second insistait sur la volonté du parti de soutenir une économie reposant sur des critères éthiques. En réponse aux scandales financiers de ces dernières années, le PDC exigeait des mesures en matière de gouvernance d’entreprise, d’indépendance des organes de révision ou encore de transparence en matière de décisions importantes. En fin de campagne, le congrès extraordinaire tenu a Bâle a largement soutenu un « Contrat électoral du PDC avec le peuple suisse » proposé par la direction du parti. Ce document de six pages avait pour vocation de rappeler, en 34 points, les principales exigences du parti dans le cadre des trois grands axes de sa campagne
[8].
La plate-forme électorale du
Parti socialiste avait déjà été entérinée en octobre 2002, lors d’un congrès organisé à Zurich. Sous le titre « Equité, sécurité sociale et bien être », vingt thèmes étaient abordés et plus de 210 exigences formulées. En matière économique, un certain nombre de positions très tranchées avaient été prises. Allant plus loin que le comité directeur, l’exigence d’un salaire mensuel minimum de 3000 francs nets par mois (proposée par la section vaudoise), ainsi que la réduction progressive du temps de travail jusqu’à 35 heures par semaine (proposée par la Jeunesse socialiste) figuraient dans ce document. En matière de fiscalité, outre la volonté d’harmoniser matériellement la fiscalité sur le plan national (taux, barèmes et exonérations), les délégués ont confirmé leur volonté d’instaurer un impôt fédéral sur les successions et les donations à partir d’un million de francs, de même qu’un impôt sur les gains en capital résultant des transactions immobilières qui échappent aux impôts de la Confédération. La charge fiscale des familles et des bas, et moyens, revenus devait également être abaissée. En matière de politique d’intégration européenne, convaincu que la voie des négociations bilatérales n’offrait plus de perspectives concrètes, le PS s’est clairement positionné en faveur de l’adhésion à l’UE en exigeant la réactivation de la demande d’adhésion déposée en 1992. Selon la plate-forme socialiste, la nécessité de disposer d’un système démocratique transnational, pour faire face à la globalisation, devait amener le peuple suisse à faire le choix de l’adhésion. En parallèle à cette démarche, le gouvernement devrait entreprendre les réformes nécessaires, notamment en matière de fiscalité indirecte et de fonctionnement du gouvernement, afin de préparer le pays à l’adhésion. Concernant les négociations en cours, les socialistes estimaient que les banques suisses devaient s’imposer par la qualité de leurs prestations, et non pas grâce au secret bancaire
[9].
Le principal parti non gouvernemental, le
Parti écologiste suisse, s’est présenté dès le début de la campagne comme opposant à une éventuelle guerre contre l’Irak. Les Verts se sont définis comme « écologiquement cohérents, socialement engagés, globalement solidaires ». Leur liste de treize thèmes se basait sur le « Manifeste Verts suisses », intitulé « Un autre monde est possible ». Accepté par les délégués en août 2002, il rejetait la course au profit, le secret bancaire, ou encore les organisme génétiquement modifiés (OGM). En présentant leurs points forts au mois de janvier de l’année sous revue, les Verts ont insisté sur le fait que l’on ne pouvait plus les considérer comme s’occupant d’un seul thème. Outre leurs racines écologistes (agricultures sans OGM, abandon du nucléaire et orientation vers les énergies renouvelables), ils ont souligné l’importance de la justice sociale et de la solidarité dans le monde. Concrètement, l’on devrait tendre vers une égalité entre femmes et hommes, redistribuer le travail et la richesse, ainsi qu’améliorer la cohabitation entre les Suisses et les étrangers. Sur la scène internationale, ils ont réaffirmé leur soutien aux mouvements altermondialistes, leur volonté de mener une coopération au développement plus généreuse et une politique de paix et de refus de la guerre. Dans un certain nombre de domaines, le parti s’est clairement positionné à la gauche du PS. En matière de politique migratoire il a développé une conception plus ouverte de la libre circulation des personnes. Il a également remis en question la recherche de croissance économique et exigé de repenser fondamentalement les modes de production actuels
[10].
[5] Presse du 13.1.03 (adoption de la plate-forme); Plate-forme électorale 2003-2007, disponible auprès du secrétariat général de l’UDC.
[6] Presse du 23.4.03 (lancement publique du programme).
[7]
NZZ, 15.3.03;
NZZ am Sonntag, 16.3.03; presse du 17.3.03; Plate-forme électorale du parti disponible auprès du secrétariat du parti.
[8] Voir
APS 2002, p. 330 concernant les grands axes de la campagne du PDC; presse du 17.6.02 (présentation de la plate-forme Communauté suisse), du 2.9.02 (papier de position concernant la politique familiale), du 28.10.02 (la politique migratoires) et du 13.1.03 (politique économique);
NZZ, 29.9.03 et « Contrat électoral du PDC avec le peuple suisse ».
[9] Presse du 21.10.02 et texte de la plate-forme électorale. Sur les circonstances de l’adoption de cette plate-forme, voir également
APS 2002, p. 327 (controverses relatives à la politique migratoire et la radicalisation de certaines positions, contre la volonté de la direction du parti).
[10] Presse des 20.1 et 17.8.03;
NZZ des 18.1 et 26.8.03. Voir aussi
APS 2002, p. 334.
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