L’arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement a été accepté par le parlement. Le projet du Conseil fédéral proposait un montant de 970 millions de francs pour l’ouverture, pour cinq ans au moins, de ce 6ème crédit-cadre de programme. Ce type de dépense représentait, au moment de la rédaction du message, environ 15% de l’aide publique suisse au développement. Elle est principalement axée sur la mobilisation des ressources de l’économie privée. La proposition gouvernementale, avec une légère modification de la formulation, a été acceptée à l’unanimité par le chambre haute. Le Conseil national a traité cet objet lors de la session d’été. Après une entrée en matière sans opposition, il l’a largement approuvé (112 voix contre 33). Les seules oppositions sont venues de l’UDC dont un représentant, Ueli Schlüer (ZH), proposait une baisse du crédit-cadre à 800 millions. Cette proposition a été défendue au plénum par le Zurichois Christoph Mörgeli (udc) qui a estimé que ce type d’aide n’était que du gaspillage. Il a également regretté que les réformes économiques libérale nécessaires dans ces Etats soient reportées avec de tels soutiens, dans la mesure où ces gouvernements ne se sentaient pas mis sous pression [21].

Le Conseil fédéral a transmis à la fin mai son message demandant aux chambres d’approuver un crédit de programme de 4,4 milliards de francs pour la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement. En augmentation de 400 millions, ce crédit-cadre devait couvrir la période 2004-2007. Ce montant constitue environ deux tiers de l’aide publique au développement de la Suisse. Le Conseil national s’est saisi du dossier à la session d’automne. Après une entrée en matière sans opposition, les députés ont eu à se prononcer sur un certain nombre de propositions de réduction de la contribution fédérale au développement. La plus extrême (minorité Schlüer, udc, ZH) prévoyait une réduction de l’aide à 3 milliards de francs. Le Zurichois a insisté sur le fait qu’il ne la concevait pas comme une limitation de l’aide fournie directement par la Suisse. Il a ainsi, dans une deuxième proposition de minorité, remis en cause la participation financière à des institutions internationales. Il a estimé que l’affectation de ces ressources n’était pas directement contrôlable par la Suisse. Une proposition moins extrême du radical argovien Fischer prévoyait de maintenir le crédit-cadre à 4 milliards de francs. Il estimait que l’augmentation de 10 % de l’enveloppe budgétaire n’était pas acceptable en période de restrictions budgétaires. Ces trois propositions de minorités ont été rejetées et le projet du gouvernement a été accepté par 109 voix (dont 8 udc) contre 23 (dont 21 udc) au vote sur l’ensemble. Au Conseil des Etats, une majorité de parlementaires (27 voix contre 10) a estimé que la situation précaire des finances fédérales justifiait une réduction du crédit-cadre quadriennal à hauteur de 200 millions. La gauche et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ne sont pas parvenues à imposer la proposition gouvernementale. Le président de la commission de politique extérieure, l’Argovien Maximilian Reimann (udc) a précisé que malgré la réduction, les 4,2 milliards de francs dépassaient de 200 millions le montant du précédent crédit-cadre. Le Conseil national s’est finalement rallié au Conseil des Etats et a accepté cette baisse. La proposition de la minorité Rennwald (ps, JU), de s’en tenir aux 4,4 milliards de la proposition gouvernementale, n’a pas obtenu de majorité. Par 94 voix contre 73 (dont 49 ps et 12 pe), la baisse a été acceptée [22].