Dans son message concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, le gouvernement a souligné que ces mesures faisaient partie intégrante de la politique extérieure suisse, telle que définie dans le Rapport sur la politique extérieure 2000. Les autres objectifs étaient, et sont toujours, la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger, la préservation des ressources naturelles et enfin le soulagement des populations dans le besoin et la lutte contre la pauvreté. Le projet de loi était complété par une demande d’un premier crédit-cadre de 240 millions de francs couvrant une période de quatre ans (dès le premier janvier 2004). Ce dernier message présentait également les stratégies et les priorités gouvernementales. Outre ces deux projets, les chambres ont examiné, lors des mêmes séances, l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Il s’agissait d’un montant de 180 millions de francs principalement destiné aux trois centres de Genève : Centre de politique de sécurité ; Centre international de déminage humanitaire ; Centre pour le contrôle démocratique des forces armées. Mis à part la poursuite et la consolidation de leurs activités, le gouvernement a manifesté sa volonté de les compléter par une « Maison de la Paix » permettant de réunir géographiquement ces entités et de mettre des locaux à la disposition d’institutions actives dans les mêmes domaines. Le gouvernement a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une augmentation des moyens mais du passage d’un crédit annuel à un crédit-cadre. La nouvelle base légale de ces projets, la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, examinée en même temps par le parlement, imposait ce changement dans l’attribution des crédits [55].

En tant que première chambre, le Conseil national a traité ces objets lors de la session de printemps de l’année sous revue. Lors du débat d’entrée en matière, une minorité de la commission, emmenée par le Zurichois Ueli Schlüer (udc), a recommandé de n’entrer en matière sur aucun des deux objets (loi et crédit-cadre de 240 millions de francs), invoquant des raisons financières et l’inutilité de se munir d’une base légale. La proposition de la minorité a été balayée par 116 voix contre 20. Lors de l’examen de détail, Schlüer a été particulièrement présent avec trois propositions de minorités. Dans l’intervention consacrée à ses trois requêtes, il a combattu les dispositions prévoyant l’exécution des tâches par des Organisations non-gouvernementales (ONG) et la création d’une Commission consultative à disposition du Conseil fédéral. La Direction du développement et de la coopération (DDC) disposait, selon lui, de suffisamment d’experts confirmés. Il a estimé que l’implication de tous ces acteurs (Confédération, administration, experts, ONG) et la création de nouveaux canaux de financement en découlant, n’étaient pas souhaitables. Il n’a été suivi sur aucune de ses revendications. Une proposition du député genevois Christian Grobet (Alliance de Gauche), prévoyant un soutien financier de la Confédération en faveur d’institutions actives dans les domaines du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a été nettement rejetée (116 voix contre 7). Elle n’a même pas obtenu le soutien du groupe socialiste qui estimait que les montants à disposition ne permettaient pas d’élargir le cercle des bénéficiaires. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 107 voix (dont 6 udc) contre 24 (23 udc et 1 ds). Concernant le crédit-cadre, l’entrée en matière s’est faite sans débat, celui-ci ayant été mené lors de l’examen de la loi. La proposition de non entrée en matière de la minorité Schlüer (udc, ZH) a été rejetée par 111 voix contre 24 (23 udc, 1 ds). Un certain nombre de propositions, d’augmentation des moyens pour la gauche et de diminution pour la droite, de modifications des montants ont été écartées par les députés. Ils ont ensuite débattu de l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Une proposition de non entrée en matière du démocrate du centre Ulrich Schlüer (ZH) a été rejetée par 122 voix contre 13. L’argument du Zurichois concernant la nécessité de fixer des priorités au niveau des dépenses du DDPS, avant d’accorder d’éventuels crédits pour des activités secondaires, n’a pas convaincu. Au vote sur l’ensemble, une large majorité des parlementaires a soutenu le projet (122 voix favorables contre 10). Les seuls opposants appartenaient au groupe UDC, auquel il convient d’ajouter le démocrate suisse Bernhard Hess (BE) [56].

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a abordé les trois dossiers. L’entré en matière sur la loi a été décidée sans opposition. La minorité Brunner (ps, GE) est parvenue introduire une disposition rendant possible des partenariats entre la Confédération et des instituts de recherche et de formation en matière de droit international humanitaire. Il ne s’agissait toutefois pas d’accorder des subventions mais simplement de permettre ce type de collaboration. Sur proposition de sa commission, le plénum a refusé, contre l’avis du Conseil fédéral, de créer une Commission consultative. De plus, il a exigé la rédaction d’un rapport annuel aux commissions parlementaires compétentes. Le rapporteur de la commission a rappelé qu’il était important que le contrôle, la fixation d’objectifs ainsi que la conception générale de ces politiques soient soumis au parlement, et non pas à des commissions d’experts. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté à l’unanimité. L’entrée en matière sur le crédit-cadre n’a fait l’objet d’aucune opposition. Trois propositions concernant le montant du crédit ont été faites : la majorité de la commission estimait que 175 millions de francs étaient suffisant ; la minorité Briner (prd, SH) proposait d’aller jusqu’à 200 millions ; celle emmenée par Christiane Brunner (ps, GE) voulait s’en tenir au choix du Conseil national (240 millions). C’est finalement la solution médiane qui a été retenue avec un montant de 200 millions de francs, introduisant ainsi une divergence avec la chambre basse. Au vote final, le projet a été accepté par 24 voix contre 3. L’entrée en matière sur le crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS a été acceptée sans opposition. Lors de l’examen de détail, les montants acceptés par le Conseil national, correspondant par ailleurs aux demandes du gouvernement, n’ont pas été contestés. Les conseillers aux Etats ont reformulé l’arrêté dans le sens d’une plus grande responsabilisation du Conseil fédéral dans les grandes orientations à fixer. Le texte originel prévoyait que le département compétent joue un rôle prépondérant. L’objet a finalement été accepté à l’unanimité [57].

A la session d’hiver, l’examen des trois objets a été achevé. Pour le crédit-cadre destiné aux mesures relatives à la promotion civile de la paix du DDPS, le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats. Sur le crédit-cadre, le national a fait un pas en direction de la chambre haute en acceptant (par 116 voix contre 61) le compromis Müller-Hemmi (ps, ZH) à 220 millions de francs. Il n’a suivi ni la minorité Schlüer (udc, ZH), qui proposait de suivre le Conseil des Etats à 200 millions, ni la majorité de la commission, qui voulait maintenir les 240 millions de francs. Dans le débat sur la loi, le refus du Conseil des Etats de créer une Commission consultative et l’obligation faite au gouvernement de rendre un rapport annuel sur ses activités ont été confirmés. Les autres divergences ont été maintenues. Le lendemain, la chambre des cantons s’est, une dernière fois, saisie de la loi et du crédit-cadre et s’est ralliée au Conseil national. La loi a été adoptée en votation finale à la fin de la session d’hiver. Le Conseil des Etats l’a acceptée à l’unanimité, alors qu’à la chambre basse, une majorité du groupe UDC, aidée par les deux élus de l’UDF, n’est par parvenue à empêcher l’adoption de la loi (139 voix contre 45) [58].