Année politique Suisse 2003 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
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Convention sur la protection des Alpes
N’écoutant pas sa CEATE, le Conseil des Etats est entré en matière par 20 voix contre 18 sur les protocoles additionnels de la Convention sur la protection des Alpes. Il l’a toutefois renvoyé par 33 voix contre 1 à sa Commission avec le mandat d’examiner la possibilité d’adopter individuellement tout ou en partie des huit protocoles, tous n’étant pas contestés. Combattus par la droite et les milieux économiques, les protocoles additionnels ont donné lieu à un débat acharné au sénat. Les opposants à la ratification craignaient une perte d’autonomie des populations locales en matière d’aménagement du territoire, de transports, de règlements de construction ou de gestion du loup, ainsi qu’une paralysie des projets économiques et des projets d’utilité publique. A cela, les partisans rétorquaient que les protocoles étaient un moyen de faire partager aux autres pays alpins les perspectives suisses en matière de protection des Alpes et de les lier à nos propres standards. De plus, un rejet de la ratification aurait un effet dommageable sur l’image de la Suisse à l’extérieur [34].
 
[34] BO CE, 2003, p. 135 ss.; presse du 12.3.03. Voir aussi APS 2002, p. 179 s.