BASEL-STADT: Aufhebung des Wohnungsanzeiger-Gesetzes aus dem Jahre 1911. Das Gesetz verpflichtete den Staat, Wohnungen zu vermitteln. Mit der Aufhebung des Gesetzes wird nun der amtliche Wohnungsanzeiger im Kantonsblatt aufgehoben. Vom Grossen Rat verabschiedet (BaZ, 11.11.).

GENEVE: 1) Le Grand Conseil a modifié la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Un capital de dotation supplémentaire de 10 millions de francs est attribué pour permettre la réalisation d’un programme de création de logements pour les personnes en formation (ge.ch, 23.1). – 2) Les Genevois ont accepté, par 59.4% de oui, participation 56,1%, un allègement des droits d’enregistrement (contre-projet Castax). Cet impôt sera diminué pour une personne qui acquiert une villa ou un appartement de moins d’un million de francs (TG, 21.1; LT, 9.2). – 3) Les Genevois ont refusé à 54,7%, participation 56,1%, de rendre plus facile l’achat par un locataire de son logement. Le projet impliquait une modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maison d’habitation. Soutenues notamment par les milieux immobiliers et la droite, ces dispositions étaient combattues par l’ASLOCA, qui craignait le retour des congés-ventes (LT, 9.2; APS 2003, 326). – 4) La LDTR (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) a été modifiée par 54 oui, 23 non et 6 abstentions au Grand Conseil. La révision stipule qu’après rénovation, les loyers des appartements dont les pièces sont particulièrement grandes, ou à l’inverse très petites, devront être fixés sur la base de leur surface en mètre carrés, et non plus uniquement en fonction du nombre de pièces. Les loyers subventionnés pourront être révisés tous les deux ans par le Conseil d’Etat en fonction de l'évolution du revenu brut fiscal des contribuables. En réponse à cette modification, l’Alliance de Gauche a remis à la Chancellerie 13 736 signatures d’un référendum lancé à son encontre. En votation, les Genevois ont refusé de modifier la loi par 59,3% de non et 57% de participation (ge.ch, 12.2; TG, 14.2 et 25.2; LT, 8.4 et 27.9). – 5) Le Grand Conseil a modifié la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers. Dans le cadre de l’opposition à une majoration de loyer ou d’une demande en évacuation, la commission reconvoque les parties à bref délai, afin d’examiner quelles institutions pourraient accorder des prestations au locataire (ge.ch, 27.8). – 6) La loi sur les constructions et les installations diverses a été modifiée par le Grand Conseil. La surface de la construction ne doit pas excéder 20% de la surface de la parcelle. Cette surface peut être portée à 22% lorsque la construction est de haut standard énergétique, reconnue comme telle par le service compétent (ge.ch, 27.8; APS 2003, p. 326).

GLARUS: Änderung des Gesetzes über die Verbesserung der Wohnverhältnisse im Kanton Glarus. Notwendig, weil auf Bundesebene per Ende 2005 das bisherige Förderprogramm für preisgünstigen Wohnraum durch ein neues abgelöst wird und den Kantonen nur noch Kontrollaufgaben im Vollzug zukommen. An der Landsgemeinde vom 2.5. angenommen (NZZ, 3.5.).

JURA: Le Parlement a abrogé la loi sur le maintien de locaux d’habitation en deuxième lecture (jura.ch, 16.6, 24.6 et 20.10).

NEUCHATEL: Un comité du parti socialiste a déposé une initiative populaire cantonale intitulée « Pour la construction et la rénovation de logements ». Les initiants obligent l’Etat à encourager et soutenir la construction, la transformation et la rénovation de logements locatifs répondant aux besoins de la population, tout particulièrement des familles, en incitant les propriétaires d’immeubles et de logements à réaliser des travaux d’entretien et de rénovation à des coûts raisonnables. Les initiants proposent la constitution d’un fonds alimenté chaque année d’un montant de 3 millions de francs, sauf durant les années où le taux d’appartements vacants est supérieur à 2% (Express, 3.3).

SANKT GALLEN: Nachtrag zum Gesetz über Wohnbau- und Eigentumsförderung. In 1. und 2. Lesung vom Parlament gutgeheissen (SGT, 22.9., 30.11.).

ZÜRICH: Wohnbauförderungsgesetz. Förderung für Personen mit geringem Einkommen und Vermögen. Vom Kantonsrat in 1. Lesung gutgeheissen (NZZ, 2.3.).