Le 1er mai, dix nouveaux pays (Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) ont fait leur entrée dans l’UE. Ils ont repris l’intégralité des dispositions législatives de l’UE (l’acquis communautaire). Cela englobe les accords avec des pays tiers, entre autres l’accord de libre-échange Suisse-CE et les Accords bilatéraux I. Au vu de son extension aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu tant avec l’UE qu’avec les différents pays membres, devait, après sa dénonciation au 1er mai, faire l’objet de négociations. Ces dernières se sont achevées avec succès le 19 mai à Bruxelles. La signature du protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes a eu lieu le 26 octobre. Le Conseil fédéral avait auparavant lancé une procédure de consultation. Au final, seuls deux partis politiques se sont prononcés contre l’extension de la libre circulation : l’UDC et les DS. Les autres partis politiques, les cantons, les associations faîtières et les différents partenaires sociaux s’y sont en revanche montrés favorables [12].

Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er octobre, le message portant approbation du protocole à l’accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes et l’a transmis au parlement. Dans son message, le Conseil fédéral a invité ce dernier à ratifier l’extension de la libre circulation. Celle-ci sert en effet, selon lui, les intérêts du pays, notamment en raison de la perspective de l’ouverture d’un marché intérieur élargi et de l’évolution démographique en Suisse [13].

La commission spéciale « libre circulation » du Conseil national, chargée de rechercher une solution équilibrée autour des mesures d’encadrement prévues dans le cadre de l’extension de la libre circulation aux nouveaux pays membres de l’UE, a débuté ses travaux à la fin du mois d’octobre par l’audition des partenaires sociaux. Suite à des problèmes observés sur le marché du travail dans certains cantons (« faux indépendants », entreprises de travail temporaire, etc.), elle a reconnu la nécessité de mettre des garde-fous à l’extension de la libre circulation des personnes. L’engagement de 150 inspecteurs supplémentaires pour contrôler le marché du travail a été une mesure envisagée, parmi d’autres, pour éviter le lancement d’un référendum syndical. La commission a en outre approuvé l’extension de la libre circulation [14]. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats s’est à son tour saisie de la question. Elle s’est ralliée aux idées de la commission de la chambre basse et a voté le protocole additionnel à l’unanimité [15].

Lors de la session parlementaire de décembre, c’est le Conseil des Etats qui a tout d’abord examiné le dossier de l’extension de la libre circulation et celui des mesures d’accompagnement. Au vote final, la chambre haute s’est prononcée à l’unanimité (40 voix et 2 abstentions) en faveur de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes. L’approbation de l’extension de la libre circulation et des mesures d’accompagnement s’est faite de manière moins tranchée au Conseil national. Après avoir voté l’entrée en matière par 184 voix contre 51, la chambre basse a tout d’abord refusé, par 139 voix contre 51, de geler le dossier jusqu’en 2009, comme le préconisait l’UDC. Cette dernière combattait en outre le renforcement des mesures d’accompagnement. A l’inverse, la gauche estimait, quant à elle, que sans ce renforcement, l’élargissement irait au-devant de la catastrophe en votation populaire. Les députés ont ensuite accepté (par 120 voix contre 46) l’idée de Felix Gutzwiller (prd, ZH) de lier, en un seul arrêté, l’extension de la libre circulation et les mesures d’accompagnement. Ainsi, en cas de référendum (qu’avaient annoncé les Démocrates suisses), celui-ci devrait porter sur les deux volets, que défendraient alors conjointement droite et gauche. Cela permettait également d’éviter que l’un passe le cap de la votation sans l’autre. Si le vote final sur la libre circulation étendue a passé sans autre par 142 voix contre 40 (dont 36 UDC) et 8 abstentions, les mesures d’accompagnement, elles, ont soulevé quelques oppositions. Cela tient au fait que les mesures votées en 1999 pour la libre circulation à quinze ont été renforcées et, ensuite, parce que cette consolidation a été mis en vigueur immédiatement (alors qu’elle était prévue pour l’UE élargie, dès 2011). Les députés ont finalement accepté un renforcement des mesures d’accompagnement par 110 voix contre 62. Parmi celles-ci, le fait que pour qu’une convention collective de travail soit étendue à toute une branche, on n’exigera plus qu’elle lie 30% des employeurs ; il suffira en effet qu’elle lie 50% des travailleurs. L’obligation d’un contrat écrit pour tout travail de plus d’un mois, de même qu’une augmentation du nombre d’inspecteurs chargés de contrôler l’application concrète de ces mesures ont également été votées par le parlement [16].

Dans le cadre des négociations des accords bilatéraux, le Conseil fédéral a décidé d’envisager une contribution de cohésion à l’UE élargie (25 membres). À la mi-mai, il a déclaré être en principe prêt à allouer annuellement 200 millions de francs, durant cinq ans, à titre de contribution aux efforts de réduction des disparités sociales et économiques au sein de l’UE. La Suisse gèrera par ailleurs elle-même sa contribution [17]. La commission de politique extérieure du Conseil national s’est inquiétée de ce financement à la cohésion de l’UE. Elle craignait en effet que les activités de coopération au développement et avec l’Europe de l’Est en fassent les frais. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a proposé au parlement de ne débloquer que 800 millions de francs, au lieu de 1,2 milliard, pour la poursuite de la coopération avec les Etats de l’ex-bloc communiste durant les années 2005 à 2008 [18].

Suivant l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Walker (pdc, SG). Ce dernier invitait le gouvernement à présenter un programme de mise en œuvre institutionnelle de la contribution de cohésion en précisant comment celle-ci serait financée, et quels en seraient les effets financiers et structurels sur les crédits-cadre actuels de l’aide aux pays de l’Est et de la coopération au développement. Le postulat demandait en outre de spécifier comment la mise en œuvre interne se ferait, comment les responsabilités seraient réparties, et comment la coordination avec l’UE et d’autres pays ou organisations donateurs serait garantie, de manière à assurer un mise en œuvre effective [19]. Le Conseil fédéral a eu l’occasion de préciser, en fin d’année, sa position par rapport à la contribution suisse à l’effort de cohésion de l’UE. Dans sa réponse à une interpellation du groupe des Verts au Conseil national, le gouvernement a précisé que les départements rapporteurs seraient le DFAE et le DFE. Ces derniers élaboreront ainsi conjointement les lignes directrices des contributions suisses. Il a ajouté que ceux-ci choisiront librement les projets auxquels un soutien financier sera apporté. À la fin de l’année sous revue, de nettes divergences persistaient entre la Suisse et l’UE. Cette dernière voulait une contribution non seulement pour les dix nouveaux membres, mais également pour le Portugal, l’Espagne et la Grèce. De plus, Bruxelles souhaitait la conclusion d’un accord avec l’UE, alors que Berne entendait traiter individuellement avec chacun des nouveaux Etats membres [20].

Suite à la ratification de l’arrêté sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement par le parlement, les Démocrates suisses (DS), ont décidé de lancer le référendum [21]. De son côté, le comité directeur de l’USS a décidé d’y renoncer. Celui-ci a constaté qu’il avait obtenu gain de cause sur quasiment toutes les mesures d’accompagnement supplémentaires qui avaient été demandées [22].

Une interpellation Rennwald (ps, JU), déposée au Conseil national le 17 décembre – soit directement suite à la votation finale par les chambres –, a demandé au Conseil fédéral s’il ne serait pas judicieux de réactiver rapidement la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE suite à l’acceptation de l’extension de la libre circulation et des mesures d’accompagnement par le parlement. Le député jurassien estime en effet que le temps des accords bilatéraux est désormais révolu et qu’il faudra y renoncer [23].

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une question Rennwald (ps, JU), a déclaré au mois de novembre qu’il était encore trop tôt pour vouloir tirer des conclusions définitives en matière d’emploi et de conditions de travail six mois seulement après l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation. Le gouvernement a toutefois constaté qu’il n’y a pas eu d’immigration massive de travailleurs durant les premiers mois [24].