Année politique Suisse 2004 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Europe: UE
Un accord politique ayant été trouvé le 19 mai à l’occasion d’un sommet entre la Suisse et l’UE à Bruxelles,
la Suisse et l’Union européenne ont signé les Accords bilatéraux II le 26 octobre à Luxembourg, après deux ans de négociations environ [25]. Ces accords concernent neuf dossiers différents : coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin), fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, culture (participation aux programmes européens de promotion du film MEDIA), pensions et éducation, formation professionnelle et jeunesse
[26].
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre les différents accords au parlement dans des
arrêtés d’approbation distincts. Ils ont cependant été présentés dans
un seul et même message [27]. Le Conseil fédéral a en outre proposé aux chambres une
procédure d’approbation parlementaire accélérée, c’est-à-dire que le message et les accords pouvaient être traités par les deux conseils durant la même session.
Le Conseil fédéral a soumis sept accords au référendum facultatif (statistique, pensions, environnement, MEDIA, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l’épargne), conformément à l’article 141 de la Constitution. Pour cela, il s’est fondé sur l’expertise juridique fournie par le groupe de travail interdépartemental « Procédure d’approbation des Bilatérales II » dirigé par l’Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a finalement estimé qu’aucun de ces accords ne remplissait les critères constitutionnels (art.140 Cst.) du référendum obligatoire, dans la mesure où aucun de ceux-ci ne prévoyait l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale.
Les Accords bilatéraux II, paraphés le 25 juin, ont été mis en consultation suite à cela. Les
résultats de la consultation ont montré que les milieux économiques, de même que la plupart des partis, organisations et associations étaient favorables à ceux-ci. Le soutien a été tout aussi large auprès des cantons. Une majorité de l’UDC a rejeté les accords, à l’exception de celui relatif à la fiscalité de l’épargne. L’Union démocratique fédérale (UDF) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) se sont également prononcées contre Schengen/Dublin, de même que les Démocrates suisses (DS), le Parti de la liberté et le PST/POP. Diverses associations de tir ont formulé des réserves par rapport à la révision de la loi sur les armes, nécessaire en vue d’une association à Schengen. Le Conseil fédéral a tenu compte de leurs principales revendications et a adapté en conséquence ses propositions en vue de la révision de la loi sur les armes
[28].
Le Conseil fédéral a adopté, le 1er octobre, le
message relatif aux Accords bilatéraux II. Le traitement du message et des accords a eu lieu en décembre au parlement. Le
Conseil national a approuvé les accords à une forte majorité. Quant au
Conseil des Etats, il les a acceptés à l’unanimité, à l’exception de l’accord d’association à Schengen/Dublin qui était davantage contesté. Ce dernier a néanmoins été accepté par 36 voix contre 3 au Conseil des Etats et par 129 voix contre 60 (dont une forte majorité de membres de l’UDC) au Conseil national
[29].
Le référendum a été déposé par un Comité d'action suisse contre l'adhésion à Schengen/UE, un « Comité fédéral pour une Suisse neutre, souveraine et démocratique » et l’association « ProTell » (propriétaires suisses d’armes). Ce référendum, déposé uniquement contre l’accord d’association Schengen/Dublin, a été soutenu par l’UDC. Il a abouti en 2005 avec 86 732 signatures valables
[30].
[25] Presse du 27.10.04. Les négociations ont été menées selon le principe du parallélisme, c’est-à-dire que celles-ci devaient être menées et conclues en parallèle sur les dossiers proposés par l’UE (fiscalité de l’épargne et lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte), mais également sur ceux proposés par la Suisse. Cf.
APS 2003, p. 79.
[26] Pour les détails, voir les chapitres correspondants. Dans ce dernier dossier, il a été convenu d’une déclaration d’intention sous forme d’échange de correspondance et non pas d’un accord.
[27]
FF, 2004, p. 5593 ss.
[28] Concernant cette révision, voir supra, part. I, 1b (Strafrecht).
[29] Pour les débats et les votes relatifs à ces accords:
BO CE, 2004, p. 662 ss.;
BO CN, 2004, p. 1904 ss.; presse du 1.12 au 18.12.04.
[30]
FF, 2005, p. 2536 s.
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