Année politique Suisse 2004 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Politique économique extérieure
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Garantie contre les risques à l’exportation
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à la fin du mois de mars la révision totale de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), dont le texte datait de 1958. La principale innovation réside dans l’introduction de la couverture d’assurance pour les ventes à des privés à l’étranger. L’autre innovation majeure porte sur la transformation du fonds de GRE en un établissement de droit public autonome qui portera le nom d’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Celui-ci a pour objectifs principaux de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises indigènes. Si la gauche et l’UDC se sont montrées très critiques face à cette révision, les milieux patronaux, les radicaux et les démocrates-chrétiens l’ont en revanche soutenue presque sans réserve. Vers la fin septembre, le Conseil fédéral a approuvé le message et la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE) dans le cadre de la garantie contre les risques à l’exportation [48].
Le Conseil fédéral a présenté, dans un même objet, le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et le message concernant des accords économiques internationaux. Au niveau de ces derniers, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation ont notamment été signés par la Confédération. Le premier a été conclu entre la Suisse et les Pays-Bas, et le second avec la Pologne. Ces accords, similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la République tchèque, ont été adoptés à l’unanimité dans les deux conseils. Ceux-ci ont également pris acte du Rapport sur la politique économique extérieure 2004 [49].
 
[48] FF, 2004, p. 5441 ss.; NZZ, 19.2.04; 24h, 8.4.04 (consultation); Bund, LT, NZZ et SGT, 25.9.04 (message).
[49] FF, 2005, p. 993 ss.; BO CE, 2005, p. 251 ss.; BO CN, 2005, p. 219 ss.