Année politique Suisse 2004 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation Vermot-Mangold (ps, BE), a déclaré que la construction du
« mur de sécurité » israélien violait le droit humanitaire. Le gouvernement a formulé, dans ce contexte, de sévères critiques à l’encontre de l’Etat hébreu
[61].
Une initiative parlementaire Vischer (pe, ZH) a été déposée au Conseil national au mois d’octobre. Elle appelle la Suisse à se retirer (sur la base de l’art. 160 al.1 Cst.) de l’
accord de libre-échange de 1993 conclu entre l’AELE et Israël jusqu’à ce que ce pays se soit retiré des territoires occupés de Palestine ou qu’il ait conclu un accord de paix reconnu par le droit international avec la Palestine. Le député estime qu’Israël profite de manière inadmissible des conditions préférentielles de l’accord de libre-échange pour exporter des marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés, sous le label mensonger « Made in Israel », tout en maintenant sa politique d’occupation et de peuplement contraire au droit international
[62].
Une seconde initiative parlementaire, déposée cette fois par le député Carlo Sommaruga (ps, GE) un jour avant la précédente, demande au Conseil fédéral de prendre les décisions et les modifications légales nécessaires pour mettre fin de manière immédiate aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de
production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza
[63].
Début février, la Suisse a transmis à Israël un rapport de la police scientifique de la ville de Zurich sur l’affaire des
tirs israéliens contre un véhicule transportant deux diplomates suisses, qui s’est produite en 2003. L’hypothèse israélienne selon laquelle les deux balles ont ricoché sur le sol avant d’atteindre le pare-brise est contestée par le DFAE, qui affirme que les balles visaient directement la voiture. En décembre, Israël a finalement présenté ses excuses officielles à la Suisse pour ces tirs et s’est engagé à rembourser les frais occasionnés par cet incident
[64].
[61]
BO CN, 2004, p. 490;
24h, 3.2.04.
[62] Iv. pa. Vischer : 04.477.
[63] Iv. pa. Sommaruga : 04.466.
[64]
LT, 9.2.04 (rapport);
LT et
NZZ, 16.12.04 (excuses). Cf.
APS
2003, p. 83 s.
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