Conformément à l’accord conclu sur les transports terrestres avec l’UE et afin de l’adapter aux normes européennes, le Conseil fédéral a porté à 40 tonnes le poids maximal autorisé des trains routiers et des véhicules articulés. La mesure prendra effet au 1er janvier 2005. Le taux de la redevance sera majoré de 2 à 2,88 centimes par tonne et par kilomètre parcouru pour les camions les plus polluants. Pour les deux autres catégories concernées, elle passera de 1,4 à 2,15 centimes et de 1,68 à 2,52 centimes [2]. La réglementation sur les contingents de camions de 40 tonnes accordés de 2001 à 2004 deviendra caduque. L’exemption de toute sanction pour les dépassements du poids total autorisé jusqu’à 5% et pour les dépassements de la charge par essieu autorisée jusqu’au 2% est supprimée. Pour tenir compte des imprécisions éventuelles des instruments et des méthodes de pesage, une marge d’erreur de 3% sera toutefois déduite du résultat des mesures enregistrées. L’obligation d’être titulaire d’une autorisation spéciale cantonale pour effectuer des transports combinés non accompagnés (TCNA), à partir ou à destination d’une gare de transbordement, a été levée. Le conducteur routier qui fera l’objet d’un contrôle routier devra prouver au moyen d’un document approprié qu’il effectue un trajet initial ou final d’un TCNA. Si un tel document fait défaut, le poids maximal autorisé est limité à 40 tonnes. Une autre modification concerne la simplification apportée à la procédure d’autorisation régissant les transports spéciaux : lorsque des transports spéciaux qui se répètent satisfont à certaines conditions particulières en matière de dimensions et de poids, les cantons pourront délivrer, non seulement des autorisations uniques pour chaque course individuelle, mais également des autorisations durables pour un nombre indéterminé de courses [3].

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2005, la limite de 0,5 pour mille de taux d’alcoolémie au volant, la tolérance zéro pour certaines drogues et la réglementation concernant le retrait du permis de conduire. A cet effet, il a arrêté les prescriptions nécessaires à l’application de la législation fédérale par les cantons [4].

Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance avec les dispositions nécessaires à la Loi sur la circulation routière (LCR) pour la mise en œuvre du permis de conduire par les cantons. Certains points relevant de la formation complémentaire obligatoire ont été précisés. Les cours seront dispensés en groupes, par des animateurs spécialement formés et ne seront reconnus que s’ils sont mis sur pied par des organisateurs agréés au niveau cantonal. Ils coûteront environ l’équivalent de huit leçons d’auto-école. Les jeunes conducteurs devront les suivre au plus tard six mois après avoir obtenu leur permis à l’essai. Exceptionnellement, un délai supplémentaire de trois mois pourra être accordé. Passée cette limite, l’obtention d’un permis de conduire de durée illimitée deviendra caduque et il conviendra de faire une nouvelle demande de permis d’élève conducteur [5].

L’Office fédéral des routes a présenté le programme fédéral de la nouvelle politique de sécurité routière. Baptisée « Via sicura », il comprend un catalogue de 56 mesures visant à rendre les routes plus sûres. Son objectif général est de ramener, d’ici à 2010, le nombre de tués à moins de 300, et celui de blessés graves sur les routes à moins de 3000 par année. Les mesures envisagées couvrent douze champs d’action à l’intérieur desquels elles sont réparties. Parmi celles-ci figurent notamment la tolérance zéro en matière d’alcool pour les jeunes conducteurs et les chauffeurs professionnels, l’obligation d’allumer les phares la journée, le permis de conduire à durée limitée avec obligation de le repasser, des formations continues et des tests de la vue pour tous les titulaires de permis, l’intensification des contrôles policiers et la suppression des points noirs sur les routes. Du fait des coûts engendrés par ces deux derniers points, il est prévu d’augmenter les assurances responsabilité civile (RC) de 15% afin d’y remédier. L’enveloppe financière allouée à Via Sicura est évaluée à 670 millions de francs sur quinze ans. Le dossier a été transmis au DETEC pour appréciation [6].