N’ayant pas rencontré d’oppositions lors de sa mise en consultation, le DETEC a publié les 14 recommandations concernant les négociations menées dans le cadre du droit de recours des associations. Celles-ci s’adressent aux maîtres d’ouvrage, aux organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir et aux autorités impliquées [33].

Le Conseil fédéral a adopté un rapport de l’OFEFP sur la mise en œuvre de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) et des procédures d’autorisation. Celui-ci émanait d’un postulat de 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national demandant d’en rendre compte. Le rapport répond également indirectement à une motion Hofmann (udc, ZH) de 2001 sur les mêmes questions. Les experts indépendants arrivent à la conclusion que l’EIE est un instrument de coordination qui contribue largement à l’application correcte du droit environnemental dans le cadre des procédures d’autorisation de construire et de la prévention des atteintes à l’environnement. L’EIE permet aussi de réduire, dès la phase de planification, les impacts que les projets de construction pourraient avoir sur l’environnement. L’évaluation des experts propose toutefois des mesures d’amélioration de l’EIE. Le Conseil fédéral a ainsi été invité à remanier la liste contenant tous les projets soumis à l’EIE [34]. Il envisagera en outre diverses mesures visant à simplifier l’EIE et l’établissement du rapport d’impact. Les aspects environnementaux dans l’aménagement du territoire devront mieux être intégrés, en appliquant par exemple le droit environnemental dès la phase de planification générale. Le gouvernement devra aussi renforcer le suivi environnemental, grâce auquel des spécialistes s’assurent que les mesures de protection de l’environnement prévues par l’EIE sont appliquées et concrétisées lors de travaux [35].

L’utilisation et la raison d’être du droit de recours par les associations environnementales ont à nouveau été attaquées durant l’année sous revue par les milieux économiques et les partis de droite. Le blocage de trois projets d’envergure – la rénovation du stade du Hardturm (voir part. I, 7b Sport), l’implantation d’une usine chimique à Galmiz (FR) (voir part. I, 7c Raumplanung) et la construction d’un centre commercial en Argovie – a mis le feu aux poudres. Les milieux économiques, par la voix d’Avenir Suisse, ont reproché aux associations environnementales de freiner la croissance économique par un « usage immodéré » du droit de recours. Ils s’en sont pris en particulier à l’ATE (Association Transports et Environnement) et à ses recours contre le Hardturm et Galmiz. Ils l’ont accusée de les déposer afin d’en monnayer les retraits. Afin de clarifier l’utilisation du droit de recours et le cas litigieux du Harturm, divers actes parlementaires ont été déposés (voir infra). Répondant à leurs détracteurs, onze associations environnementales ont plaidé pour le maintien de leur droit de recours contre les projets de construction, mais elles ont accepté de le préciser. L’ATE a également réfuté les accusations de marchandage. A cet effet, une fiduciaire a vérifié les comptes des sections cantonales. L’association a tenu à préciser que seuls ses frais judiciaires sont défrayés par les promoteurs. Au niveau parlementaire, le Conseil fédéral a proposé de rejeter une motion Giezendanner (udc, AG), cosignée par 80 députés UDC, PDC et PRD, voulant lui ôter son droit de recours en tant qu’organisation écologiste. Selon le motionnaire, l’association ne répond plus aux critères fixés dans la loi, car elle exerce une activité lucrative (vente de billets de train et de voyages) [36].

Compte tenu de « l’explosivité » de la question, le Conseil fédéral a pris position sur les interventions parlementaires concernant le droit de recours des associations de protection de l’environnement et du patrimoine. Il a rejeté l’idée de renoncer à cet instrument « qui a fait ses preuves au cours des ans ». D’après lui, sa suppression n’accélérerait pas les procédures, car les oppositions sont avant tout le fait de particuliers. Moritz Leuenberger a souligné que les cantons ont aussi une part de responsabilité dans la durée excessive des procédures et qu’ils doivent adapter leur législation. Le conseiller fédéral considère néanmoins que le fonctionnement du droit de recours peut être amélioré [37].

Le CAJ-CN a rendu son projet qui répond à l’initiative parlementaire déposé par Hofmann (udc, ZH) et l’a mis en consultation. Celui-ci porte révision aux lois sur la protection de l’environnement et de la nature. Les modifications concernent le statut des organisations et leur marge de manœuvre. Pour être habilités à recourir, les associations environnementales devront être nationales et poursuivre un but non lucratif. Leur droit de recours sera limité aux domaines figurant dans leurs buts statutaires depuis dix ans au moins. Seul l’organe dirigeant d’une organisation sera compétent pour déposer recours. Les associations pourront habiliter leurs sections cantonales ou intercantonales à s’opposer à des projets situés dans leur champ d’activité. Il faudra toutefois que celles-ci soient indépendantes sur le plan juridique et que le canton concerné n’exclu pas ce droit. Pour pouvoir recourir, les associations écologistes devront intervenir lors de la phase d’aménagement du territoire et ne pourront plus le faire ultérieurement. Il en ira de même pour les griefs rejetés. Afin d’éviter des blocages, les travaux de construction devront pouvoir être entrepris avant la fin de la procédure, pour certaines parties non contestées de l’ouvrage en tout cas. La justice ne devra en outre plus entrer en matière sur un recours abusif ou si le maître de l’ouvrage prouve que le recourant prétend à des « prestations illicites »[38]. Le CAJ-CN propose que les organismes déboutés supportent les frais de procédure. Les organisations devront rendre compte des rapports déposés et de l’avancement des procédures. La commission entend aussi alléger et limiter les EIE. Elle souhaite réexaminer régulièrement la liste des constructions soumises à l’obligation d’une EIE ainsi que les valeurs seuils admises [39].

Le blocage de la construction du nouveau stade du Hardturm par l’ATE a été à l’origine d’une initiative populaire fédérale issue du PRD zurichois. Soutenu par 13 sections cantonales du PRD [40], l’initiative « Droit de recours des associations : assez d’obstructionnisme, davantage de croissance pour la Suisse » vise à réduire le droit de recours des associations environnementales. Elle veut l’interdire lors des projets de construction qui ont reçu l’aval d’un organe législatif ou du peuple suite à une votation, cela aussi bien au niveau fédéral, cantonal ou communal. L’initiative a le soutien du PRD Suisse [41]. La mise en suspend d’un centre commercial en Argovie a poussé la section radicale a agir au Grand Conseil. Celui-ci lui a donné raison en acceptant une initiative parlementaire cantonale visant à limiter le droit de recours cantonal. Le texte demande aux Chambres fédérales de modifier la loi afin de permettre dans certains cas d’exclure les associations du droit de recours. Cette initiative veut aussi rendre la procédure de recours plus compliquée [42].