BERN: Fakultatives Ausländerstimmrecht auf Gemeindeebene für Niedergelassene, die ununterbrochen seit zehn Jahren in der Schweiz, seit fünf Jahren im Kanton und seit drei Monaten in der Gemeinde wohnen. Vorlage der Regierung. Der Grosse Rat tritt mit 97 zu 86 Stimmen nicht auf die Vorlage ein (Bund, 14.1., 19.4.; vgl. SPJ 2004, S. 254).

FRIBOURG: La problématique de l’inscription des étrangers dans le registre électoral a suscité de longs débats lors de la première lecture de la loi d’application sur l’octroi du droit de vote et d’éligibilité des étrangers sur le plan communal (loi qui découle de la nouvelle Constitution cantonale). Les partisans d’une inscription automatique pour les étrangers (résidant au moins depuis cinq ans dans le canton et au bénéfice d’un permis C) ont affronté ceux d’une inscription sur requête de l’intéressé, solution à laquelle se rattachait d’ailleurs le gouvernement. Au vote, l’option de l’inscription automatique l’a emporté par 67 voix contre 42. Le Grand Conseil a adopté cette version en deuxième lecture. Au vote final, le projet de loi a été accepté par 104 voix contre 4 (Lib., 4.2 et 17.3; APS 2004, p. 254).

GENEVE: 1) Les Genevois ont accepté à 52,3% l’initiative constitutionnelle «J'y vis, j'y vote: la cadette» - Droit de vote communal des résidents étrangers. Les étrangers résidant depuis au moins huit ans en Suisse obtiennent le droit de vote sur le plan communal. Le taux de participation a été de 45,4% (TG, 25.4). – 2) Les Genevois ont par contre refusé par 52,8% l’initiative constitutionnelle «J'y vis, j'y vote: l'aînée» - Droit d'éligibilité communal des résidents étrangers. Le taux de participation a été de 45,4% (TG, 25.4).

SOLOTHURN: Fakultatives Ausländerstimmrecht auf Gemeindeebene für Niedergelassene wird vom Parlament genehmigt und zuhanden einer Volksabstimmung verabschiedet. In der Volksabstimmung vom 25.9. mit 60,8% Nein-Stimmen abgelehnt; Stimmbeteiligung: 51,8%. (SZ, 26.1., 27.1., 4.5., 26.9.; vgl. SPJ 2004, S. 262).

TESSIN: 1) La loi sur l’exercice des droits politiques a été modifiée par le Grand Conseil. Les changements précisent notamment les dates et les horaires de votation (ti.ch, 22.2 et 4.3; APS 2004, p. 310).  – 2) Les Tessinois ont accepté, à 80,1%, d’abolir de leur Constitution la référence aux jurés fédéraux. Cette modification avait été rendue nécessaire par l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. Le taux de participation s’est élevé à 45,5% (CdT, 26.9). – 3) Les Tessinois ont approuvé, à 80,5%, l’incorporation du Tribunal d’aménagement du territoire dans le Tribunal cantonal administratif. Cette modification a comme but de simplifier les procédures et de nommer une autorité judiciaire unique. La participation s’est élevée à 45,5% (CdT, 26.9).

VAUD: Les députés ont modifié la loi sur l'exercice des droits politiques. Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile, en prouvant qu'elles sont capables de discernement (vd.ch, 1.7).