Année politique Suisse 2005 :   / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
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Umwelt-, Natur- und Heimatschutz, Wasserrecht –
Protection de l’environnement, de la nature et des sites, droit des eaux
GENEVE: 1) La loi sur les forêts a été modifiée par le Grand Conseil. Les contraintes liées à la construction ont été révisées (geneve.ch, 28.4).  – 2) Le Grand Conseil a effectué plusieurs modifications de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites. Des subventions à fonds perdus serviront à encourager la restauration de bâtiments dignes d’intérêt. La procédure d’inscription à l’inventaire a été précisée (geneve.ch, 28.4).
GLARUS: Änderung des Gesetzes über den Natur- und Heimatschutz. Moratorium für Beitragsleistungen in der Denkmalpflege, das heisst bis Ende 2007 sollen keine Gesuche für Beiträge an Ortsbildschutz und Denkmalpflege behandelt werden. An der Landsgemeinde vom 1.5. angenommen (NZZ, 2.5.).
TESSIN: 1) Le règlement sur la collecte des champignons a été accepté par le Grand Conseil. Le décret législatif confirme les restrictions déjà en vigueur et affine quelques aspects. Ainsi, les règles principales demeurent les mêmes: maximum de 3 kilos par personne, interdiction de récolte nocturne (de 20h à 7h) et pas de cueillette du 7 au 13 septembre (CdT, 31.5).  – 2) Le Grand Conseil a voté à l’unanimité la loi sur le financement de la revitalisation des cours d’eau et des rives lacustres tessinoises. Celle-ci permettra de garantir une correction sécuritaire hydraulique des rivières et des lacs du canton via une plus grande attention (CdT, 11.10). – 3) L’initiative populaire « 28 inceneritori bastano (28 incinérateurs suffisent) » a abouti. Le texte propose un moratoire de 10 ans sur la construction de nouveaux emplacements pour l’élimination des déchets au Tessin (CdT, 24.12).
VAUD: 1) Contre l’avis du gouvernement, les députés ont confirmé leur vote (77 voix contre 65) et ont soutenu l’initiative populaire « Sauver Lavaux bis » lancée en 2003. En votation, les Vaudois l’ont acceptée par 81% des voix. Le taux de participation s’est élevé à 43,5%. L’initiative veut réintroduire dans la Constitution vaudoise la protection du célèbre vignoble. En élaborant la nouvelle Constitution, les constituants avaient remplacé la mention explicite de 1977 par un article plus général, qui devait être converti en une loi d’application. Ceci avait fait remonter l’écologiste Franz Weber au front avec l’initiative populaire « Sauver Lavaux bis » (24h, 3.9; LT, 7.9 et 28.11). – 2) Le Grand Conseil a modifié la loi sur la distribution de l'eau (vd.ch, 1.7). – 3) La loi sur la protection des eaux contre la pollution a été modifiée par les députés (vd.ch, 1.7). – 4) Les députés ont approuvé les modifications ayant trait à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (vd.ch, 1.7).
ZÜRICH: Volksinitiative zur Verbesserung des Landschaftsschutzes. Vom Kantonsrat der Stimmbevölkerung zur Ablehnung empfohlen. In der Volksabstimmung vom 5.6. mit 55,7% der Stimmen verworfen; Stimmbeteiligung: 55,9% (NZZ, 1.3., 6.6.; vgl. SPJ 2004, S. 277).