Suite aux votations populaires sur l’accord d’association à Schengen/Dublin et sur l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE (voir infra), le Conseil fédéral a précisé, au terme d’un état des lieux, les grandes lignes de sa politique européenne. Refusant, comme l’exigeait notamment l’UDC, de retirer la demande d’adhésion à l’UE, le gouvernement a indiqué que l’adhésion n’était désormais plus un « objectif stratégique », mais une « option à terme » qu’il convenait d’examiner parmi d’autres. Le Conseil fédéral a précisé qu’il continuait à considérer la voie bilatérale comme un gage de succès, et qu’il faudra examiner, lorsque les deux accords bilatéraux votés seront entrés en vigueur, les nouveaux thèmes pouvant faire l’objet de négociations (l’électricité, le système de navigation par satellite Galileo, la reconnaissance des AOC et la lutte contre les épidémies, notamment). Il a ajouté qu’il présenterait un rapport très complet sur ces questions avant la pause d’été 2006. Ce rapport, confié aux Départements de l’économie et des affaires étrangères, abordera les inconvénients et les avantages de toutes les options de politique européenne, c’est-à-dire la poursuite de la voie bilatérale telle qu’engagée, la voie bilatérale consolidée par un accord-cadre facilitant la gestion des accords bilatéraux, ainsi que d’autres formes de coopération multilatérale. L’UDC et l’ASIN ont vivement critiqué la position du Conseil fédéral, cette dernière menaçant d’ailleurs de lancer une initiative qui ancrerait dans la Constitution un article empêchant l’adhésion de la Suisse à l’UE, au cas où il n’y aurait pas de revirement dans la politique européenne du gouvernement [1].

Le Conseil fédéral a présenté en fin d’année son message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). En vigueur depuis 1993, cette loi permettait chaque année à plusieurs milliers de personnes de recevoir conseils et assistance dans les centres LAVI mis en place par les cantons, et de pouvoir également bénéficier de réparations morales ou d’indemnisations. Dans son projet de loi, le Conseil fédéral a proposé de plafonner le montant des aides financières et de les exclure en cas d’agression subie à l’étranger ou d’attentat terroriste, par exemple. Le gouvernement a ainsi fixé le montant maximum de la réparation morale à 70 000 francs pour la victime directe et à 35 000 pour les proches. Pour justifier cela, le Conseil fédéral a expliqué que les faits survenant à l’étranger étaient trop difficiles à vérifier, et que les voyageurs devaient assumer eux-mêmes les risques éventuels posés par leurs déplacements, en contractant notamment une assurance ou en évitant de se rendre dans des régions en crise [2].

Les chambres ont adopté une motion Wyss (ps, BE), qui demandait au Conseil fédéral de s’engager résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international et des droits de l’homme [3].

L’adoption par les chambres de l’arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, est traitée dans le chapitre consacré au droit et à l’ordre public et juridique (part. I, 1b, Grundrechte).

Adoptée par les chambres durant l’année sous revue, la motion de la CIP-CN qui concrétise l’extension du référendum facultatif en matière de traités internationaux, est traitée dans le chapitre relatif aux institutions et aux droits populaires (part. I, 1c, Volksrechte).

Le Conseil fédéral a présenté en fin d’année une synthèse décrivant les motifs et les modalités de l’application de la neutralité au cours du conflit irakien de 2003. Le gouvernement a ainsi répondu à un postulat Reimann (udc, AG) déposé en 2003 et à une motion du Groupe de l’Union démocratique du centre, déposée la même année, et que le Conseil fédéral avait proposé de transformer en postulat (ce qui avait été adopté par le Conseil national). Le rapport précise que dans le cadre de l’opération militaire lancée contre l’Irak (sans autorisation explicite du Conseil de sécurité de l’ONU), la Suisse, en tant qu’Etat neutre permanent, n’a pas eu d’autre choix que d’appliquer le droit de la neutralité. Ce dernier a imposé à la Confédération de ne pas apporter de soutien militaire à un Etat engagé dans le conflit armé, que ce soit par l’envoi de troupes, la fourniture de matériel de guerre ou la mise à disposition de son territoire, y compris aérien. Avant et pendant le conflit, le Conseil fédéral a ainsi décidé de ne pas permettre le survol du territoire suisse à des fins militaires par des aéronefs d’Etats impliqués dans le conflit [4].