Année politique Suisse 2005 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
print
Philippines
Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats, qui avait accepté le message du Conseil fédéral relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines. En vote final, les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité [60].
 
[60] FF, 2004, 4559 ss.; BO CN, 2005, p. 770 ss. et 971; BO CE, 2005, p. 665; FF, 2005, p. 3993 s.