Année politique Suisse 2005 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt
Protection des sites et de la nature
La Suisse a été élue pour quatre ans au sein du
comité international de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Ce nouvel organe aura comme tâche de dresser une liste des biens culturels à placer sous protection renforcée
[25].
Après examen du site, les experts de l’Union mondiale pour la nature ont estimé que le
chevauchement principal de Glaris ne devait pas figurer sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Ils ne lui ont pas reconnu de « valeur universelle ». Face à cette appréciation négative, les promoteurs ont préféré
retirer leur projet, afin d’éviter un rejet définitif lors du congrès de l’UNESCO à Johannesburg. Ils ont décidé de retravailler le dossier en mettant l’accent sur la dimension internationale du chevauchement de Glaris et sur son importance pour la recherche scientifique
[26].
Suite à un souhait de l’UNESCO et d’intensives négociations avec les communes impliquées, l’organisation intercantonale du site
Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn (JAB) a pu
agrandir le périmètre protégé de 540 à 822 km2. Il recouvre désormais 26 communes de l’Oberland bernois et du Haut Valais. Les promoteurs du JAB ont également répondu en mars 2005 à une autre exigence de l’UNESO en élaborant un nouveau plan de management du site. Ce dernier entend réaliser 21 projets qui s’inscrivent dans le développement durable, tout en exploitant le potentiel économique et touristique. Malgré les réclamations d’une dizaine d’organisations écologiques, le document ne contient aucune mesure de protection de l’environnement supplémentaire
[27].
Trois zones humides d’importance internationale ont été ajoutées le 2 février à la
liste de la convention Ramsar. Il s’agit de la zone alluviale au pied du glacier du Rhône à Oberwald (VS), de l’intégralité de la marge proglaciaire des glaciers du Tschierva et du Rosegg (GR) et du marécage du Laubersmad-Salwidli (LU)
[28].
Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la
révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH)
[29]. Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter
[30]. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale
[31].
Le
Conseil des Etats a accepté l’ensemble du projet du CAJ-E par 28 voix contre 8 et 5 abstentions. Il lui a apporté
quelques modifications. La liste des types d’installations soumises à l’EIE sera réduite. Les projets lourds, comme les routes et les lignes à haute tension, continueront d’y figurer. Afin d’économiser du temps et de l’argent, l’EIE sera limité à l’enquête préliminaire et il ne sera plus tenu de mentionner des mesures supplémentaires réalisables qui permettraient de réduire davantage les nuisances. Le Conseil des Etats a accepté un amendement de Schmid-Sutter (pdc, AI), qui précise que les autorités devront tenir compte des décisions prises par les législatifs et le corps électoral lorsqu’elles statueront sur un recours. Ce point reprend la principale demande de l’initiative populaire des radicaux zurichois. Les ententes entre recourants et promoteurs ne seront plus admises que dans une mesure limitée
[32].
Sous la pression du parlement, le
Conseil fédéral a proposé une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle intègre la définition de « parcs d’importance nationale » (parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains) avec l’attribution d’un « label » aux projets qui remplissent les critères prévus par la loi, à savoir paysage de très grande qualité, initiative régionale, principe du volontariat et soutien de la population locale
[33]. Faute de moyens suffisants, le gouvernement a maintenu son opposition à une participation financière de 10 millions de francs aux parcs naturels dès 2010. En dehors d’un financement cantonal, les promoteurs devront chercher des sponsors privés. Le
Conseil des Etats a adopté cette révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Mais, contrairement au Conseil fédéral, il a accepté par 34 voix contre 3 de débloquer 10 millions de francs de subventions fédérales pour créer de nouvelles réserves naturelles en Suisse. Cette somme sera dégagée par un transfert de charges à l’intérieur du budget de l’Office fédéral de l’environnement. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de rendre obligatoire cette participation financière dans la loi. La Confédération accorderait des aides financières aux cantons concernés de manière facultative. Pour en jouir, les projets devront être soutenus financièrement et politiquement par les collectivités locales. Malgré l’opposition de l’UDC, la gauche et le PDC ont convaincu le
Conseil national d’adopter la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Tout comme les sénateurs, les conseillers nationaux ont également accepté l’idée de coup de pouce financier de la Confédération, mais ils ont préféré, par 83 voix contre 78, le système de financement proposé par leur Commission de l’environnement. L’aide financière fédérale pour la création et l’exploitation de nouveaux parcs nationaux, régionaux ou périurbains ne serait pas facultative, mais obligatoire. L’élimination des divergences n’a pas été achevée durant l’année sous revue
[34].
Seize représentants de projets de parcs environnementaux ont fondé à la fin novembre un
réseau pour les parcs suisses. Celui-ci s’occupe d’informer les médias et il permet aux différents parcs de profiter du transfert de connaissances
[35].
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas créer un article constitutionnel conférant à la Confédération la compétence nationale d’organiser la prévention parasismique. Il a
prolongé
de quatre ans un programme de prévention sismique « mitigation des séismes » (atténuation des effets) lancé en 2000. Il comprend le contrôle des normes parasismiques, un inventaire des ouvrages à sécuriser, l’application du concept d’intervention en cas de gros séisme et la résistance particulière d’installations d’urgence (transports, télécommunications, soins et secours). En outre, sur la base d’une nouvelle carte des risques sismiques établie par l’EPFZ, le Conseil fédéral a publié des recommandations de constructions. Ces normes ne sont toutefois pas contraignantes et leur application demeure du ressort des cantons
[36].
Le Conseil fédéral a pris connaissance du
plan d’action de la plate-forme nationale sur les dangers naturels (PLANAT). Cette commission extra-parlementaire créée par le gouvernement a révélé qu’au moins 2,5 milliards de francs sont dépensés en Suisse au titre de la protection contre les dangers naturels. Afin renforcer le dispositif de prévention, elle propose une série de mesures
[37].
Du 20 au 23 août, 17 cantons
[38] ont été touchés à des degrés divers par de
fortes intempéries. Le record de précipitations a été établi à Napf (BE) où l’on a mesuré 187 millimètres ou litres d’eau par m2 en quarante-huit heures. À la différence des orages d’été, ces intempéries se sont caractérisées par leur longue durée
[39]. Elles ont coûté la vie à six personnes et ont causé des
dégâts considérables aux habitations et aux infrastructures. De nombreuses rivières sont sorties de leur lit, provoquant des inondations ou des glissements de terrains. Les habitants du quartier de la Matte en ville de Berne ont dû être évacués. La Vallée de l’Entlebuch (LU) et celle d’Engelberg (OW) se sont retrouvées coupées du monde. L’armée a engagé 1000 militaires et 11 hélicoptères pour venir en aide aux personnes sinistrées. Après décompte, l’Association suisse d’assurances a estimé à 1,335 milliards de francs le montant des dommages assurés auprès de ses membres. Les établissements cantonaux d’assurance incendie, qui couvrent les dommages aux immeubles, les ont chiffrés à 665 millions. En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral a évalué les dégâts aux infrastructures publiques (structures hydrauliques, routes, chemins de fer) à 536 millions
[40]. Uri, Obwald et Nidwald, trois cantons particulièrement touchés, ont demandé au gouvernement une aide financière exceptionnelle. En fin d’année, le gouvernement a décidé de libérer 251 millions de francs pour les dégâts occasionnés au domaine public par les intempéries. Il s’est toutefois refusé à demander au parlement des crédits spéciaux, vu la mauvaise santé financière de la Confédération
[41].
[26] Presse du 6.6.05;
NZZ, 29.6.05. Cf.
APS 2003, p. 193.
[27] Presse du 2.3.05. Cf.
APS 2001, p. 163.
[28]
NZZ, 31.1.05;
NF, 3.2.05. Cf.
APS 2001, p. 163 s.
[29]
FF, 2005, p. 5041 ss.;
NZZ, 1.3.05;
CdT, 2.3.05. Cf.
APS 2004, p. 158 ss. À noter que la consultation s’est terminée sans la prise de position de l’UDC.
[30]
FF, 2005, p. 5081 ss. Pour plus d’informations sur le projet de la CAJ-E: cf.
APS 2004, p. 159 s.
[32]
BO CE, 2005, p. 851 ss. et 879 ss.; presse des 7 et 8.10.05.
[33] Cf.
APS 2002, p. 180 s. et
2004, p. 161.
[34]
FF, 2005, p. 2021 ss.;
BO CE, 2005, p. 644 ss.;
BO CN, 2005, p. 1841 ss., 1895 ss. et 1910 ss.
[36]
Lib. 13.1.05;
LT, 17.1.05.
[37] DETEC,
communiqué de presse, 18.5.05; presse du 19.5.05.
[38] Seuls les deux Appenzell, les deux Bâle, Genève, Neuchâtel, Thurgovie et le Tessin ont été épargnés.
[39] Ces intempéries ont eu pour origine une dépression durable qui ramenait de l’humidité depuis la Méditerranée et qui ne s’éloignait que lentement vers l’Est. Le problème a été aggravé par la douceur de l’air. Ainsi, la limite des chutes de neige ne s’est située qu’entre 2500 et 3000 mètres. De ce fait, les précipitations ne sont pas tombées sous forme de flocons.
[40] Conformément à la loi, le CF a rappelé que la Confédération prendra en charge les frais de reconstruction de routes principales et d’autoroutes endommagées jusqu’à raison des trois quarts des coûts. Elle aidera aussi les chemins de fer privés, mais pas les CFF, ni Swisscom.
[41]
BO CE, 2005, p. 952 ss.; presse du 23.9 au 29.9.05, presse des 1.9 et 22.12.05 (CF);
QJ, 28.9.05.
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