GENEVE : 1) Le Grand Conseil a modifié la loi sur les constructions et les installations diverses, afin de permettre d’ajouter deux étages aux immeubles de la zone urbaine. L’Association de défense des locataires (Asloca), les partis politiques de gauche, des syndicats, la Société d’art public (SAP) et plusieurs associations de protection du patrimoine (ATE, WWF, Art public), ainsi que le Rassemblement pour une politique sociale du logement, ont recueilli et déposé plus de 12 000 signatures pour le référendum contre la surélévation des immeubles (geneve.ch, 16.2 ; TG, 9.3 et 19.4). – 2) Les Genevois ont accepté à 62,5% l’initiative de l’Asloca sur les droits des locataires. Toutes les modifications au droit des locataires ayant été approuvées par le peuple seront soumises au vote obligatoire. Les votants ont par contre refusé à 67,8% le contre-projet à l’initiative de l’Asloca qui était soutenu par les autorités. La participation s’est élevée à 54,8% (TG, 25.9 ; APS 2002, p. 315 s.).

THURGAU: Änderung des Planungs- und Baugesetzes. In der Schlussabstimmung vom Parlament ohne Gegenstimme gutgeheissen (SGT, 17.8.).

VAUD : 1) Le Grand Conseil a modifié la loi sur le logement. Les autorités communales doivent renseigner le département en charge du logement au sujet de la situation du marché du logement sur leur territoire. Le département peut demander des rapports en tout temps (rsv.vd.ch, 28.3). – 2) La loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation, a été modifiée par le Grand Conseil (rsv.vd.ch, 16.5).