Année politique Suisse 2006 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Europe: UE
print
Accord commercial avec les Etats-Unis
Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session parlementaire d’été, une motion Briner (prd, SH), qui chargeait le Conseil fédéral de créer le forum de coopération en matière de commerce et d’investissements lancé par les Etats-Unis et la Suisse à Davos, et d’engager des démarches en vue d’obtenir la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait en outre que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l’économie dans son ensemble [19].
Le Conseil national a adopté, par 103 voix contre 49, une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN), qui chargeait le Conseil fédéral de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes [20].
Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national vaudois Pierre-François Veillon (udc), relative à conclusion d’un accord de libre-échange avec les USA, le Conseil fédéral a indiqué toutefois plus tard que la Suisse et les Etats-Unis étaient parvenus à la conclusion (suite aux évaluations menées entre septembre 2005 et janvier 2006) que les conditions pour la conclusion à court terme d’un accord de libre-échange entre les deux pays n’étaient pas réunies. Le gouvernement suisse a signalé que les positions divergentes dans le domaine agricole en étaient notamment à l’origine, mais a cependant ajouté que les deux parties restaient néanmoins intéressées à un vaste accord de libre-échange [21].
 
[19] BO CE, 2006, p. 512 s.
[20] BO CN, 2006, p. 950 ss.
[21] BO CN, 2006, Annexes I, p. 488 s.