Année politique Suisse 2006 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Pays en développement
Lors de la session de printemps, la chambre du peuple a adopté, par 94 voix contre 60, et contre l’avis du Conseil fédéral, ainsi que d’une minorité emmenée par le démocrate du centre Ernst Schibli (ZH), un postulat de sa commission de politique extérieure, qui demandait au gouvernement de veiller à ce que la
contribution à la cohésion de l’UE (voir supra) ne soit pas financée par les fonds qui sont destinés à l’aide publique au développement. Cette décision est intervenue juste avant l’examen de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (voir supra). Les chambres ont également adopté, durant l’année sous revue, une motion Leuthard (pdc, AG) ayant le même objet
[29].
En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message sur une loi fédérale portant modification de l’
arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Il s’agissait de pérenniser (l’arrêté étant limité dans le temps jusqu’à février 2007), dans la loi, l’octroi de ces préférences tarifaires, instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce. A cet effet, le gouvernement proposait la transformation formelle de l’arrêté fédéral en question en loi fédérale, et de ne plus limiter la durée de validité de la loi fédérale. Les chambres ont adopté ce principe à l’unanimité
[30].
Le Conseil des Etats a adopté, durant l’année sous revue, un postulat de sa commission de politique extérieure, qui chargeait le Conseil fédéral d’étudier, en tenant compte des objectifs de politique extérieure, et dans le but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et l’efficience de la
coopération suisse au développement, une réduction du nombre de pays prioritaires et une réduction du nombre des thèmes prioritaires, et de soumettre au parlement ses conclusions sous la forme d’un rapport
[31].
Les chambres ont examiné une motion de la conseillère aux Etats Madeleine Amgwerd (pdc, JU) déposée fin 2005. Cette motion demandait au Conseil fédéral de soutenir à long terme le
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en augmentant sa cotisation annuelle en fonction de la part de la Suisse dans le revenu brut mondial, à savoir 50 millions de dollars américains. La motion demandait concrètement que la cotisation suisse passe de 5 à 25 millions de francs pour 2006 et qu’elle soit encore adaptée les années suivantes. Au Conseil des Etats, cette motion a été adoptée, contre l’avis du Conseil fédéral, par 13 voix contre 10. Ce dernier estimait en effet qu'une augmentation supplémentaire de la contribution de la Suisse au Fonds mondial ne devait pas se faire au détriment d'autres dépenses au titre de la coopération internationale au développement. Il a également souligné que la Confédération soutenait d’autres institutions qui combattent également ces maladies. Au Conseil national, une minorité de la commission (CPE-CN) emmenée par des membres de l’UDC et du Parti libéral, a proposé de rejeter la motion pour deux raisons principales : elle considérait, d’une part, que le fonds mondial n’était pas efficace, et, d’autre part, que la Confédération n’avait pas les moyens d’augmenter sa contribution. Ne considérant pas ces arguments, d’ailleurs vivement combattus, le plénum a finalement suivi la majorité de la commission et adopté la motion en question par 86 voix contre 75
[32].
Le Conseil national a adopté un postulat Gadient (udc, GR), qui demandait au Conseil fédéral de préparer un rapport sur l’
engagement spécifique de la coopération suisse au développement en faveur des enfants et des jeunes, et d’énumérer les mesures à prendre pour que la politique et la coopération suisses en matière de développement tiennent suffisamment compte, à tous les niveaux, des droits et des besoins des enfants et des jeunes
[33].
En fin d’année, le Conseil fédéral a remis aux chambres son message concernant la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Il s’agissait du 20ème message depuis la création de l’aide humanitaire de la Confédération. Le crédit cadre de 1,5 milliard de francs, qui sera épuisé à mi-2007, devait être renouvelé, et le message du gouvernement proposait l’allocation d’un crédit-cadre d’un montant identique, couvrant une période de quatre ans au moins
[34].
La Direction du développement et de la coopération (DDC) a été contrainte de redéfinir et de réorienter son action, notamment en raison des
contraintes budgétaires liées à la contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE élargie. Si les activités de la DDC dans les Balkans ne seront pas trop réduites, celles en Russie (sauf dans le Caucase), ainsi qu’en Bulgarie et en Roumanie, le seront. Sur un plan général, la DDC axera désormais davantage sa coopération au développement sur les Objectifs du Millénaire, qui prévoient une réduction de moitié de l’extrême pauvreté d’ici à 2015
[35].
[29]
BO CN, 2006, p. 165 et 183 s. (postulat);
BO CE, 2006, p. 402 ss. (motion).
[30]
FF, 2006, p. 2875 ss.;
BO CN, 2006, p. 945 ss. et 1605;
BO CE, 2006, p. 698 s. et 925;
FF, 2006, p. 7993 s.
[31]
BO CE, 2006, p. 200 s.
[32]
BO CE, 2006, p. 201 s.;
BO CN, 2006, p. 928 ss.
[33]
BO CN, 2006, p. 489.
[34]
FF, 2006, p. 9093 ss.
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