Année politique Suisse 2006 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Politique économique extérieure
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2005 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Si le Conseil des Etats en a pris acte sans en débattre, les choses ont été plus compliquées au Conseil national. A la chambre basse, une minorité verte emmenée par Geri Müller (pe, AG) a proposé de diviser dorénavant ce rapport annuel en deux parties: une première dont le conseil prendrait acte, et une seconde qui consisterait en un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, et dont le parlement débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée par 155 voix contre 5. Sur recommandation de tous les autres groupes parlementaires, qui ont rendu un avis positif sur le rapport, le Conseil national a finalement pris acte de celui-ci.
En ce qui concerne la
loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, elle a été adoptée à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national toutefois, la majorité de la commission a proposé, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, de fixer, dans la loi sur les mesures économiques extérieures, le délai de prescription à sept ans et demi pour les contraventions et à 10 ans pour les délits. La majorité de la commission estimait en effet que les délits devaient être punis plus sévèrement que les contraventions. Par 102 voix contre 66, le plénum a cependant suivi la minorité de la commission, emmenée par le radical Walter Müller (SG), qui proposait, à l’instar de la version du Conseil des Etats, de prévoir un délai de prescription de sept ans dans tous les cas
[36].
Durant l’année sous revue, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a déposé une motion, qui demandait au Conseil fédéral de procéder à une
réorganisation de la promotion de l’image de la Suisse. La commission préconisait une réorganisation et une restructuration en deux étapes : 1) tout d’abord la création de deux nouvelles sociétés, une dans le domaine de la promotion du commerce extérieur suisse (incluant l’OSEC, la SOFI et le SIPPO) et la seconde dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse (incluant Présence suisse, Suisse Tourisme et Réussite-Suisse), avec pour objectif des économies escomptées dans l’ensemble de l’ordre de 20% dans le domaine administratif, avec les conséquences correspondantes sur les contributions de la Confédération ; 2) procéder à des clarifications concernant le regroupement d’autres activités sous une marque unique. La motion demandait en outre que le gouvernement présente un message portant sur une loi-cadre et un arrêté de financement pour la période 2008-2011 au parlement au premier trimestre 2007. Après avoir rejeté deux propositions de minorité qui émanaient de députés socialistes, le Conseil national a adopté cette motion à une large majorité. Quant au Conseil des Etats, il n’a pas suivi la chambre basse et, sur avis de sa commission, a rejeté la motion en question
[37].
Le
projet de loi fédérale sur la Promotion suisse
a été mis en consultation par le Conseil fédéral en fin d’année. Le gouvernement a proposé de rassembler, au sein d’une unique organisation pluridisciplinaire de droit public (Promotion suisse), encore à créer, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l’étranger. Présence suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland sont concernées par cette loi
[38].
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à cinq projets d’arrêtés fédéraux concernant les
accords de promotion réciproque des investissements avec la Serbie-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite et la Colombie. En fin d’année, le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a ratifié ces cinq accords à l’unanimité
[39].
L’année 2006 a été celle de tous les superlatifs, atteignant de nouveaux sommets, avec des taux de croissance nominaux à deux chiffres à l’export comme à l’import. Durant l’année sous revue, les
importations se sont en effet accrues de 11,0% en valeur à 165 540,1 millions de francs (+5,6% par rapport à 2005). Il faut remonter à l’année 2000 pour retrouver pareil élan. Les
exportations ont affiché, quant à elles, une hausse nominale de 12,9% pour s’établir à 177 194,9 millions de francs (+9,1% par rapport à 2005). Un tel dynamisme n’avait plus été observé depuis 1977. La
balance commerciale a bouclé l’année 2006 avec un solde record de +11 654,8 millions de francs, soit presque la moitié de plus que celui de 2005 (+7 883,0 millions de francs). Ce résultat historique repose avant tout sur un excédent d’exportations colossal dans le secteur de la chimie. Les branches exportatrices ont toutes vu leur chiffre d’affaire augmenter de 10 à 20%. Avec une croissance de 20,5%, l’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs a mené le bal grâce au boom des ventes de boissons, alors que la métallurgie et la chimie ont progressé respectivement de 15,1 et 14,8%. La demande de produits suisses a augmenté de plus de 10% dans tous les marchés. Dans l’UE, le principal débouché, la demande s’est accrue de 11,3%. Quant aux ventes en Russie, en Ukraine, en Roumanie et en Inde, elles ont bondi entre 34,7 et 46,7%
[40].
Le Conseil national a adopté un postulat Hutter (udc, SG), qui demandait au gouvernement d’exposer au parlement de quelle manière la
marque suisse (« Made in Switzerland ») pourrait être mieux protégée. La démocrate du centre, soulevant le fait que de plus en plus d’entreprises suisse déposaient des plaintes contre des entreprises étrangères profitant de la bonne réputation de la production suisse, a chargé le Conseil fédéral d’exposer la situation, les lacunes du droit suisse en la matière, et les mesures pouvant être prises pour remédier à ce problème
[41].
Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour 397,6 millions de francs de matériel de guerre vers 62 pays (2005: 258,7 millions de francs). Ce montant correspond à 0,21% (2005 : 0,17%) des exportations totales du commerce extérieur suisse
[42].
[36]
FF, 2006, p. 1635 ss.;
BO CE, 2006, p. 26 ss.;
BO CN, 2006, p. 246 ss. Voir
APS 2005, p. 63 s.
[37]
BO CN, 2006, p. 688 ss.;
BO CE, 2006, p. 518 ss.
[38]
FF, 2006, p. 8323. Voir infra, part. I, 4a (Strukturpolitik).
[39]
FF, 2006, p. 8023 ss.;
BO CE, 2006, p. 1168 ss.
[40]
Communiqué de presse de l’Administration fédérale des douanes, 1.2.07.
[41]
BO CN, 2006, p. 1116.
[42]
Communiqué de presse du DFE, 15.2.07.
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