Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats a ratifié l’Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l’Algérie. Cet accord règle la réadmission des ressortissants des Parties contractantes et définit les procédures à suivre [45].

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de la Convention de double imposition avec la République Algérienne Démocratique et Populaire [46].