Année politique Suisse 2006 : Wirtschaft / Landwirtschaft
Sylviculture
Contre l’avis du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté une motion de sa commission de l’économie et des redevances, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Par 20 voix contre 18, les députés ont suivi la majorité de la commission, qui proposait d’adopter la motion en question, mais également de donner suite à la pétition du WWF contre l’
importation et l’utilisation de bois abattu illégalement, remise aux chambres en 2005. La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi qui prévoit l’obligation de déclarer la nature et l’origine du bois. Elle spécifie en outre que la déclaration obligatoire devra être introduite de manière échelonnée dans le temps, obéir au principe de la déclaration spontanée et avoir fait l’objet de sondages, prévoir des exceptions s’agissant de matériaux complexes dérivés du bois, tenir compte des développements internationaux (système d’autorisation FLEGT de l’UE pour les importations de bois), et être élaborée en association avec la branche concernée
[56].
En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de signer l’
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, qui remplace celui de 1994. Cet accord, qui devait toutefois encore être avalisé par le parlement, a pour objectif la poursuite des efforts internationaux en vue de trouver un équilibre entre l’exploitation et la préservation des forêts tropicales
[57].
Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’
initiative populaire déposée en 2005 par la Fondation Helvetia Nostra de l’écologiste Franz Weber, et intitulée
« Sauvez la forêt suisse ». Plusieurs raisons ont été invoquées par le gouvernement : 1) l’initiative favoriserait trop l’écologie aux dépens des autres aspects (économique et social) d’une gestion durable des forêts prescrits dans la Constitution ; 2) l’initiative ne se réfère qu’à une partie des problèmes actuels en matière de politique forestière ; 3) elle engendrerait un surcoût de près de 60 millions de francs par an ; 4) les critères plus sévères concernant les défrichements priveraient l’économie de 40 à 100 millions de francs par an ; 5) l’interdiction totale de coupe rase empêcherait une meilleure utilisation des forêts sous-exploitées dans les Alpes et les Préalpes. Le Conseil fédéral a en outre demandé au DETEC de poursuivre la révision partielle de la loi sur les forêts et de soumettre, d’ici mi-mars 2007, un projet de message à l’intention du parlement, et qui servira de contre-projet indirect à l’initiative
[58].
[56]
BO CE, 2006, p. 709 ss. Voir
APS 2005, p. 115 (pétition ; objet parlementaire 06.2010).
[57]
Communiqué de presse du SECO, 22.11.06 ;
LT, 23.11.06.
[58] Presse du 6.7.06. Voir
APS 2005, p. 115.
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