Année politique Suisse 2007 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Europe: UE
La période de transition de cinq ans, qui permettait des contrôles et soumettait les travailleurs européens à un contingentement, a pris fin au 1er juin de l’année sous revue. A cette date,
la libre circulation des citoyens des quinze premiers Etats membres de l’UE et ceux de l’AELE (plus ceux de Chypre et de Malte)
est devenue effective et sans restriction, malgré une clause de sauvegarde en cas d’afflux excessif vers la Suisse. La fin du contingentement pour les travailleurs étrangers s’accompagne d’une libéralisation du statut des frontaliers : ces derniers pourront dorénavant travailler dans toute la Suisse et non plus uniquement dans les cantons frontaliers, et venir de toute l’UE et non plus uniquement des régions frontalières
[12].
En mai, le Conseil fédéral a accepté le
mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le gouvernement a toutefois précisé que ce mandat serait définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du parlement. Fin juin, la CPE-CN a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle a rejeté au passage, par un nombre de voix identique, une proposition de l’UDC qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale (voir supra)
[13].
A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Robbiani (pdc, TI), qui demandait au Conseil fédéral de prendre très rapidement des mesures, afin que les pays de l’UE, et notamment les pays voisins, définissent et fassent connaître la
procédure à suivre pour que les entreprises suisses puissent travailler sur leur territoire
[14].
[12]
LT, 3.5.07 ; presse du 1.6.07.
[13]
NZZ, 30.5.07 (décision CF) ;
communiqué de presse de la CPE-CN, 25.6.07.
[14]
BO CE, 2007, p. 1009. Voir
APS 2006, p. 63.
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