Année politique Suisse 2007 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
 
Organisations internationales
Le parlement a examiné le projet de loi sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) durant l’année sous revue. Au Conseil national, une minorité Wobmann (udc, SO), qui était d’ailleurs soutenue par une grande partie du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le député UDC estimait en effet que le projet visait à étendre les privilèges, immunités et autres facilités aux organisations non gouvernementales, et que la loi fédérale sur les aides financières à la Fondation immobilière pour les Organisations internationales (FIPOI) encadrait suffisamment la politique d’accueil de la Suisse. Si plusieurs porte-parole de groupe ont salué le travail de codification entrepris pas le gouvernement, d’autres ont fait part de leurs inquiétudes de voir ce texte, à leurs yeux insuffisamment précis, entraîner une prolifération des prétentions. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey les a cependant rassurés en leur assurant que la nouvelle loi ne visait pas à étendre les privilèges et immunités. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 121 voix contre 40, rejetant la proposition de renvoi par 120 voix contre 32. Plusieurs autres propositions de l’UDC ont été rejetées dans des proportions similaires lors de la discussion par article. Au votre sur l’ensemble, la loi a été adoptée par 122 voix contre 45. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Les députés ont écarté, par 23 voix contre 7, une proposition de minorité Reimann (udc, AG), qui visait à limiter le cercle des personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités. Le plénum a par ailleurs adopté sans débat une proposition de sa commision excluant les organisations non gouvernementales des bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de la loi. Il a en outre voté à l’unanimité une proposition du député radical Thomas Pfisterer (AG), qui demandait que les cantons soient non seulement entendus, mais associés à la définition de la politique d’accueil. Le Conseil des Etats a finalement adopté le projet à l’unanimité. Le Conseil national a liquidé peu de temps après les divergences qui subsistaient [29].
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Le gouvernement demande la prolongation de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995, initialement limité à fin 2003 mais prolongé par le parlement jusqu’au 31 décembre 2008, afin que la coopération entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda (ainsi que les crimes contre l’humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone) puisse disposer d’une base légale et se poursuivre au-delà de 2008 [30].
En décembre, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'octroi d'un prêt de 20 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) [31].
top
 
print
ONU
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption. Celle-ci est le premier instrument qui fixe des normes de portée mondiale en matière de lutte contre la corruption et de prévention de cette forme de criminalité [32].
Les chambres ont adopté sans discussion et sans opposition l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nation Unies et du personnel associé et de son protocole facultatif [33].
Le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour 2007 son soutien financier à l’ancien conseiller fédéral Adolf Ogi, en sa qualité de conseiller spécial à l’ONU pour le sport au service du développement. Ce soutien s’élève à 410 000 francs annuels [34].
top
 
print
OMC
Suite à l’adoption par l’OMC du projet d’agrandissement de son siège à Genève, le Conseil fédéral a fixé un plafond de 130 millions de francs pour les travaux. Cette décision sera toutefois soumise à l’approbation des chambres [35].
top
 
print
FMI
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international [36].
top
 
print
Torture
Le Conseil des Etats a adopté, moyennant une légère modification par rapport à la version du Conseil fédéral, le projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [37].
 
[29] BO CN, 2007, p. 174 ss., 860 et 1163 ; BO CE, 2007, p. 364 ss. et 661 ; FF, 2007, p. 4311 ss. Voir APS 2006, p. 68.
[30] FF, 2007, p. 7099 ss.
[31] FF, 2008, p. 183 ss.
[32] FF, 2007, p. 6931 ss.
[33] BO CN, 2007, p. 506 s. et 1164 ; BO CE, 2007, p. 370 s. et 662 ; FF, 2007, p. 4471 s.
[34] LT, 17.3.07.
[35] LT et NZZ, 29.12.07.
[36] FF, 2007, p. 8135 ss.
[37] FF, 2007, p. 261 ss. ; BO CE, 2007, p. 1087 ss.