Année politique Suisse 2007 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
Suite à l’approbation de l’
Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l’Algérie par le Conseil des Etats fin 2006, le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de juin. Deux propositions de minorité sont intervenues. Une minorité de gauche, emmenée par le socialiste Jean-Claude Rennwald (JU), a proposé que l’examen de cet accord soit différé jusqu’à ce que l’Etat de droit et les libertés fondamentales aient été instaurés en Algérie. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé quant à elle de ne pas entrer en matière sur cet objet. Le conseil a rejeté ces deux propositions par 111 voix contre 59, et 113 voix contre 57, respectivement. Au vote final, le Conseil national a finalement approuvé le projet d’arrêté par 115 voix contre 57, les Verts et le PS s’y opposant toutefois en bloc
[56].
En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné la
Convention de double imposition avec l’Algérie durant l’année sous revue. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet, en raison des violations répétées des droits de l’homme dans ce pays. Le plénum a toutefois rejeté cette proposition par 86 voix contre 52. L’entrée en matière acquise, il a adopté à son tour cette convention par 85 voix contre 49
[57].
[56]
BO CN, 2007, p. 929 ss. et 1163 ;
BO CE, 2007, p. 661 ;
FF, 2007, p. 4481 s. Voir
APS 2006, p. 71.
[57]
BO CN, 2007, p. 111 ss. Voir
APS 2006, p. 71.
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