Année politique Suisse 2007 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la
prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois, qui prévoit que les tâches de ce fonds de prévoyance professionnelle soient entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Si le Conseil des Etats a adopté cet accord à l’unanimité, il n’en a pas été de même au Conseil national. En effet, une minorité de la commission emmenée par Roland Borer (udc, SO) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Malgré le fait que les députés ont été sensibles aux arguments de la majorité de la commission, les inquiétudes de la minorité de la commission ont été reprises dans une nouvelle intervention parlementaire (objet 07.3766). Les députés ont finalement adopté l’accord en question, par 110 voix contre 28, une partie de l’UDC s’y opposant toutefois
[78].
Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a également présenté son message relatif à la modification de l’
Accord du 19 décembre 1996
sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cet accord vise à lever certains obstacles et à instaurer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement pour les intermédiaires d’assurance
[79].
Les chambres ont adopté l’Accord avec l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’
échange de données dans le domaine de l’asile
[80].
[78]
FF, 2007, p. 2277 ss. ;
BO CE, 2007, p. 453 et 1212 ;
BO CN, 2007, p. 1694 ss. et 2077.
[79]
FF, 2007, p. 8005 ss.
[80]
BO CN, 2007, p. 559 s. et 1162 ;
BO CE, 2007, p. 630 s. et 660 ;
FF, 2007, p. 4477 s. Voir
APS 2006, p. 72.
Copyright 2014 by Année politique suisse