Année politique Suisse 2007 : Allgemeine Chronik / Landesverteidigung / Organisation militaire
Le parlement a examiné, durant l’année sous revue, le message concernant l’initiative populaire « Contre le bruit
des avions de combat à réaction dans les zones touristiques », lancée par l’écologiste Franz Weber. Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Paul Günter (ps, BE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de joindre un contre-projet indirect à la recommandation de rejeter l’initiative populaire. Le socialiste a justifié cette proposition par le fait que les promesses faites par le DDPS en ce qui concerne la réduction des décollages en postcombustion des avions de combat n’avaient pas été respectées et que cela a pour effet de rendre la population très méfiante. Les rapporteurs de la commission ont fait valoir de leur côté qu’une interdiction des vols d’entraînement au-dessus des zones touristiques reviendrait à interdire les entraînements au vol dans tout le pays. Ils ont ajouté que rien ne permettait par ailleurs d’affirmer que les vols militaires avaient des répercussions négatives sur l’évolution du tourisme dans les zones concernées. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a expliqué que la Suisse avait besoin de forces aériennes opérationnelles, et que les vols d’entraînement étaient par conséquent d’une nécessité absolue, ce qui n’empêcherait toutefois pas le DDPS de prendre très au sérieux les revendications de la population et de poursuivre les négociations, afin d’améliorer constamment la protection contre les nuisances sonores. La proposition de renvoi Günter a finalement été rejetée par 112 voix contre 58. Le pénum s’est ensuite rallié par 114 voix contre 41 à la proposition de la majorité de la commission de rejeter l’initiative.
Au
Conseil des Etats, une minorité Gentil (ps, JU) a proposé de recommander l’acceptation de l’initiative, en regrettant que le Conseil fédéral n’ait pas réussi à trouver un accord avec les auteurs de celle-ci. Le rapporteur de la majorité de la commission a fait valoir, pour sa part, que les forces aériennes avaient déjà mis en œuvre un grand nombre de mesures visant à réduire les nuisances sonores, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la population. Par 28 voix contre 6, le Conseil des Etats a suivi la proposition de la majorité de sa commission et recommandé le rejet de l’initiative en question
[20].
Le nombre de vols militaires et le bruit occasionné par ceux-ci aux abords des
aérodromes de Payerne (VD) et de Sion (VS) ont continué de susciter de vives oppositions de la part des riverains. Le conseiller fédéral Samuel Schmid, qui s’est rendu à Sion pour discuter avec les différentes parties au mois d’avril, a annoncé que la piste serait rallongée pour limiter les décollages des F/A-18 par postcombustion et que des travaux seraient entrepris de suite pour lutter contre les nuisances sonores. Suite aux oppositions des riverains au développement civil de l’aérodrome de Payerne, l’armée est revenue sur sa décision d’augmenter le nombre de vols de 11 000 par an à 13 900, d’ici à 2010. Si elle a ainsi supprimé quelque 3000 mouvements de Tiger, elle n’a pas baissé le nombre de vols prévus pour les F/A-18
[21].
Le Conseil national a adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion du député Mario Fehr (ps, ZH), qui demandait à ce dernier de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux
doubles nationaux turco-suisses de n’accomplir leur
service militaire que dans l’un des deux pays
[22].
En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un crédit-cadre de 148 millions de francs pour la période 2008 à 2011, en faveur de la
poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées)
et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Ces quatre institutions sont reconnues par la Confédération comme des centres de compétences dans les domaines importants que sont la politique de sécurité et de paix, et contribuent par ailleurs à la promotion internationale de la paix. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la poursuite du financement. Au Conseil national, les députés ont rejeté une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH), qui demandait que le crédit-cadre soit ramené à 40 millions de francs au lieu de 148. Malgré l’opposition d’une partie du groupe UDC, le Conseil national approuvé la poursuite du financement
[23].
En début d’année, le Conseil fédéral a adopté le
programme 2007 de coopération militaire internationale en matière de formation. Ce programme prévoit des exercices dans les pays scandinaves, en Allemagne, en Grèce et en Suisse
[24].
La
carrière supérieure pour les militaires de métier sera désormais conditionnée à l'accomplissement d'un engagement de 180 jours en service de promotion de la paix ou en service d'appui à l'étranger. Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires en ce sens
[25].
[20]
BO CN, 2007, p. 7 ss. et 1163 ;
BO CE, 2007, p. 591 ss. et 661 ;
FF, 2007, p. 4301 s. Voir
APS 2006, p. 84.
[21]
LT, 25 et 28.4.07 ;
NF, 28.4.07 (Sion) ;
LT et
24h, 29.8.07 (Payerne).
[22]
BO CN, 2007, p. 1711.
[23]
FF, 2007, p. 2059 ss. ;
BO CE, 2007, p. 594 s. ;
BO CN, 2007, p. 1456 ss. ;
FF, 2007, p. 7069 s.
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