Année politique Suisse 2007 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
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Accords bilatéraux avec l’UE
A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Dupraz (prd, GE), qui demandait au Conseil fédéral d’entreprendre toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres [10].
 
[10] BO CE, 2007, p. 254. Voir APS 2006, p. 107.