Année politique Suisse 2007 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Expérimentation animale et protection des animaux
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) prévoyant de lever, sous la pression de l’UE (harmonisation des standards Suisse/UE) l’
interdiction de transit routier à travers la Suisse pour les animaux de boucherie. Au vu des vives réactions que le projet a engendré lors de la procédure de consultation auprès des paysans, des défenseurs des animaux, mais également des radicaux, des socialistes et des démocrates du centre, le gouvernement a renoncé à lever cette interdiction, tout en menant en parallèle des discussions à ce sujet avec l’UE
[39].
A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des
négociations commerciales menées par la Confédération
[40].
L’
initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée «
Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », a abouti au mois d’août avec 144 844 signatures valables
[41].
Suite à l’adoption par les chambres de la nouvelle loi sur la protection des animaux en 2006, l’Office fédéral de l’environnement a soumis l’obtention du
permis de pêche à l’obligation de suivre des cours à partir de 2009, afin d’acquérir un certain nombre de connaissances de base. Les cantons seront chargés d’organiser les cours en question
[42].
[39]
QJ et
SGT, 19.4.07 ;
BZ, 27.6.07.
[40]
BO CE, 2007, p. 1009 s. Voir
APS 2006, p. 113.
[41]
FF, 2007, p. 5759 s. ; presse du 27.7.07. Voir
APS 2006, p. 113.
Copyright 2014 by Année politique suisse