Année politique Suisse 2007 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Expérimentation animale et protection des animaux
En parallèle, le Département fédéral de l’économie a lancé de son côté une procédure de
consultation relative à l’initiative parlementaire du député jurassien Pierre Kohler (pdc), qui demandait une
interdiction des pitbulls en Suisse. Une telle interdiction suppose cependant que la Confédération se dote de la compétence légale de pouvoir légiférer en la matière. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a ainsi présenté un projet de modification de la Constitution fédérale, afin que la Confédération obtienne cette compétence, et un avant-projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Cet avant-projet prévoyait, entre autres, que les quelque 500 000 chiens vivant actuellement en Suisse soient classés en trois catégories de dangerosité : 1) les chiens peu dangereux ; 2) les chiens potentiellement dangereux dont la détention serait soumise à autorisation ; 3) les chiens dangereux qui seraient interdits. Ces distinctions ont soulevé de fortes oppositions lors de la consultation, les différents acteurs les jugeant difficiles à mettre en œuvre
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