Année politique Suisse 2007 : Wirtschaft / Landwirtschaft
 
Sylviculture
Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mars, son message relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts (projet 1) et à l’initiative populaire « Sauvez la forêt suisse » (projet 2). Cette révision partielle de la loi fédérale de 1991 sur les forêts, qui répond à l’évolution des conditions de ces dernières années, constitue également un contre-projet indirect opposé à l’initiative populaire en question. Le gouvernement estimant que la loi sur les forêts du 4 octobre 1991 avait fait ses preuves, il a décidé d’introduire uniquement les modifications indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle politique forestière prévue par le Programme forestier suisse. Parmi les principales modifications prévues : 1) des fonctions prioritaires sont fixées pour les forêts, et certaines surfaces forestières pourront être délimitées sur cette base ; les prestations dans l’intérêt public ont alors la priorité ; 2) les exigences minimales d’une sylviculture proche de la nature doivent éviter les dégâts écologiques ; 3) la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les exploitants de forêts est accentuée par une restructuration des articles qui y ont trait. En tant que premier conseil, le Conseil national a examiné ces deux projets dans le cadre d’un même débat. Tous les groupes parlementaires, Verts y compris, ont proposé de suivre l’avis de la commission et de ne pas entrer en matière sur le projet 1, celui-ci comportant trop de défauts. Au vote, l’entrée en matière sur ce projet a été rejetée à l’unanimité. En ce qui concerne le projet 2, seuls les Verts se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire « Sauvez la forêt suisse », les autres groupes parlementaires et la commission estimant de leur côté que, la loi fédérale sur les forêts n’étant pas révisée, l’initiative n’avait plus de raison d’être [44]. Au vote, les députés ont rejeté l’initiative populaire en question par 123 voix contre 42 et 16 abstentions, les Verts et une majorité de socialistes se prononçant toutefois en faveur de l’initiative [45].
A l’instar du Conseil des Etats, et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté à son tour, par 86 voix contre 77, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Il a également décidé de donner suite à la pétition du WWF contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement, remise aux chambres en 2005 [46].
L’arrêté fédéral sur l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux a été ratifié aussi bien par le Conseil national (135 voix contre 2) que par le Conseil des Etats (31 voix contre 0) [47].
 
[44] Cette initiative avait en effet été lancée en réaction à l’avant-projet de loi sur les forêts.
[45] FF, 2007, p. 3629 ss. ; BO CN, 2007, p. 1818 ss. Voir APS 2006, p. 116.
[46] BO CN, 2007, p. 1421 ss.
[47] FF, 2007, p. 1037 ss. ; BO CN, 2007, p. 115 ss. ; BO CE, 2007, p. 102 ss. Voir APS 2006, p. 116.