Au printemps, le Conseil des Etats s’est penché sur le projet de loi sur l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN). En application de la Convention internationale du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire et de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu), le projet du Conseil fédéral prévoit l’autonomisation juridique de la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) vis-à-vis de l’OFEN. Cette autonomisation doit permettre une séparation claire entre l’utilisation et l’économie, d’une part, et la protection et la sécurité, de l’autre. Sur proposition de sa commission, la Chambre haute a apporté trois modifications au projet du gouvernement. Elle a d’abord décidé d’introduire des dispositions en matière d’assurance qualité (art. 3a). Les sénateurs ont ensuite approuvé une modification de l’art. 70 al. 1 LENu qui transfère les tâches de l’OFEN relevant de la sécurité (notamment la protection contre le sabotage) à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Enfin, le Conseil des Etats a préféré à la suppression pure et simple de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) son remplacement par une Commission de sécurité nucléaire (CSN), de taille réduite (5 à 7 membres), comme organe de conseil du gouvernement. Le Conseil national a adhéré au projet modifié par la Chambre haute. En votation finale, le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité et la Chambre basse par 183 voix contre 2 [18].