En fin d’année, le Conseil des Etats s’est saisi du projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ce projet comporte d’une part l’approbation des Conventions de Paris (1960) et de Bruxelles (1963), du Protocole commun de 1988 et des protocoles d’amendement de 2004, et d’autre part l’adaptation en conséquence du droit suisse par une révision totale de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Les révisions de ces deux conventions internationales survenues entre 1998 et 2004 (protocoles d’amendements) ont principalement débouché sur la fixation d’un montant minimal de couverture des risques nucléaires et l’institution d’un système d’indemnisation. Ce dernier comporte trois tranches : la première, d’un montant de 700 millions d’euros (environ 1050 millions de francs), provient des ressources des exploitants d’installations nucléaires, le cas échéant de leur assurance ; la deuxième, de 500 millions d’euros (environ 750 millions de francs), est fournie par l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’installation ; la troisième, de 300 millions d’euros (environ 450 millions de francs), est à la charge de l’ensemble des Etats parties aux conventions, en fonction d’une clé de répartition. L’adaptation de la législation, quant à elle, se traduit par l’augmentation du montant de la couverture d’assurance obligatoire qui passe de 1 milliard de francs plus 10% pour les intérêts et frais de procédure à 1,8 milliard de francs plus 10%. Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière. Par 33 voix contre 11, il a rejeté une proposition Fetz (ps, BS), soutenue par les socialistes et les Verts, de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de déterminer concrètement et de façon chiffrée les dégâts potentiels que pourrait provoquer un accident nucléaire de faible, moyenne, forte ou très forte gravité dans une centrale nucléaire suisse, de sorte à ce qu’un nouveau projet comporte un montant de garantie « réaliste ». Si les dispositions relatives à l’approbation des conventions et protocoles ont été adoptées sans discussion, celles concernant la révision de la LRCN ont quant à elles suscité des désaccords. Par 23 voix contre 17, les sénateurs ont refusé une proposition de minorité Sommaruga (ps, BE) et Lombardi (pdc, TI) visant à augmenter le montant total de la couverture de 1,8 à 2,25 milliards de francs plus 10%. Par 27 voix contre 9, la Chambre haute a également rejeté deux propositions Fetz (ps, BS) visant à une hausse, d’une part, de la couverture privée prise par l’exploitant de „au moins 1 milliard“ à 50 milliards de francs et, d’autre part, de la couverture assurée par la Confédération d’au moins 500 milliards de francs au lieu de 1,8 milliard. Au final, le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral sans amendement par 27 voix contre 8 et 2 abstentions [19].