Année politique Suisse 2007

Lors de la reprise des discussions au sujet de la mise en œuvre de la loi sur le CO2, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’obligation pour les centrales à cycles combinés alimentées au gaz de compenser intégralement leurs émissions de CO2. La Chambre haute a en outre décidé que la part de cette compensation réalisée au moyen de certificats d’émission étrangers ne pourrait pas excéder 30%. Au Conseil national, une coalition de socialistes, écologistes et UDC a adopté, par 95 voix contre 81, une proposition Freysinger (udc, VS) visant à conférer au Conseil fédéral la compétence de fixer la part limite des certificats étrangers. Cette décision rend possible à la fois économiquement (rentabilité) et écologiquement (compensation) la construction de nouvelles centrales à gaz, tout en évitant le transfert de la production vers des pays n’appliquant ni la taxe sur le CO2, ni l’obligation de compenser. Constatant que ces obligations excédaient le cadre fixé par la loi sur le CO2, le Conseil des Etats a renvoyé le projet à sa commission afin qu’elle rédige un projet d’arrêté distinct fournissant la base légale nécessaire. En conséquence, la commission a présenté un projet d’arrêté concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce projet prévoit que la part de la compensation réalisée au moyen de certificats étrangers ne peut excéder 30% des émissions totales. Le Conseil fédéral pourra toutefois relever ce plafond à 50% si l’approvisionnement électrique du pays l’exige. La durée de l’effectivité de l’arrêté est limité au 31 décembre 2008. La Chambre haute a adopté le projet de sa commission sans opposition. Le Conseil national s’y est rallié par 124 voix contre 51 et 15 abstentions. En votation finale, la Chambre haute a approuvé unanimement l’arrêté et la Chambre basse par 137 voix contre 53 [26].

La validité de l’arrêté échéant au 31 décembre 2008, le Conseil des Etats a adopté une motion de la CEATE-CE donnant mandat au Conseil fédéral de soumettre rapidement aux Chambres un projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont l’entrée en vigueur surviendrait au 1er janvier 2009 au plus tard. Sur proposition de la CEATE-CN, le Conseil national a décidé, par 94 voix contre 27, de modifier la motion pour intégrer une exigence formulée dans l’initiative parlementaire du conseiller national Rechsteiner (ps, BS). Il demande ainsi que la future loi règle également l’utilisation d’une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette solution [27].

Réagissant à la décision du Parlement, Kurt Rohrbach, président des Forces motrices bernoises, estime que le projet de centrale à gaz d’Utzenstorf (BE) n’en est pas pour autant irréalisable, mais sa planification plus complexe. En effet, l’arrêté adopté échoit au 1er janvier 2009 et le protocole de Kyoto en 2012, on ignore quelles seront les conditions après 2012. Les FMB veulent par ailleurs construire une centrale à cycles combinés alimentée au gaz en Allemagne, près de la ville Bocholt, à la frontière néerlandaise. Cette usine produira 400 mWh, soit un peu plus que la centrale nucléaire de Mühleberg. En Allemagne, les usines à gaz sont exonérées de taxe sur le CO2 pendant les quinze premières années d’exploitation. La direction nie cependant vouloir remplacer la centrale de Mühleberg et contourner l’obligation suisse de compenser totalement les émissions de CO2. Elle présente ce projet comme l’expression de sa stratégie pour mettre le pied dans le marché européen de l’électricité, dans la continuité de sa prise de participation dans trois centrales à gaz en Italie l’année précédente [28].

Le secrétaire général du groupe romand EOS, Benoît Revaz, estime que la décision du parlement vise à bloquer la construction de centrales à cycles combinés au gaz, et non à réduire les émissions de CO2. Il en veut pour preuve que, si aucune nouvelle usine à gaz n’est construite, l’électricité que la Suisse sera contrainte d’importer présentera un bilan écologique nettement moins bon. En effet, la Suisse ne produit en moyenne que 12 grammes de CO2/kWh, alors que l’Europe en produit entre 400 et 500. Même l’installation de Chavalon (VS), qui entrera en service en 2010, n’occasionnera pas plus de 50 grammes de CO2/kWh. L’entreprise Axpo a pour sa part fait savoir qu’elle renonçait à ses deux projets d’usines à gaz de Perlen (LU) et Schweizerhalle (BL) pour se concentrer sur le remplacement des centrales nucléaires Beznau I et II et déposer d’ici fin 2008 une demande d’autorisation en ce sens [29].

Le Conseil national a approuvé une motion Aeschbacher (pep, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage afin de réduire la dépendance pétrolière de la Suisse et de préparer l’ère de l’après-pétrole dans une perspective de développement durable. Cette motion a été adoptée par 94 voix contre 76 et 9 abstentions, malgré l’opposition quasi unanime des parlementaires radicaux et démocrates du centre. La Chambre du peuple a par ailleurs transmis au Conseil fédéral un postulat Freysinger (udc, VS) lui confiant la tâche de présenter un plan d’action pour garantir l’indépendance du pays vis-à-vis des énergies fossiles [30].