Année politique Suisse 2007 : Infrastruktur und Lebensraum / Boden- und Wohnwirtschaft
 
Droit foncier
Le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) et la modification de la LAT instituant des mesures d’accompagnement. L’abrogation est justifiée par la réduction considérable du champ d’application de la Lex Koller au fil du temps, ainsi que par le constat que les problèmes liés aux logements de vacances relèvent de l’aménagement du territoire et sont sans rapport avec la nationalité de leurs propriétaires. La nouvelle législation permettra aux personnes à l’étranger d’acquérir des immeubles de manière illimitée. Le Conseil fédéral estime que ces investissements donneront des impulsions à l’économie nationale et permettront de maintenir, voire de créer, des places de travail et d’accroître l’offre en appartements à louer. Les mesures d’accompagnement visent à réguler la construction de résidences secondaires afin d’éviter une concentration excessive, nuisible à l’attractivité du paysage des régions de montagne. En vertu du principe de subsidiarité, la Confédération se limite toutefois à l’édiction de prescriptions cadres, laissant aux cantons le soin de prendre des mesures particulières à travers leur plan directeur cantonal. La coordination régionale et supracantonale des mesures de régulation est censée permettre d’éviter les inconvénients des situations de concurrence et la délocalisation des problèmes d’un canton à l’autre, voire d’une région à l’autre. L’abrogation de la Lex Koller ne surviendra que trois ans après l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement pour laisser le temps aux cantons, régions et communes de se concerter et d’élaborer les stratégies et mesures appropriées [7].
En fin d’année, la Fondation Helvetia Nostra a déposé les initiatives populaires « Contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » et « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » auprès de la Chancellerie fédérale [8].
 
[7] FF, 2007, p. 5455 ss. et 5477 ss. Presse du 5.7.07. La lutte contre les « lits froids » dans les régions touristiques (logements de vacances et résidences secondaires vacants la plupart de l’année) constitue l’un des principaux problèmes que les cantons auront à résoudre au moyen de telles mesures particulières. Cf. APS 2005, p. 163 et 2006, p. 162.
[8] FF, 2008, p. 1001 ss.;TA, 19.12.07. Cf. APS 2006, p. 162.