L’ASIN a lancé sa première initiative populaire fédérale, intitulée « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) », au mois de février. Cette initiative populaire vise à étendre le référendum obligatoire : les conventions et traités internationaux dans les secteurs importants (art. 64 Cst.) devraient être soumis au vote du peuple et des cantons [1].

En mars, le Conseil fédéral a approuvé l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a approuvé le projet tacitement et sans opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée et le projet a été soutenu par tous les groupes. Soulignant l’importance de l’Asie, un marché en pleine croissance, et de Shanghai, une métropole économique majeure, les rapporteurs de la commission ont également insisté sur le fait que ce projet visait à assurer la participation de la Suisse à la plus grande exposition universelle jamais organisée, et à tirer profit de cette occasion d’importance pour l’économie, le tourisme et la politique en général. La gauche et les Verts ont cependant fait part de leurs préoccupations concernant le problème des droits de l’homme dans ce pays. A ce titre, une minorité emmenée par Jean-Claude Rennwald (ps, JU) a proposé de subordonner la participation de la Suisse à l’engagement formel de la Chine à respecter les droits de l’homme et les droits sociaux. Estimant que faire le lien direct entre l'exposition universelle et la protection des droits de l’homme n’était pas la bonne démarche, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déclaré que l’exposition universelle pouvait être une opportunité de présenter les bonnes pratiques dans le domaine des droits humains, par exemple dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Le plénum a rejeté la proposition de minorité par 116 voix contre 56 avant d’accepter le projet par 139 voix contre 6 [2].

Le Conseil national a examiné une motion Stähelin (pdc, TG), adoptée en 2007 par le Conseil des Etats, qui demandait au gouvernement de prendre, sur le plan institutionnel et sur le plan des procédures, des mesures afin de mettre en phase les activités déployées et les déclarations faites à l'étranger par ses membres avec les objectifs déclarés de la politique extérieure du pays. Une minorité de la commission composé uniquement de députés UDC a proposé de rejeter la motion en question, au titre qu’elle n'était pas l'instrument adéquat pour assurer la cohérence recherchée. Selon la minorité, il s'agit bien davantage d'un problème de collégialité des membres du Conseil fédéral que d'un problème lié à la coordination interdépartementale. Les députés ont finalement adopté la motion par 99 voix contre 41 (UDC uniquement) [3].

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné l’arrêté fédéral concernant la prolongation de quatre ans (2008-2011) des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Le Conseil fédéral proposait dans ce projet l’ouverture d’un crédit-cadre de 240 millions de francs. Si l’entrée en matière n’a pas été contestée, une minorité de la commission, composée exclusivement de membres du groupe UDC, a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer une stratégie de promotion de la paix qui exclue tout engagement militaire et qui garantisse un respect total de la neutralité pour toutes les missions. A l’opposé, les rapporteurs de la commission ont soutenu le projet en rappelant que la promotion civile de la paix et la consolidation des droits de l’homme étaient au cœur de la politique extérieure suisse, ajoutant que la politique menée dans ce domaine a permis de renforcer la visibilité et l’influence de la Suisse au niveau international. Les autres groupes parlementaires soutenant eux aussi le projet sans réserve, la proposition de renvoi a été rejetée par 114 voix contre 52. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé de relever le montant du crédit-cadre de 20 millions pour le porter à 260 millions de francs, soulignant que le plan financier de la Confédération prévoyait initialement un montant de 265 millions. Estimant que la baisse du cours du dollar entraînait déjà une augmentation des moyens disponibles et que le renforcement nécessaire de l’efficacité des mesures permettrait de toute façon d’atteindre les objectifs visés, une minorité de la commission emmenée par Walter Müller (prd, SG) a proposé de se rallier à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Le plénum s’est finalement rallié à la proposition de la minorité, avant d’approuver le projet par 123 voix contre 50 au vote sur l’ensemble [4].

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue une motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui demandait au Conseil fédéral de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en œuvre nécessaires à sa ratification [5].

Afin de lutter contre la traite des femmes, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains. Témoins et victimes de tels actes seront désormais protégés et ne pourront plus être renvoyés pendant l’enquête [6].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat de sa commission de politique extérieure (CPE-CE), qui demandait au gouvernement de soumettre au parlement un rapport présentant notamment : les défis que les conflits armés actuels posent en matière de droit international humanitaire pour ce qui est du respect de ce droit et de la protection de la population civile ; les domaines dans lesquels il est possible de développer encore le droit international humanitaire ; les domaines dans lesquels la Suisse pourrait prendre l'initiative, en accord avec le CICR, pour encourager les acteurs publics et privés à respecter le droit international humanitaire, et les mesures concrètes qu'elle pourrait prendre à cet égard ; la nature juridique des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, ainsi que leur applicabilité dans les pays qui ne les ont pas ratifiés [7].

La prolongation de la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est traitée dans la partie I, 1b (Droits fondamentaux).

En avril, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses à l’étranger. Il s’agissait de donner une forme juridique durable à deux ordonnances limitées dans le temps et ayant fait preuve de leur utilité depuis leur entrée en vigueur : l’assistance financière directe et indirecte des Suisses à l’étranger. Les adaptations proposées visaient uniquement à créer la base légale formelle et n’entraînaient pas de modifications sur le plan matériel. La première partie du projet portait sur le soutien financier aux institutions dont les prestations s’adressent en priorité aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger, et notamment aux organisations qui aident les ressortissants suisses à l’étranger à maintenir le lien qui les unit à la Suisse et à exercer leurs droits politiques. La seconde partie traite du versement d’avances à des ressortissants suisses qui tombent dans le besoin pendant un séjour temporaire à l’étranger. En tant que premier conseil, le Conseil national s’est saisi de ce projet au cours de l’année sous revue. L’entrée en matière n’a pas donnée lieu à des oppositions. Une minorité emmenée par Thérèse Meyer Kaelin (pdc, FR) a plaidé pour le rejet de la proposition de la majorité de la commission qui visait à ne pas mentionner expressément la "Revue Suisse" en tant que bénéficiaire des aides financières de la Confédération dans la loi. Le plénum a suivi la minorité par 86 voix contre 77. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 154 voix contre 13 [8].

Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses [9].

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue une motion Markwalder Bär (prd, BE), qui demandait au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que le nombre de régions et d'Etats exempts d'armes nucléaires augmente et que les effets du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires soient renforcés [10].

La Suisse a signé au mois de décembre à Oslo la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions en compagnie de cent autres pays. La loi sur le matériel de guerre devra être modifiée en conséquence et le Conseil fédéral soumettra un message au parlement en 2010. Cette signature a fait suite à l’adoption par le Conseil des Etats d’une motion de sa commission de la politique de sécurité, qui la demandait expressément [11].