La querelle fiscale entre la Suisse et l’UE est traitée dans la partie I, 4b (Banken).

En début d’année, le Conseil fédéral a décidé de réaffirmer sa politique européenne en relançant le processus des Bilatérales. Il a tout d’abord souligné l’importance de veiller en premier lieu à la mise en oeuvre complète des accords bilatéraux existants, notamment au travers de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009 et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a également identifié les domaines qui méritent un approfondissement de la coopération avec l'UE, et notamment celui de l’agriculture. A cet égard, il a approuvé, sous réserve de la consultation des commissions parlementaires et des cantons, un mandat de négociation relatif au secteur agroalimentaire (accord de libre-échange) et à la santé publique. Enfin, il a précisé que des discussions préparatoires se poursuivaient dans quatre autres domaines : le commerce des droits d'émission CO2, le système de navigation par satellite Galileo, la coopération technique avec l'Agence européenne de défense et les modalités de participation à des missions de promotion de la paix [12].

Le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat Burkhalter (prd, NE), qui demandait au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de s'associer dans les meilleurs délais aux nouvelles initiatives technologiques conjointes (Joint Technology Initiatives) lancées par l'UE à la fin de l'année 2007. Le député faisait référence en particulier aux programmes ENIAC et Artemis, qui ont pour but de développer les avantages compétitifs de l'industrie européenne dans les technologies de l'information. De manière plus générale, le Conseil fédéral est également chargé d’étudier les possibilités de disposer d'une marge de manoeuvre pour réagir rapidement dans de tels cas dans les crédits-cadres quadriennaux FRI (formation, recherche et innovation) [13].

Le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat David (pdc, SG), qui demandait, entre autres, au Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport qui contiendra une analyse des relations actuelles entre la Suisse et les agences européennes (par exemple l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, etc.). Le député a également souhaité des indications sur la marge d'influence de la Suisse sur les activités de ces agences et une évaluation de l'influence des agences européennes sur l'évolution de la politique suisse et sur sa réalité juridique [14].

En fin d’année, le Conseil fédéral a approuvé le message additionnel au message du 21 septembre 2007 portant approbation de l’accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêté fédéral portant sur le financement de la participation; modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [15].

Dans le cadre des négociations bilatérales concernant l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a avalisé en début d’année un compromis favorable à la Suisse. En effet, la Confédération pourra fixer durant sept ans (jusqu’en 2016) des contingents d’autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée qui pourront être délivrés aux deux pays augmentera progressivement de 3620 à 11 664 et ceux de longue durée de 362 à 1207. Dès 2016, il est prévu que ces quotas disparaissent, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où elle devrait faire face à un afflux massif de main d’œuvre roumaine et bulgare qui provoquerait de « sérieuses perturbations » sur son marché du travail. Cette possibilité lui sera offerte durant trois ans, soit jusqu’en 2019 [16].

L’UE a également salué la décision du Conseil fédéral d’attribuer un crédit-cadre de 257 millions de francs sur dix ans en faveur de la Roumanie et la Bulgarie [17].

Au mois de mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie [18].

Lors de son examen par les chambres, les débats se sont presque exclusivement concentrés sur la question, plutôt technique, de savoir si la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (projet 1), d’une part, et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie (projet 2), d’autre part, constituaient deux questions indépendantes l’une de l’autre ou un seul et même sujet. Au Conseil des Etats, le contenu du projet n’a pas été contesté. Estimant que les deux arrêtés relevaient d’une seule et même question, la majorité de la commission s’est prononcée, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, en faveur d'un seul arrêté fédéral (c’est-à-dire intégrer l’arrêté fédéral concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie à l’arrêté fédéral concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes). En rapport avec les tensions entre la Suisse et l’UE sur la question de la fiscalité cantonale, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de n’entrer en matière que sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de renvoyer au Conseil fédéral le projet portant sur son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, avec mandat d'en suspendre l'examen jusqu'à ce que l'UE établisse une déclaration à caractère obligatoire aux termes de laquelle elle ne mettra plus en cause le système fiscal suisse. Le rapporteur de la commission, Dick Marty (prd, TI), a déclaré que faire cela reviendrait à tromper les citoyens en leur faisant croire qu’ils ont le choix d’accepter la reconduction de la libre circulation et de rejeter son extension. Selon le député tessinois, une libre circulation à la carte n’existe tout simplement pas. D’autres orateurs se sont également opposés à une séparation des deux objets, estimant que cela reviendrait à proposer au peuple un vote factice. Urs Schwaller (pdc, FR) a notamment déclaré que la libre circulation des personnes devait être considérée comme un dossier unique, sous peine de violer le principe de non-discrimination entre les Etats de l’UE. Déclarant qu’il serait antidémocratique de ne pas permettre au peuple de se prononcer séparément sur chacun des deux objets, Maximilian Reimann (udc, AG) a justifié son rejet de la solution consistant à lier les deux objets. Réunies lors de ce débat, les deux conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey ont expliqué que le Conseil fédéral avait voulu souligner le rapport entre la reconduction et l’extension de la libre circulation en présentant un seul message pour les deux arrêtés fédéraux. Elles ont averti qu’un refus de la reconduction pour une durée indéterminée aurait pour effet, après six mois, l’application automatique de la « clause guillotine », qui entraînerait la dénonciation des six autres accords bilatéraux avec l’UE. Elles ont également ajouté que même si un non à l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie n’aurait pas de conséquences automatiques, il est plus que probable que l’UE n’accepterait pas que la Suisse discrimine deux de ses membres, et la Suisse devrait affronter de pénibles négociations avec l’UE. Le plénum a finalement suivi la proposition de la majorité de la commission et a lié les deux projets. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 34 voix contre 3.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Luzi Stamm (udc, AG) et soutenue par des membres du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière. En ce qui concerne la fusion des deux arrêtés fédéraux, la majorité de la commission, soutenue par les groupes UDC et radical-libéral, a proposé de suivre le Conseil fédéral et de voter sur deux arrêtés fédéraux séparés, alors qu’une minorité Mario Fehr (ps, ZH), soutenue par le groupe socialiste et par une grande majorité des Verts et du groupe démocrate-chrétien, a proposé de suivre la décision de la chambre haute. Rappelant les problèmes que connaît l’Italie avec les Roms émigrés illégalement de Roumanie et les risques d’une autre extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE comme la Turquie, la Serbie ou le Kosovo, Luzi Stamm (udc, AG) a défendu sa proposition de non-entrée en matière. Lui reprochant des propos purement démagogiques dans la mesure où la libre circulation des personnes ne s’appliquait pas aux immigrants illégaux, Kathy Riklin (pdc, ZH) s’est opposée aux arguments avancés par le député argovien. Le plénum a finalement décidé d’entrer en matière sur le projet par 138 voix contre 53 (UDC uniquement), rejetant d’ailleurs cinq propositions de renvoi de minorités issues du groupe UDC. Ces dernières souhaitaient poser plusieurs conditions au projet : que l’UE garantisse le respect de la souveraineté fiscale de la Suisse ; que l’UE négocie une clause de sauvegarde pour ces deux pays ; que le projet soit lié au paiement de la contribution versée au titre de la cohésion pour la Roumanie et la Bulgarie ; que le Conseil fédéral présente un rapport sur les conséquences d'une extension de l'accord à d’éventuels nouveaux membres de l'UE ; que le Conseil fédéral négocie une réglementation plus efficace concernant la réadmission des ressortissants bulgares et roumains frappés d’une décision de renvoi. Lors de la discussion par articles, les députés ont décidé, par 101 voix contre 82 et contrairement au Conseil des Etats, de suivre la majorité de la commission et de ne pas intégrer l’arrêté fédéral concernant l’extension à celui concernant la reconduction de la libre circulation. Ils ont également adopté, par 105 voix contre 70, une proposition du président de l’USS Paul Rechsteiner (ps, SG) qui demandait au Conseil fédéral de soumettre, sept ans après la reconduction de l’accord sur la libre circulation, un rapport sur les effets de cet accord et un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation dudit accord. Les propositions du groupe UDC visant à soumettre les arrêtés fédéraux correspondants au référendum obligatoire, ont toutefois été rejetées. Au vote sur l’ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été adoptés par 175 voix contre 10 (projet 1) et par 134 voix contre 45 (projet 2).

Au Conseil des Etats, lors de la procédure d’élimination des divergences, la majorité de la commission a proposé de maintenir sa décision de présenter un seul et unique projet. Face à elle, une minorité Briner (prd, SH) a proposé de suivre la décision du Conseil national et de présenter deux projets distincts. Le conseil a finalement décidé, par 27 voix contre 16, de maintenir sa décision. Il a maintenu également l’autre divergence d’avec le Conseil national en rejetant sans en débattre la proposition Rechsteiner.

Au Conseil national, la majorité de la commission a également proposé de maintenir sa décision de la première lecture (projet en deux parties distinctes). Face à elle, une minorité emmenée par Kathy Riklin (pdc, ZH) a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a toutefois suivi la proposition de la majorité par 106 voix contre 86. Par 124 voix contre 61, il a également maintenu la proposition Rechsteiner.

En troisième et dernière lecture, les deux conseils ont campé sur leur positions respectives, tant sur la question de la fusion des deux projets (le Conseil des Etats par 25 voix contre 16 et le Conseil national par 101 voix contre 86) que sur celle du référendum après sept ans (tacitement et par 116 voix contre 66, respectivement).

La conférence de conciliation a proposé de suivre le Conseil des Etats et de ne proposer qu’un seul projet. Au niveau la deuxième divergence, la conférence a également retenu pour l’essentiel la décision de la chambre haute : elle a proposé de biffer la possibilité d’organiser une votation sur la reconduction de la libre circulation au bout de sept ans, mais de charger le gouvernement de présenter, au plus tard avant le prochain élargissement de l'UE, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux et, au besoin, une série de propositions visant à améliorer les mesures d'accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale. Ces propositions ont été adoptées par 32 voix contre 6 par le Conseil des Etats et par 119 voix contre 58 par le Conseil national. Au vote final, le projet a été adopté par 35 voix contre 2 au Conseil des Etats et par 143 voix contre 40 au Conseil national, les deux tiers environ de l’UDC s’y opposant [19].

La menace de référendum qui planait sur cet accord depuis le début de l’année s’est finalement concrétisée. Les syndicats, qui craignaient un afflux de travailleurs étrangers et demandaient des mesures d’accompagnement supplémentaires, n’ont toutefois pas mis leur menace à exécution, ceux-ci ayant obtenu certaines garanties. La surprise est venue de l’UDC : après de longues tergiversations, les démocrates du centre ont renoncé au référendum, sous l’impulsion de l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher. Une ligne de fracture a alors pu être observée au sein du parti entre représentants d’une ligne « économique », favorables à l’accord, et représentants de la ligne « nationaliste », viscéralement opposés à l’ouverture à l’UE. Lancé par les Démocrates suisses, le référendum a néanmoins reçu le soutien des Jeunes UDC – bravant l’autorité de la direction du parti – et la Lega. Sur les 51 941 signatures déposées (dont 51 348 finalement valables) début octobre, cette dernière en a récolté plus de 14 000 [20].

La Belgique, la République tchèque et la Grèce ayant levé leurs réserves administratives, les 27 ministres des affaires étrangères de l’UE ont ratifié fin janvier l’accord qui permet à la Suisse d’entrer dans l’espace Schengen. Le 12 décembre, la Suisse est formellement entrée dans l’espace Schengen  [21].

Les chambres ont examiné au cours de l’année sous revue le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen (projet 1), ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (projet 2). Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’oppositions. Lors de la discussion par articles relative au projet 1, le plénum a rejeté une proposition Ory (ps, NE), par 28 voix contre 9, qui demandait que soit précisé dans la loi (art. 7 al. 3) que la décision juridique en matière d’asile soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne. Le rapporteur de la commission Hansheiri Inderkum (pdc, UR), de même que la conseillère fédérale en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf, ont préconisé le rejet de cette proposition, au titre que ce règlement Schengen n’exigeait pas que la décision de justice soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne, et que la loi fédérale sur la procédure administrative intervenait dans ce cas de figure. Le plénum a également rejeté par 29 voix contre 9 la seconde proposition Ory, qui demandait que la décision juridique puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification, et non trois jours comme prévu dans le code-frontières. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 27 voix contre 1 et 6 abstentions. Quant au projet 2, le plénum a rejeté, par 30 voix contre 4, une autre proposition Ory qui demandait de ramener le montant de l'amende infligée aux compagnies aériennes qui auraient violé leur devoir de diligence ou transporté une personne démunie des documents nécessaires d’un million de francs maximum à 10 000 francs maximum par passager. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 26 voix contre 0 et 6 abstentions.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. En rapport avec le projet 1, une minorité réunissant des députés socialistes et écologistes a proposé que lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rende une décision motivée et sujette à recours au moyen d'un formulaire ad hoc dans une langue qui est compréhensible à l'étranger. Allant plus loin que Gisèle Ory, cette minorité a en outre proposé que la décision puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours après sa notification, avec effet suspensif, et qu’une assistance juridique soit garantie. Ne recueillant aucun soutien auprès des partis de droite, ces propositions ont été rejetées. Au vote sur l’ensemble, ce projet a ensuite été adopté par 119 voix contre 35. En ce qui concerne le projet 2, une minorité identique a souhaité, au nom de la protection des données biométriques, que l'Etat ne délègue pas ses compétences de saisie et de traitement des données biométriques à des tiers – notamment des entreprises privées – et qu’il assume lui-même cette responsabilité. Cette proposition a toutefois été rejetée par 106 voix contre 56. Créant de fait une divergence d’avec le Conseil des Etats, la chambre du peuple a complété le projet en prévoyant notamment que le requérant d'asile qui a déjà déposé sa requête dans un autre pays signataire dispose du droit d'être entendu dans certains cas. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 99 voix contre 50, l’UDC s’y opposant en bloc. De retour au Conseil des Etats, les députés se sont alignés tacitement sur la décision du Conseil national. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté les deux projets à l’unanimité moins quelques abstentions. Quant au Conseil national, il a adopté les deux projets respectivement par 148 voix contre 22 et 161 voix contre 16 [22].

Le Conseil fédéral a approuvé en début d’année le message relatif à l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement portant création de FRONTEX et du règlement RABIT. Ces deux règlements constituent des développements de l’acquis de Schengen au sens de l’Accord d’association à Schengen. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX) coordonne notamment la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière de gestion des frontières extérieures et les assiste pour la formation des gardes-frontière nationaux. L’adhésion à cette agence nécessite une contribution financière de 2,3 millions de francs par an et une modification de la loi sur les douanes. Le règlement RABIT (Rapid Border Intervention Teams), qui prévoit la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, imposera, en principe, à la Suisse de mettre des gardes-frontière suisses à disposition de FRONTEX pour une durée limitée si celle-ci le demande. L’envoi de gardes-frontière pour des engagements concrets peut toutefois être rejeté. Il est enfin prévu de déléguer dans la loi sur les douanes la compétence de conclure des traités internationaux au Conseil fédéral, pour les développements de l’acquis de Schengen qui concerneront l’engagement du personnel de l’administration des douanes aux frontières extérieures[23].

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière a été acquise sans opposition. Une minorité emmenée par Gisèle Ory (ps, NE), a proposé que le Conseil fédéral informe de manière régulière le parlement sur l'état de la sécurité aux frontières extérieures de l'UE et sur la participation de la Suisse aux activités de contrôle. Les députés ont cependant rejeté cette proposition par 26 voix contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité. Au Conseil national, une minorité emmenée par Geri Müller (pe, AG), mais également soutenue par des députés UDC, a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet : les uns estimant que Frontex ne permet pas de toucher aux causes des migrations, notamment venant d'Afrique et les autres pensant que les frontières continueront d'être des passoires et que les coûts sont trop élevés. Cette proposition de non-entrée en matière a été rejetée par 96 voix contre 52. Lors de la discussion par article, deux propositions de minorité ont été présentées. La première, emmenée par Brigit Wyss (pe, SO) demandait que le Conseil fédéral adresse chaque année un rapport aux chambres sur l'engagement du matériel et du personnel de l'administration des douanes auprès de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'UE. Plus modérée, la seconde proposition, emmenée par Evi Allemann (ps, BE), demandait simplement que le Conseil fédéral informe le parlement sur les détails des mesures internationales qui seront prises dans le cadre de Schengen. Opposées l’une à l’autre, les députés ont préféré la seconde, par 36 voix contre 25. Celle-ci n’a cependant pas fait le poids face à la proposition de la majorité de la commission, cette dernière étant acceptée par 104 voix contre 55. Au vote sur l’ensemble, le plénum a adopté le projet par 82 voix contre 52. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 97 voix contre 70 (UDC et Verts principalement) et le Conseil des Etats à l’unanimité moins une abstention [24].

Autre reprise de l’acquis de Schengen, les chambres ont traité de l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen. Au Conseil des Etats le projet a été adopté tacitement et à l’unanimité. Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Pirmin Schwander (udc, SZ) a proposé de ne pas entrer en matière, estimant que le système d’information Schengen de deuxième génération prenait peu à peu la forme d’un instrument déguisé de lutte contre le terrorisme, dont les conséquences n’étaient pas encore prévisibles. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a répondu à cet argument que ce projet restait dans le cadre du système de recherches Ripol. Les députés ont accepté l’entrée en matière par 117 voix contre 39 et ont adopté l’arrêté fédéral par 123 voix contre 35 au vote sur l’ensemble [25].

L’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage est traité dans la partie I, 1b (Datenschutz und Statistik).