Au mois de mars, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le message relatif à son financement. Par ce message, le Conseil fédéral demandait un nouveau crédit de programme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Cette demande de crédit était soumise en même temps que la demande de crédit du DFE pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. Le but visé par la présentation simultanée de ces deux demandes était de fournir une vue d’ensemble des principales activités de la coopération au développement. Les conseils ont ainsi traité l’objet 08.030 (coopération au développement) et l’objet 08.028 conjointement (financement des mesures de politique économique et commerciale).

Au Conseil national, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Critiquant la DDC et les défauts mis en lumière par la Commission de gestion du Conseil national (CdG), une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'éliminer au préalable les défauts relevés. Le zurichois estimait en outre que tant qu’il n’y aurait pas de stratégie unique en matière d’aide publique au développement et que les réformes nécessaires n’auraient pas été menées au sein de la DDC, il ne fallait voter aucun moyen financier supplémentaire. Les rapporteurs ont fait savoir que si aucun membre de la commission ne contestait le principe de la coopération au développement, la question du montant des moyens engagés avait été très discutée : à une très faible majorité, la commission avait finalement décidé que 0,7% du revenu national brut (RNB) devait être alloué à l’aide publique au développement, ce qui correspond aux objectifs du millénaire de l’ONU. Dès lors, la discussion au cours du débat d’entrée en matière a essentiellement porté sur la réforme de l’aide au développement et le montant de son futur financement. La proposition de renvoi Mörgeli a finalement été rejetée par 132 voix contre 50.

Lors de la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (08.030), la question s’est posée de savoir à combien devait s’élever l’aide au développement. La majorité de la commission a proposé d’augmenter progressivement le crédit de programme à 0,7% du RNB d’ici à 2015, soulignant que le moment était venu pour la Suisse d’apporter une aide conséquente aux pays en développement, à l’instar de l’exemple des pays scandinaves. Opposée à ce principe, au titre qu’il n’existait aucune stratégie qui définisse comment les moyens supplémentaires seraient utilisés et qu’on ignorait quelles seraient les conséquences financières sur le budget de la Confédération d’une augmentation de 0,4 à 0,7% du RNB, une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (prd, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de fixer les moyens financiers alloués à l’aide au développement à 0,4% du RNB. Une troisième proposition, soutenue par Kathrin Amacker-Amann (pdc, BL), voulait pour sa part porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015, et charger le Conseil fédéral de soumettre aux chambres un message et un crédit-cadre complémentaires. Tous les groupes, à l’exception du PDC divisé sur la question, ont défendu des positions bien arrêtées (l’UDC rejetant notamment toute augmentation de l’aide au développement). Dans un premier vote entre la majorité et la minorité, le plénum a adopté la proposition de la minorité par 101 voix contre 82 ; dans un second vote entre la minorité et la proposition Amacker-Amann, il a également adopté, par 97 voix contre 86, la proposition de la minorité, selon laquelle l’aide au développement doit être fixée à 0,4% du RNB.

Dans un article 2bis, la majorité de la commission a proposé de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme, estimant que l’aide bilatérale était beaucoup plus efficace et qu’elle engendrait moins de tracasseries administratives. Emmenée par Christa Markwalder (prd, BE), une minorité a estimé au contraire que l’aide multilatérale était plus efficace que l’aide bilatérale pour résoudre des problèmes importants, complexes et globaux. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la commission en décidant, par 144 voix contre 29, d’abaisser la part de l’aide multilatérale de 43 à 40%. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028), le plénum a rejeté – avec la voix prépondérante du président du conseil – la proposition de la majorité visant à charger le gouvernement de vérifier s'il était possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB. Au vote sur l’ensemble, cet arrêté fédéral a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur ces deux objet n’a pas donné lieu à contestation. Le plénum s’est penché essentiellement sur la proposition de la commission de demander dès 2009 un crédit de programme complémentaire afin que les moyens alloués à l'aide au développement atteignent 0,5% du RNB en 2015. Les deux crédits de programme proposés par le Conseil fédéral n’ont pas été contestés. Le président de la commission, Dick Marty (prd, TI), a souligné que la majorité de celle-ci souhaitait donner une preuve de la volonté de la Suisse d’augmenter son aide publique au développement et de respecter ses engagements internationaux. Au nom de la Commission des finances, Philipp Stähelin (pdc, TG) a estimé qu’il faudrait compter sur des moyens financiers supplémentaires de plus de 800 millions de francs si l’on augmentait l’aide au développement de 0,1%. De son côté, le démocrate-chrétien Bruno Frick (SZ) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de montrer comment seraient couvertes ces dépenses supplémentaires. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 24 voix contre 12.

Lors de la discussion par article, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition visant à relever le montant de l’aide au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015. Pankraz Freitag (prd, GL) a déposé de son côté une proposition individuelle visant à relever ce montant à 0,45% d’ici à 2015. Cette dernière proposition a cependant été rejetée par 28 voix contre 11, au profit de la proposition de la majorité de la commission (25 voix contre 14). Créant une deuxième divergence, le Conseil des Etats a rejeté la décision du Conseil national de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été acceptés respectivement par 29 voix contre 6 et par 31 voix contre 3.

Au Conseil national, les députés ont suivi l’avis de la majorité de la commission et se sont ralliés à la position du Conseil des Etats et fixé la hauteur de l’aide au développement à 0,5% du RNB. Le plénum a maintenu la décision prise de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme par 120 voix contre 66. Cette dernière divergence a été effacée par le Conseil des Etats, les députés se ralliant par 30 voix contre 12 à la position du Conseil national [35].

Les chambres ont ensuite adopté une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au parlement les crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'allouer 0,4% du revenu national brut à l'aide publique au développement [36].

Les chambres ont également adopté une motion Pfister (pdc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre un terme à la coopération au développement avec la Corée du Nord. Les chambres avaient toutefois déjà adopté ce principe lors de l’examen de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (cf. supra) [37].

L’ambassadeur Martin Dahinden a remplacé Walter Fust à la tête de la Direction du développement et de la coopération (DDC) le 1er mai, suite au départ à la retraite anticipée de Walter Fust à la fin avril. De son côté, ce dernier a repris la tête du Forum humanitaire mondial, présidé par Kofi Annan et porté par la Suisse [38].