L’ASIN a lancé sa première initiative populaire fédérale, intitulée « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) », au mois de février. Cette initiative populaire vise à étendre le référendum obligatoire : les conventions et traités internationaux dans les secteurs importants (art. 64 Cst.) devraient être soumis au vote du peuple et des cantons [1].

En mars, le Conseil fédéral a approuvé l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à l’Exposition universelle 2010 de Shanghai. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a approuvé le projet tacitement et sans opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée et le projet a été soutenu par tous les groupes. Soulignant l’importance de l’Asie, un marché en pleine croissance, et de Shanghai, une métropole économique majeure, les rapporteurs de la commission ont également insisté sur le fait que ce projet visait à assurer la participation de la Suisse à la plus grande exposition universelle jamais organisée, et à tirer profit de cette occasion d’importance pour l’économie, le tourisme et la politique en général. La gauche et les Verts ont cependant fait part de leurs préoccupations concernant le problème des droits de l’homme dans ce pays. A ce titre, une minorité emmenée par Jean-Claude Rennwald (ps, JU) a proposé de subordonner la participation de la Suisse à l’engagement formel de la Chine à respecter les droits de l’homme et les droits sociaux. Estimant que faire le lien direct entre l'exposition universelle et la protection des droits de l’homme n’était pas la bonne démarche, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déclaré que l’exposition universelle pouvait être une opportunité de présenter les bonnes pratiques dans le domaine des droits humains, par exemple dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Le plénum a rejeté la proposition de minorité par 116 voix contre 56 avant d’accepter le projet par 139 voix contre 6 [2].

Le Conseil national a examiné une motion Stähelin (pdc, TG), adoptée en 2007 par le Conseil des Etats, qui demandait au gouvernement de prendre, sur le plan institutionnel et sur le plan des procédures, des mesures afin de mettre en phase les activités déployées et les déclarations faites à l'étranger par ses membres avec les objectifs déclarés de la politique extérieure du pays. Une minorité de la commission composé uniquement de députés UDC a proposé de rejeter la motion en question, au titre qu’elle n'était pas l'instrument adéquat pour assurer la cohérence recherchée. Selon la minorité, il s'agit bien davantage d'un problème de collégialité des membres du Conseil fédéral que d'un problème lié à la coordination interdépartementale. Les députés ont finalement adopté la motion par 99 voix contre 41 (UDC uniquement) [3].

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné l’arrêté fédéral concernant la prolongation de quatre ans (2008-2011) des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Le Conseil fédéral proposait dans ce projet l’ouverture d’un crédit-cadre de 240 millions de francs. Si l’entrée en matière n’a pas été contestée, une minorité de la commission, composée exclusivement de membres du groupe UDC, a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer une stratégie de promotion de la paix qui exclue tout engagement militaire et qui garantisse un respect total de la neutralité pour toutes les missions. A l’opposé, les rapporteurs de la commission ont soutenu le projet en rappelant que la promotion civile de la paix et la consolidation des droits de l’homme étaient au cœur de la politique extérieure suisse, ajoutant que la politique menée dans ce domaine a permis de renforcer la visibilité et l’influence de la Suisse au niveau international. Les autres groupes parlementaires soutenant eux aussi le projet sans réserve, la proposition de renvoi a été rejetée par 114 voix contre 52. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé de relever le montant du crédit-cadre de 20 millions pour le porter à 260 millions de francs, soulignant que le plan financier de la Confédération prévoyait initialement un montant de 265 millions. Estimant que la baisse du cours du dollar entraînait déjà une augmentation des moyens disponibles et que le renforcement nécessaire de l’efficacité des mesures permettrait de toute façon d’atteindre les objectifs visés, une minorité de la commission emmenée par Walter Müller (prd, SG) a proposé de se rallier à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Le plénum s’est finalement rallié à la proposition de la minorité, avant d’approuver le projet par 123 voix contre 50 au vote sur l’ensemble [4].

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue une motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui demandait au Conseil fédéral de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en œuvre nécessaires à sa ratification [5].

Afin de lutter contre la traite des femmes, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains. Témoins et victimes de tels actes seront désormais protégés et ne pourront plus être renvoyés pendant l’enquête [6].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat de sa commission de politique extérieure (CPE-CE), qui demandait au gouvernement de soumettre au parlement un rapport présentant notamment : les défis que les conflits armés actuels posent en matière de droit international humanitaire pour ce qui est du respect de ce droit et de la protection de la population civile ; les domaines dans lesquels il est possible de développer encore le droit international humanitaire ; les domaines dans lesquels la Suisse pourrait prendre l'initiative, en accord avec le CICR, pour encourager les acteurs publics et privés à respecter le droit international humanitaire, et les mesures concrètes qu'elle pourrait prendre à cet égard ; la nature juridique des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, ainsi que leur applicabilité dans les pays qui ne les ont pas ratifiés [7].

La prolongation de la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est traitée dans la partie I, 1b (Droits fondamentaux).

En avril, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses à l’étranger. Il s’agissait de donner une forme juridique durable à deux ordonnances limitées dans le temps et ayant fait preuve de leur utilité depuis leur entrée en vigueur : l’assistance financière directe et indirecte des Suisses à l’étranger. Les adaptations proposées visaient uniquement à créer la base légale formelle et n’entraînaient pas de modifications sur le plan matériel. La première partie du projet portait sur le soutien financier aux institutions dont les prestations s’adressent en priorité aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger, et notamment aux organisations qui aident les ressortissants suisses à l’étranger à maintenir le lien qui les unit à la Suisse et à exercer leurs droits politiques. La seconde partie traite du versement d’avances à des ressortissants suisses qui tombent dans le besoin pendant un séjour temporaire à l’étranger. En tant que premier conseil, le Conseil national s’est saisi de ce projet au cours de l’année sous revue. L’entrée en matière n’a pas donnée lieu à des oppositions. Une minorité emmenée par Thérèse Meyer Kaelin (pdc, FR) a plaidé pour le rejet de la proposition de la majorité de la commission qui visait à ne pas mentionner expressément la "Revue Suisse" en tant que bénéficiaire des aides financières de la Confédération dans la loi. Le plénum a suivi la minorité par 86 voix contre 77. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 154 voix contre 13 [8].

Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses [9].

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue une motion Markwalder Bär (prd, BE), qui demandait au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que le nombre de régions et d'Etats exempts d'armes nucléaires augmente et que les effets du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires soient renforcés [10].

La Suisse a signé au mois de décembre à Oslo la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions en compagnie de cent autres pays. La loi sur le matériel de guerre devra être modifiée en conséquence et le Conseil fédéral soumettra un message au parlement en 2010. Cette signature a fait suite à l’adoption par le Conseil des Etats d’une motion de sa commission de la politique de sécurité, qui la demandait expressément [11].

La querelle fiscale entre la Suisse et l’UE est traitée dans la partie I, 4b (Banken).

En début d’année, le Conseil fédéral a décidé de réaffirmer sa politique européenne en relançant le processus des Bilatérales. Il a tout d’abord souligné l’importance de veiller en premier lieu à la mise en oeuvre complète des accords bilatéraux existants, notamment au travers de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009 et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a également identifié les domaines qui méritent un approfondissement de la coopération avec l'UE, et notamment celui de l’agriculture. A cet égard, il a approuvé, sous réserve de la consultation des commissions parlementaires et des cantons, un mandat de négociation relatif au secteur agroalimentaire (accord de libre-échange) et à la santé publique. Enfin, il a précisé que des discussions préparatoires se poursuivaient dans quatre autres domaines : le commerce des droits d'émission CO2, le système de navigation par satellite Galileo, la coopération technique avec l'Agence européenne de défense et les modalités de participation à des missions de promotion de la paix [12].

Le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat Burkhalter (prd, NE), qui demandait au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de s'associer dans les meilleurs délais aux nouvelles initiatives technologiques conjointes (Joint Technology Initiatives) lancées par l'UE à la fin de l'année 2007. Le député faisait référence en particulier aux programmes ENIAC et Artemis, qui ont pour but de développer les avantages compétitifs de l'industrie européenne dans les technologies de l'information. De manière plus générale, le Conseil fédéral est également chargé d’étudier les possibilités de disposer d'une marge de manoeuvre pour réagir rapidement dans de tels cas dans les crédits-cadres quadriennaux FRI (formation, recherche et innovation) [13].

Le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat David (pdc, SG), qui demandait, entre autres, au Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport qui contiendra une analyse des relations actuelles entre la Suisse et les agences européennes (par exemple l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, etc.). Le député a également souhaité des indications sur la marge d'influence de la Suisse sur les activités de ces agences et une évaluation de l'influence des agences européennes sur l'évolution de la politique suisse et sur sa réalité juridique [14].

En fin d’année, le Conseil fédéral a approuvé le message additionnel au message du 21 septembre 2007 portant approbation de l’accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêté fédéral portant sur le financement de la participation; modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [15].

Dans le cadre des négociations bilatérales concernant l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a avalisé en début d’année un compromis favorable à la Suisse. En effet, la Confédération pourra fixer durant sept ans (jusqu’en 2016) des contingents d’autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée qui pourront être délivrés aux deux pays augmentera progressivement de 3620 à 11 664 et ceux de longue durée de 362 à 1207. Dès 2016, il est prévu que ces quotas disparaissent, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où elle devrait faire face à un afflux massif de main d’œuvre roumaine et bulgare qui provoquerait de « sérieuses perturbations » sur son marché du travail. Cette possibilité lui sera offerte durant trois ans, soit jusqu’en 2019 [16].

L’UE a également salué la décision du Conseil fédéral d’attribuer un crédit-cadre de 257 millions de francs sur dix ans en faveur de la Roumanie et la Bulgarie [17].

Au mois de mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie [18].

Lors de son examen par les chambres, les débats se sont presque exclusivement concentrés sur la question, plutôt technique, de savoir si la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (projet 1), d’une part, et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie (projet 2), d’autre part, constituaient deux questions indépendantes l’une de l’autre ou un seul et même sujet. Au Conseil des Etats, le contenu du projet n’a pas été contesté. Estimant que les deux arrêtés relevaient d’une seule et même question, la majorité de la commission s’est prononcée, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, en faveur d'un seul arrêté fédéral (c’est-à-dire intégrer l’arrêté fédéral concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie à l’arrêté fédéral concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes). En rapport avec les tensions entre la Suisse et l’UE sur la question de la fiscalité cantonale, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de n’entrer en matière que sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de renvoyer au Conseil fédéral le projet portant sur son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, avec mandat d'en suspendre l'examen jusqu'à ce que l'UE établisse une déclaration à caractère obligatoire aux termes de laquelle elle ne mettra plus en cause le système fiscal suisse. Le rapporteur de la commission, Dick Marty (prd, TI), a déclaré que faire cela reviendrait à tromper les citoyens en leur faisant croire qu’ils ont le choix d’accepter la reconduction de la libre circulation et de rejeter son extension. Selon le député tessinois, une libre circulation à la carte n’existe tout simplement pas. D’autres orateurs se sont également opposés à une séparation des deux objets, estimant que cela reviendrait à proposer au peuple un vote factice. Urs Schwaller (pdc, FR) a notamment déclaré que la libre circulation des personnes devait être considérée comme un dossier unique, sous peine de violer le principe de non-discrimination entre les Etats de l’UE. Déclarant qu’il serait antidémocratique de ne pas permettre au peuple de se prononcer séparément sur chacun des deux objets, Maximilian Reimann (udc, AG) a justifié son rejet de la solution consistant à lier les deux objets. Réunies lors de ce débat, les deux conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey ont expliqué que le Conseil fédéral avait voulu souligner le rapport entre la reconduction et l’extension de la libre circulation en présentant un seul message pour les deux arrêtés fédéraux. Elles ont averti qu’un refus de la reconduction pour une durée indéterminée aurait pour effet, après six mois, l’application automatique de la « clause guillotine », qui entraînerait la dénonciation des six autres accords bilatéraux avec l’UE. Elles ont également ajouté que même si un non à l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie n’aurait pas de conséquences automatiques, il est plus que probable que l’UE n’accepterait pas que la Suisse discrimine deux de ses membres, et la Suisse devrait affronter de pénibles négociations avec l’UE. Le plénum a finalement suivi la proposition de la majorité de la commission et a lié les deux projets. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 34 voix contre 3.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Luzi Stamm (udc, AG) et soutenue par des membres du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière. En ce qui concerne la fusion des deux arrêtés fédéraux, la majorité de la commission, soutenue par les groupes UDC et radical-libéral, a proposé de suivre le Conseil fédéral et de voter sur deux arrêtés fédéraux séparés, alors qu’une minorité Mario Fehr (ps, ZH), soutenue par le groupe socialiste et par une grande majorité des Verts et du groupe démocrate-chrétien, a proposé de suivre la décision de la chambre haute. Rappelant les problèmes que connaît l’Italie avec les Roms émigrés illégalement de Roumanie et les risques d’une autre extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE comme la Turquie, la Serbie ou le Kosovo, Luzi Stamm (udc, AG) a défendu sa proposition de non-entrée en matière. Lui reprochant des propos purement démagogiques dans la mesure où la libre circulation des personnes ne s’appliquait pas aux immigrants illégaux, Kathy Riklin (pdc, ZH) s’est opposée aux arguments avancés par le député argovien. Le plénum a finalement décidé d’entrer en matière sur le projet par 138 voix contre 53 (UDC uniquement), rejetant d’ailleurs cinq propositions de renvoi de minorités issues du groupe UDC. Ces dernières souhaitaient poser plusieurs conditions au projet : que l’UE garantisse le respect de la souveraineté fiscale de la Suisse ; que l’UE négocie une clause de sauvegarde pour ces deux pays ; que le projet soit lié au paiement de la contribution versée au titre de la cohésion pour la Roumanie et la Bulgarie ; que le Conseil fédéral présente un rapport sur les conséquences d'une extension de l'accord à d’éventuels nouveaux membres de l'UE ; que le Conseil fédéral négocie une réglementation plus efficace concernant la réadmission des ressortissants bulgares et roumains frappés d’une décision de renvoi. Lors de la discussion par articles, les députés ont décidé, par 101 voix contre 82 et contrairement au Conseil des Etats, de suivre la majorité de la commission et de ne pas intégrer l’arrêté fédéral concernant l’extension à celui concernant la reconduction de la libre circulation. Ils ont également adopté, par 105 voix contre 70, une proposition du président de l’USS Paul Rechsteiner (ps, SG) qui demandait au Conseil fédéral de soumettre, sept ans après la reconduction de l’accord sur la libre circulation, un rapport sur les effets de cet accord et un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation dudit accord. Les propositions du groupe UDC visant à soumettre les arrêtés fédéraux correspondants au référendum obligatoire, ont toutefois été rejetées. Au vote sur l’ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été adoptés par 175 voix contre 10 (projet 1) et par 134 voix contre 45 (projet 2).

Au Conseil des Etats, lors de la procédure d’élimination des divergences, la majorité de la commission a proposé de maintenir sa décision de présenter un seul et unique projet. Face à elle, une minorité Briner (prd, SH) a proposé de suivre la décision du Conseil national et de présenter deux projets distincts. Le conseil a finalement décidé, par 27 voix contre 16, de maintenir sa décision. Il a maintenu également l’autre divergence d’avec le Conseil national en rejetant sans en débattre la proposition Rechsteiner.

Au Conseil national, la majorité de la commission a également proposé de maintenir sa décision de la première lecture (projet en deux parties distinctes). Face à elle, une minorité emmenée par Kathy Riklin (pdc, ZH) a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a toutefois suivi la proposition de la majorité par 106 voix contre 86. Par 124 voix contre 61, il a également maintenu la proposition Rechsteiner.

En troisième et dernière lecture, les deux conseils ont campé sur leur positions respectives, tant sur la question de la fusion des deux projets (le Conseil des Etats par 25 voix contre 16 et le Conseil national par 101 voix contre 86) que sur celle du référendum après sept ans (tacitement et par 116 voix contre 66, respectivement).

La conférence de conciliation a proposé de suivre le Conseil des Etats et de ne proposer qu’un seul projet. Au niveau la deuxième divergence, la conférence a également retenu pour l’essentiel la décision de la chambre haute : elle a proposé de biffer la possibilité d’organiser une votation sur la reconduction de la libre circulation au bout de sept ans, mais de charger le gouvernement de présenter, au plus tard avant le prochain élargissement de l'UE, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux et, au besoin, une série de propositions visant à améliorer les mesures d'accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale. Ces propositions ont été adoptées par 32 voix contre 6 par le Conseil des Etats et par 119 voix contre 58 par le Conseil national. Au vote final, le projet a été adopté par 35 voix contre 2 au Conseil des Etats et par 143 voix contre 40 au Conseil national, les deux tiers environ de l’UDC s’y opposant [19].

La menace de référendum qui planait sur cet accord depuis le début de l’année s’est finalement concrétisée. Les syndicats, qui craignaient un afflux de travailleurs étrangers et demandaient des mesures d’accompagnement supplémentaires, n’ont toutefois pas mis leur menace à exécution, ceux-ci ayant obtenu certaines garanties. La surprise est venue de l’UDC : après de longues tergiversations, les démocrates du centre ont renoncé au référendum, sous l’impulsion de l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher. Une ligne de fracture a alors pu être observée au sein du parti entre représentants d’une ligne « économique », favorables à l’accord, et représentants de la ligne « nationaliste », viscéralement opposés à l’ouverture à l’UE. Lancé par les Démocrates suisses, le référendum a néanmoins reçu le soutien des Jeunes UDC – bravant l’autorité de la direction du parti – et la Lega. Sur les 51 941 signatures déposées (dont 51 348 finalement valables) début octobre, cette dernière en a récolté plus de 14 000 [20].

La Belgique, la République tchèque et la Grèce ayant levé leurs réserves administratives, les 27 ministres des affaires étrangères de l’UE ont ratifié fin janvier l’accord qui permet à la Suisse d’entrer dans l’espace Schengen. Le 12 décembre, la Suisse est formellement entrée dans l’espace Schengen  [21].

Les chambres ont examiné au cours de l’année sous revue le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen (projet 1), ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (projet 2). Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’oppositions. Lors de la discussion par articles relative au projet 1, le plénum a rejeté une proposition Ory (ps, NE), par 28 voix contre 9, qui demandait que soit précisé dans la loi (art. 7 al. 3) que la décision juridique en matière d’asile soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne. Le rapporteur de la commission Hansheiri Inderkum (pdc, UR), de même que la conseillère fédérale en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf, ont préconisé le rejet de cette proposition, au titre que ce règlement Schengen n’exigeait pas que la décision de justice soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne, et que la loi fédérale sur la procédure administrative intervenait dans ce cas de figure. Le plénum a également rejeté par 29 voix contre 9 la seconde proposition Ory, qui demandait que la décision juridique puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification, et non trois jours comme prévu dans le code-frontières. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 27 voix contre 1 et 6 abstentions. Quant au projet 2, le plénum a rejeté, par 30 voix contre 4, une autre proposition Ory qui demandait de ramener le montant de l'amende infligée aux compagnies aériennes qui auraient violé leur devoir de diligence ou transporté une personne démunie des documents nécessaires d’un million de francs maximum à 10 000 francs maximum par passager. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 26 voix contre 0 et 6 abstentions.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. En rapport avec le projet 1, une minorité réunissant des députés socialistes et écologistes a proposé que lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rende une décision motivée et sujette à recours au moyen d'un formulaire ad hoc dans une langue qui est compréhensible à l'étranger. Allant plus loin que Gisèle Ory, cette minorité a en outre proposé que la décision puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours après sa notification, avec effet suspensif, et qu’une assistance juridique soit garantie. Ne recueillant aucun soutien auprès des partis de droite, ces propositions ont été rejetées. Au vote sur l’ensemble, ce projet a ensuite été adopté par 119 voix contre 35. En ce qui concerne le projet 2, une minorité identique a souhaité, au nom de la protection des données biométriques, que l'Etat ne délègue pas ses compétences de saisie et de traitement des données biométriques à des tiers – notamment des entreprises privées – et qu’il assume lui-même cette responsabilité. Cette proposition a toutefois été rejetée par 106 voix contre 56. Créant de fait une divergence d’avec le Conseil des Etats, la chambre du peuple a complété le projet en prévoyant notamment que le requérant d'asile qui a déjà déposé sa requête dans un autre pays signataire dispose du droit d'être entendu dans certains cas. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 99 voix contre 50, l’UDC s’y opposant en bloc. De retour au Conseil des Etats, les députés se sont alignés tacitement sur la décision du Conseil national. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté les deux projets à l’unanimité moins quelques abstentions. Quant au Conseil national, il a adopté les deux projets respectivement par 148 voix contre 22 et 161 voix contre 16 [22].

Le Conseil fédéral a approuvé en début d’année le message relatif à l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement portant création de FRONTEX et du règlement RABIT. Ces deux règlements constituent des développements de l’acquis de Schengen au sens de l’Accord d’association à Schengen. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX) coordonne notamment la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière de gestion des frontières extérieures et les assiste pour la formation des gardes-frontière nationaux. L’adhésion à cette agence nécessite une contribution financière de 2,3 millions de francs par an et une modification de la loi sur les douanes. Le règlement RABIT (Rapid Border Intervention Teams), qui prévoit la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, imposera, en principe, à la Suisse de mettre des gardes-frontière suisses à disposition de FRONTEX pour une durée limitée si celle-ci le demande. L’envoi de gardes-frontière pour des engagements concrets peut toutefois être rejeté. Il est enfin prévu de déléguer dans la loi sur les douanes la compétence de conclure des traités internationaux au Conseil fédéral, pour les développements de l’acquis de Schengen qui concerneront l’engagement du personnel de l’administration des douanes aux frontières extérieures[23].

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière a été acquise sans opposition. Une minorité emmenée par Gisèle Ory (ps, NE), a proposé que le Conseil fédéral informe de manière régulière le parlement sur l'état de la sécurité aux frontières extérieures de l'UE et sur la participation de la Suisse aux activités de contrôle. Les députés ont cependant rejeté cette proposition par 26 voix contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité. Au Conseil national, une minorité emmenée par Geri Müller (pe, AG), mais également soutenue par des députés UDC, a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet : les uns estimant que Frontex ne permet pas de toucher aux causes des migrations, notamment venant d'Afrique et les autres pensant que les frontières continueront d'être des passoires et que les coûts sont trop élevés. Cette proposition de non-entrée en matière a été rejetée par 96 voix contre 52. Lors de la discussion par article, deux propositions de minorité ont été présentées. La première, emmenée par Brigit Wyss (pe, SO) demandait que le Conseil fédéral adresse chaque année un rapport aux chambres sur l'engagement du matériel et du personnel de l'administration des douanes auprès de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'UE. Plus modérée, la seconde proposition, emmenée par Evi Allemann (ps, BE), demandait simplement que le Conseil fédéral informe le parlement sur les détails des mesures internationales qui seront prises dans le cadre de Schengen. Opposées l’une à l’autre, les députés ont préféré la seconde, par 36 voix contre 25. Celle-ci n’a cependant pas fait le poids face à la proposition de la majorité de la commission, cette dernière étant acceptée par 104 voix contre 55. Au vote sur l’ensemble, le plénum a adopté le projet par 82 voix contre 52. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 97 voix contre 70 (UDC et Verts principalement) et le Conseil des Etats à l’unanimité moins une abstention [24].

Autre reprise de l’acquis de Schengen, les chambres ont traité de l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen. Au Conseil des Etats le projet a été adopté tacitement et à l’unanimité. Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Pirmin Schwander (udc, SZ) a proposé de ne pas entrer en matière, estimant que le système d’information Schengen de deuxième génération prenait peu à peu la forme d’un instrument déguisé de lutte contre le terrorisme, dont les conséquences n’étaient pas encore prévisibles. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a répondu à cet argument que ce projet restait dans le cadre du système de recherches Ripol. Les députés ont accepté l’entrée en matière par 117 voix contre 39 et ont adopté l’arrêté fédéral par 123 voix contre 35 au vote sur l’ensemble [25].

L’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage est traité dans la partie I, 1b (Datenschutz und Statistik).

Après sept ans de négociations, les pays de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec le Canada, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009 [26].

La cheffe du Département fédéral de l’Economie, Doris Leuthard, a signé en compagnie de ses homologues des pays de l’AELE un accord de libre-échange avec la Colombie. Grâce à cet accord, la Suisse et les autres pays de l’AELE bénéficieront notamment d’un accès en franchise de droits de douanes au marché colombien pour l’essentiel de leurs produits industriels (y compris les produits agricoles transformés, les poissons et autres produits de la mer) [27].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte [28].

L’AELE a également ouvert des négociations avec l’Inde en vue d’un accord de libre-échange [29].

La mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire et la prolongation de la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire sont traitées dans la partie I, 1b (Grundrechte).

En mai, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au parlement un nouveau message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Le financement des travaux par la Confédération se fera au moyen d'un prêt de 60 millions de francs à l'OMC, remboursable sur 50 ans sans intérêt, ainsi que par une contribution à fonds perdu de 70 millions de francs. Cet objet 08.050 remplaçait l’objet 05.077, en raison du réexamen de la stratégie immobilière de l'OMC entrepris en 2006 par son nouveau directeur général Pascal Lamy. Au lieu de l'extension délocalisée prévue dans le dernier objet, ce dernier a en effet demandé que toute l'OMC soit regroupée sur un site unique. Au Conseil national, sur recommandation de la commission compétente, les députés ont ainsi refusé d’entrer en matière sur l’objet 05.077. L’entrée en matière sur l’objet 08.050 a quant à elle été décidée sans opposition. Les députés ont accepté à l’unanimité le mécanisme de frein aux dépenses avant d’accepter l’arrêté fédéral par 156 voix contre 4 au vote sur l’ensemble. Au Conseil des Etats, les députés ont également refusé d’entrer en matière sur le projet 05.077. L’entrée en matière sur l’objet 08.050 a été acceptée sans opposition. Le conseil s’est également prononcé à l’unanimité en faveur du crédit octroyé (frein aux dépenses) et de l’arrêté fédéral au vote sur l’ensemble [30].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève, pour un total de 26 millions de francs. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’arrêté fédéral, rejetant au passage une proposition Rutschmann (udc, ZH), qui demandait que le crédit soit abaissé à 24 millions de francs [31].

Les chambres ont examiné durant l’année sous revue l’arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt sans intérêts de 20 millions de francs à la FIPOI en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d’un nouvel immeuble administratif pour son siège. Au Conseil national, le député Hans Rutschmann (udc, ZH) a proposé de renvoyer cet objet au Conseil fédéral avec mandat de fournir aux chambres les documents nécessaires au traitement de cet objet. Cette proposition a toutefois été rejetée par 116 voix contre 43. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 127 voix contre 40. Le Conseil des Etats s’est aligné sur la décision du Conseil national à l’unanimité [32].

En février, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’octroi d’un prêt à la FIPOI destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment n° 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève. Les chambres ont accepté sans opposition cet arrêté fédéral [33].

Les chambres ont adopté durant l’année sous revue l’arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international [34].

Au mois de mars, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le message relatif à son financement. Par ce message, le Conseil fédéral demandait un nouveau crédit de programme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Cette demande de crédit était soumise en même temps que la demande de crédit du DFE pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. Le but visé par la présentation simultanée de ces deux demandes était de fournir une vue d’ensemble des principales activités de la coopération au développement. Les conseils ont ainsi traité l’objet 08.030 (coopération au développement) et l’objet 08.028 conjointement (financement des mesures de politique économique et commerciale).

Au Conseil national, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Critiquant la DDC et les défauts mis en lumière par la Commission de gestion du Conseil national (CdG), une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'éliminer au préalable les défauts relevés. Le zurichois estimait en outre que tant qu’il n’y aurait pas de stratégie unique en matière d’aide publique au développement et que les réformes nécessaires n’auraient pas été menées au sein de la DDC, il ne fallait voter aucun moyen financier supplémentaire. Les rapporteurs ont fait savoir que si aucun membre de la commission ne contestait le principe de la coopération au développement, la question du montant des moyens engagés avait été très discutée : à une très faible majorité, la commission avait finalement décidé que 0,7% du revenu national brut (RNB) devait être alloué à l’aide publique au développement, ce qui correspond aux objectifs du millénaire de l’ONU. Dès lors, la discussion au cours du débat d’entrée en matière a essentiellement porté sur la réforme de l’aide au développement et le montant de son futur financement. La proposition de renvoi Mörgeli a finalement été rejetée par 132 voix contre 50.

Lors de la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (08.030), la question s’est posée de savoir à combien devait s’élever l’aide au développement. La majorité de la commission a proposé d’augmenter progressivement le crédit de programme à 0,7% du RNB d’ici à 2015, soulignant que le moment était venu pour la Suisse d’apporter une aide conséquente aux pays en développement, à l’instar de l’exemple des pays scandinaves. Opposée à ce principe, au titre qu’il n’existait aucune stratégie qui définisse comment les moyens supplémentaires seraient utilisés et qu’on ignorait quelles seraient les conséquences financières sur le budget de la Confédération d’une augmentation de 0,4 à 0,7% du RNB, une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (prd, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de fixer les moyens financiers alloués à l’aide au développement à 0,4% du RNB. Une troisième proposition, soutenue par Kathrin Amacker-Amann (pdc, BL), voulait pour sa part porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015, et charger le Conseil fédéral de soumettre aux chambres un message et un crédit-cadre complémentaires. Tous les groupes, à l’exception du PDC divisé sur la question, ont défendu des positions bien arrêtées (l’UDC rejetant notamment toute augmentation de l’aide au développement). Dans un premier vote entre la majorité et la minorité, le plénum a adopté la proposition de la minorité par 101 voix contre 82 ; dans un second vote entre la minorité et la proposition Amacker-Amann, il a également adopté, par 97 voix contre 86, la proposition de la minorité, selon laquelle l’aide au développement doit être fixée à 0,4% du RNB.

Dans un article 2bis, la majorité de la commission a proposé de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme, estimant que l’aide bilatérale était beaucoup plus efficace et qu’elle engendrait moins de tracasseries administratives. Emmenée par Christa Markwalder (prd, BE), une minorité a estimé au contraire que l’aide multilatérale était plus efficace que l’aide bilatérale pour résoudre des problèmes importants, complexes et globaux. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la commission en décidant, par 144 voix contre 29, d’abaisser la part de l’aide multilatérale de 43 à 40%. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028), le plénum a rejeté – avec la voix prépondérante du président du conseil – la proposition de la majorité visant à charger le gouvernement de vérifier s'il était possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB. Au vote sur l’ensemble, cet arrêté fédéral a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur ces deux objet n’a pas donné lieu à contestation. Le plénum s’est penché essentiellement sur la proposition de la commission de demander dès 2009 un crédit de programme complémentaire afin que les moyens alloués à l'aide au développement atteignent 0,5% du RNB en 2015. Les deux crédits de programme proposés par le Conseil fédéral n’ont pas été contestés. Le président de la commission, Dick Marty (prd, TI), a souligné que la majorité de celle-ci souhaitait donner une preuve de la volonté de la Suisse d’augmenter son aide publique au développement et de respecter ses engagements internationaux. Au nom de la Commission des finances, Philipp Stähelin (pdc, TG) a estimé qu’il faudrait compter sur des moyens financiers supplémentaires de plus de 800 millions de francs si l’on augmentait l’aide au développement de 0,1%. De son côté, le démocrate-chrétien Bruno Frick (SZ) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de montrer comment seraient couvertes ces dépenses supplémentaires. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 24 voix contre 12.

Lors de la discussion par article, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition visant à relever le montant de l’aide au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015. Pankraz Freitag (prd, GL) a déposé de son côté une proposition individuelle visant à relever ce montant à 0,45% d’ici à 2015. Cette dernière proposition a cependant été rejetée par 28 voix contre 11, au profit de la proposition de la majorité de la commission (25 voix contre 14). Créant une deuxième divergence, le Conseil des Etats a rejeté la décision du Conseil national de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été acceptés respectivement par 29 voix contre 6 et par 31 voix contre 3.

Au Conseil national, les députés ont suivi l’avis de la majorité de la commission et se sont ralliés à la position du Conseil des Etats et fixé la hauteur de l’aide au développement à 0,5% du RNB. Le plénum a maintenu la décision prise de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme par 120 voix contre 66. Cette dernière divergence a été effacée par le Conseil des Etats, les députés se ralliant par 30 voix contre 12 à la position du Conseil national [35].

Les chambres ont ensuite adopté une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au parlement les crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'allouer 0,4% du revenu national brut à l'aide publique au développement [36].

Les chambres ont également adopté une motion Pfister (pdc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre un terme à la coopération au développement avec la Corée du Nord. Les chambres avaient toutefois déjà adopté ce principe lors de l’examen de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (cf. supra) [37].

L’ambassadeur Martin Dahinden a remplacé Walter Fust à la tête de la Direction du développement et de la coopération (DDC) le 1er mai, suite au départ à la retraite anticipée de Walter Fust à la fin avril. De son côté, ce dernier a repris la tête du Forum humanitaire mondial, présidé par Kofi Annan et porté par la Suisse [38].

La loi sur les brevets et celle sur les importations parallèles sont traitées dans la partie I, 4a (Politique concurrentielle). Il en va de même pour la loi sur les entraves techniques au commerce et pour la question du Cassis de Dijon.

Après avoir connu un essor à deux chiffres au cours des deux derniers exercices, le commerce extérieur suisse a – malgré la crise économique – progressé en 2008 aussi bien à l’export qu’à l’import. Durant l’année sous revue, les importations ont augmenté de 3271,9 millions de francs (+1,8%) par rapport à 2007 pour s’établir à 186 850 millions de francs. Quant aux exportations, elles ont atteint 206 680 millions de francs, soit 9147 millions de francs de plus qu’en 2007 (+4,6%). Les exportations ont ainsi franchi pour la première fois la barre des 200 milliards de francs. Le vent a toutefois clairement tourné lors du dernier trimestre, sous l’effet de la crise économique, et a fait plonger la moitié des branches exportatrices dans les chiffres rouges. La balance commerciale a bouclé l’année 2008 avec un excédent record de 19 830 millions de francs, soit 5900 millions de francs de plus par rapport à 2007 (+42,1%). A lui seul, le secteur de la chimie a vu son excédent gonfler de 6,1 milliards pour culminer à 33 milliards de francs. Au niveau des produits d’exportation, toutes les branches ont connu une croissance moindre qu’en 2007. Après un dernier trimestre 2008 difficile, la moitié d’entre elles ont basculé du mauvais côté de la barre tandis que l’autre moitié limitait les dégâts. Seule l’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs a enregistré une croissance à deux chiffres. De l’autre côté de l’échiquier, on trouve l’industrie textile avec des exportations en recul de 7,7%. En ce qui concerne les importations, si la croissance fut dans l’ensemble modeste à l’importation, les matières premières et demi-produits ont été le seul des quatre groupes principaux selon l’emploi à subir un recul. A l’inverse, les produits énergétiques ont décollé d’un tiers, poussés notamment par la flambée des prix (+23%). Si les exportations helvétiques ont progressé vers toutes les régions économiques, elles ont surtout brillé vers les pays en développement et ceux en transition, avec une hausse d’un septième par rapport à 2007. Les affaires avec l’UE et avec les pays industriels extra-européens ont quant à elles connu une évolution frileuse (+3%). Alors que les importations en provenance des pays en développement s’envolaient (OPEP : +39%), celles des autres régions économiques ont faiblement progressé (pays émergents et industriels), voire accusé un recul (pays en transition). Les importations en provenance de l’UE ont pour leur part augmenté de 1% [39].

Alertés par un rapport d’experts accablant, qui jugeait que le projet ne respectait pas les normes de la Banque mondiale, ni celles concernant l’écologie ou la protection de la population et du patrimoine, la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche se sont retirées du projet de barrage géant à Ilisu (Turquie). De fait, les trois pays ont décidé de suspendre l’assurance durant 180 jours pour tous les contrats de livraison. Quatre entreprises suisses sont concernées par cette décision pour 225 millions de francs [40].

Suite à l’utilisation abusive d’un avion Pilatus PC-9 acheté en 2006 et armé pour bombarder un camp de rebelles tchadien au Darfour soudanais – ce que les autorités tchadiennes ont toujours nié –, le Conseil fédéral a prononcé des sanctions contre les représentants de l’Etat tchadien. Des restrictions seront appliquées jusqu’à nouvel ordre en matière d’octroi de visas pour les représentants du gouvernement. Quant à l’aide au développement, la Suisse limitera dorénavant sa coopération aux acteurs de la société civile. Afin qu’un tel événement soit évité à l’avenir, le Conseil fédéral a décidé de durcir les critères qui permettent l’exportation d’avions d’entraînement militaire, via une modification de la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires [41].

Suite aux problèmes posés par l’affaire du Pilatus tchadien, le Conseil fédéral a mis en consultation au mois d’octobre une modification de la loi sur le contrôle de biens à double usage militaire et civil et de biens militaires spécifiques. En substance, le gouvernement désire avoir la possibilité de pouvoir décider de cas en cas l’opportunité d’exporter des biens spécifiques (avions d’entraînement, simulateurs de vol, etc.) vers certains pays, et qu’il soit notamment habilité à rejeter une demande de permis pour préserver des intérêts essentiels de la Suisse [42].

De leur côté, les Verts ont déposé une initiative parlementaire au Conseil national demandant que les Pilatus d’entraînement soient soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil national, sur avis de la majorité de sa commission, a toutefois refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, au titre que l’accepter reviendrait à porter un coup sérieux à l'industrie suisse et mettrait sans doute en péril des entreprises comme Pilatus[43].

Estimant que la loi sur le matériel de guerre révisée en 1997 comme la loi sur le contrôle des biens tiennent compte d'une façon équilibrée des intérêts parfois divergents que constituent d’un côté la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde et, de l’autre côté, les aspects économiques liés à l'industrie de l'armement (emplois, technologies de pointe, recherche), le Conseil fédéral a rejeté l'initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Il a chargé le DFE d'élaborer un message à l'intention des chambres sans présenter de contre-projet. Cependant, le gouvernement veut préciser les critères d'autorisation énoncés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre pour les demandes d'exportation. Il a chargé le DFE de présenter un projet dans ce sens [44].

Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour 722 millions de francs de matériel de guerre vers 72 pays (2007 : 464,5 millions de francs) en 2008, soit une augmentation de 55,4% par rapport à l'année précédente. Ce montant correspond à 0,33% (2007 : 0,24%) des exportations totales du commerce extérieur suisse en 2008 [45].

Les chambres ont adopté sans discussion la nouvelle Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud [46].

La Suisse a restitué 21 millions de dollars de fonds détournés à l’Angola sous forme de projets de développement dans le cadre de l’accord signé en 2005 entre Luanda et Berne [47].

Les chambres ont adopté, durant l’année sous revue, le protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec l’Argentine [48].

A l’instar du Conseil national en 2007, le Conseil des Etats a adopté l’Accord avec l’Autriche concernant la sécurité aérienne contre les menaces aériennes non militaires  [49].

S’alignant sur l’UE, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les sanctions à l’encontre de la Birmanie suite à la répression violente des manifestations du peuple et des moines bouddhistes au mois d’août et en septembre 2007 [50].

Les chambres ont approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité sans discussion et à l’unanimité au cours de l’année sous revue [51].

La Suisse a signé deux accords avec la Bosnie-Herzégovine début novembre : l’un sur la réadmission des personnes en situation irrégulière et l’autre prévoyant l’octroi facilité de visas  [52].

La Suisse a signé un accord de réadmission révisé avec la Bulgarie au mois de novembre [53].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté tacitement une motion Aeschbacher (pev, ZH), qui chargeait le gouvernement de modifier les bases légales de sorte que l'importation et le commerce de produits issus de phoques soient interdits en Suisse le plus rapidement possible [54].

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. Les chambres ont adopté ce traité au cours de l’année sous revue [55].

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec le Chili [56].

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant une convention de double imposition avec la Colombie. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cette convention en fin d’année [57].

La Suisse a signé un accord de coopération scientifique avec la Corée su Sud au mois de mai [58].

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière  [59].

La Suisse et le Ghana ont signé une convention en vue d’éviter la double imposition au mois de juillet [60].

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité et sans discussion [61].

Au mois d’avril, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer le renforcement des sanctions contre l’Iran décidé par l’ONU. La Suisse ne livrera désormais plus à Téhéran de biens à double usage relevant du nucléaire comme certaines machines-outils [62].

Le ministre japonais des Affaires étrangères Hirofumi Nakasone et la conseillère fédérale Doris Leuthard ont signé à Tokyo au mois de février un accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique entre les deux pays. Il s’agit du premier traité de libre-échange jamais signé par le Japon avec un pays européen et du plus important accord de libre-échange conclu par la Suisse depuis celui de 1972 avec la Communauté européenne. Cet accord prévoit la suppression des droits de douane, dans un délai de dix ans, sur 99% des biens échangés entre le Japon et la Suisse, notamment les produits industriels et la plupart des produits agricoles [63].

La Suisse et le Japon se sont mis d’accord pour qu’environ 30 millions de francs (la moitié des quelque 58,4 millions de francs saisis) confisqués à la mafia japonaise tombent dans l’escarcelle de la Confédération [64].

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproques des investissements [65].

Le 17 février, le Kosovo a proclamé son indépendance. Les commissions de politique extérieure des deux chambres, qui avaient demandé au Conseil fédéral d’être entendues dans cette affaire, ont donné leur feu vert à la reconnaissance du Kosovo par la Suisse. Dix jours après la déclaration d’indépendance, le Conseil fédéral a décidé de reconnaître le nouvel Etat. Saisissant l’occasion que constituait le débat au Conseil national sur le rapport de politique étrangère du gouvernement, l’UDC s’est fermement opposée à cette reconnaissance, estimant que cette décision était en porte-à-faux avec la neutralité. Le PS et le PDC ont de leur côté salué cette décision, soulignant l’importance de l’auto-détermination du peuple kosovar. Quant au PRD-PL, il redoutait les tensions diplomatiques avec la Serbie, tout en insistant sur la protection des minorités au Kosovo. Fin mars, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, en visite au Kosovo, a inauguré l’ambassade suisse à Pristina. La Serbie, après avoir vivement protesté auprès de la Confédération contre sa reconnaissance du Kosovo et rappelé son ambassadeur en Suisse suite à celle-ci, a décidé de normaliser à nouveau ses relations avec la Suisse en fin d’année [66].

La Suisse a promis 76,6 millions de francs (soit 16 millions supplémentaires) d’aide au Kosovo sur les quatre prochaines années [67].

La Suisse a reçu le feu vert de l’UE pour participer à sa mission de policiers et juristes visant à stabiliser le Kosovo (European Union Rule of Law Mission in Kosovo). La Confédération mettra une vingtaine de personnes à disposition sur les 1900 policiers, juristes et douaniers que compte la mission [68].

Une crise diplomatique s’est engagée avec la Libye (un des plus importants fournisseurs de pétrole de la Suisse) suite à l’arrestation à Genève d’Hannibal Kadhafi, le fils du président libyen, en compagnie de son épouse, pour mauvais traitements sur deux employés de maison. En guise de rétorsion, deux ressortissants suisses ont été arrêtés en Libye et plusieurs entreprises suisses sur sol libyen ont été contraintes à fermer leurs bureaux, et l’Etat libyen a menacé la Suisse de cesser ses livraisons de pétrole. Après le retrait de la plainte pénale déposée par les deux domestiques (contre dédommagement), la justice genevoise a classé la procédure. La Libye n’ayant pu obtenir les excuses officielles qu’elle exigeait, la crise n’a pas trouvé de dénouement à la fin de l’année sous revue [69].

Les chambres ont traité durant l’année sous revue de l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’arrêté a été adopté sans discussion par 154 voix contre 2 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats. En vote final, les deux conseils l’ont approuvé à l’unanimité [70].

Les chambres ont adopté sans discussion le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique [71].

Au mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de restituer les 74 millions de francs (solde non criminel) des avoirs illicites de Raul Salinas, l’ex-frère de l’ancien président mexicain Carlos Salinas [72].

Suite à l’adhésion, le 1er janvier 2007, de la Roumanie à l’UE, la Suisse a souhaité renforcer sa coopération bilatérale dans le domaine de la migration avec cet Etat en révisant l’accord de réadmission existant. La Suisse et la Roumanie ont ainsi signé un accord de réadmission remanié au mois de juin [73].

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements [74].

La Suisse et la Turquie ont signé une convention pour éviter la double imposition entre les deux pays [75].

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rencontré le président colombien, Alvaro Uribe, à Zurich au mois de janvier. Au cours de la rencontre, la conseillère fédérale a reçu de la part du président colombien une demande concernant la reprise du mandat de facilitation du groupe des trois pays (Suisse, France, Espagne) dans le cadre de la recherche d’un accord humanitaire avec les FARC [76].

Avant de se rendre au WEF, la secrétaire d’Etat américaine Condoleezza Rice a rencontré Micheline Calmy-Rey à Zurich pour une visite officielle de travail [77].

Début février, la cheffe du DFAE a reçu à Berne la ministre des affaires étrangères de la Mongolie, Oyun Sanjaasuren, pour une visite officielle de travail [78].

Au mois de février, la cheffe du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) a reçu à Genève le ministre des affaires étrangères russe Sergueï Lavrov, pour une rencontre officielle de travail [79].

Micheline Calmy-Rey a reçu la ministre des affaires étrangères hongroise Kinga Göncz lors d’une visite à Berne [80].

La cheffe du DFAE a reçu le ministre danois des affaires étrangères Per Stig Moeller au mois de mars à Berne [81].

De passage en Suisse, le ministre tchadien des relations extérieures Ahmat Allam-Mi a été reçu à Berne par Micheline Calmy-Rey. Les discussions ont porté exclusivement sur l’affaire du Pilatus vendu par la Suisse et ayant servi, armé, à bombarder un camp de rebelles au Darfour soudanais [82].

Le premier ministre slovaque, Roberto Fico, a effectué une visite officielle en Suisse à la mi-avril. Il s’est entretenu avec Pascal Couchepin et Micheline Calmy-Rey sur la contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE et sur des questions de politique énergétique et environnementale [83].

Le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a été reçu fin avril à Berne par Pascal Couchepin et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Les discussions ont porté sur des questions liées au développement, sur le changement climatique ainsi que sur la crise alimentaire [84].

La Chancelière allemande Angela Merkel s’est rendue en Suisse fin avril pour une visite officielle de travail. Elle a été reçue par Pascal Couchepin, Hans-Rudolf Merz, Micheline Calmy-Rey et Moritz Leuenberger. Les entretiens ont notamment porté sur les relations bilatérales entre la Suisse et l’Allemagne, la coopération européenne et l’aéroport de Zurich-Kloten [85].

Au mois de juin, une délégation de cinq conseillers fédéraux, dont le Président de la Confédération, a reçu le président de la Commission européenne José Manuel Barroso à Berne. Les deux délégations ont souligné l’intensité et l’excellence des relations bilatérales avant de procéder à un échange de vues sur diverses questions d’actualité internationale [86].

Le ministre hollandais des affaires européennes, Frans Timmermans, a été accueilli à Berne par Micheline Calmy-Rey. Il se sont notamment entretenus de l’extension de la libre circulation aux nouveaux Etats membres de l’UE [87].

Samuel Schmid a reçu le ministre luxembourgeois de la défense Jean-Louis Schiltz à la fin du mois de juin. Les ministres ont décidé de renforcer la collaboration entre les deux pays dans divers domaines [88].

Le ministre turc des affaires étrangères, Ali Babacan, a été accueilli à Berne par Micheline Calmy-Rey pour une visite de travail. Les entretiens ont donné lieu à la signature d’un addendum au « Memorandum of Understanding » entre les deux pays, qui étendra à de nouveaux domaines le mécanisme de consultations politiques déjà mis en place [89].

Micheline Calmy-Rey a mené des entretiens sur le dossier gazier et nucléaire, ainsi que sur celui des droits de l’homme avec le président du parlement iranien Ali Larijani de passage en Suisse au mois d’octobre [90].

A l’invitation du Conseil fédéral, le Président hongrois László Sólyom a effectué une visite d’Etat en Suisse fin octobre. Le Président hongrois a été accueilli par le Président de la Confédération Pascal Couchepin et par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey [91].

Moritz Leuenberger a reçu le ministre des travaux publics, des transports et des télécommunications albanais, Sokol Olldashi, début octobre à Berne. Les deux ministres ont signé un accord sur le transport routier qui vise à libéraliser les transports routiers des voyageurs et des marchandises entre les deux pays [92].

Le premier ministre croate Ivo Sanader a été accueilli à Berne par Pascal Couchepin et Micheline Calmy-Rey [93].

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a rencontré le ministre chinois des eaux Chen Lei au mois de novembre à Berne. Les deux hommes ont affirmé leur volonté de poursuivre leur coopération en matière de gestion des eaux et de prévention des dangers [94].

Une rencontre entre le Président de la Confédération et les présidents allemand, autrichien, ainsi que le Prince Alois de la Principauté du Liechtenstein a eu lieu en novembre. La crise financière à été au centre des discussions [95].

Pascal Couchepin, accompagné de Micheline Calmy-Rey et de Moritz Leuenberger, a reçu le premier ministre français François Fillon fin novembre. La situation économique en Europe, les relations entre la Suisse et l’Union Européenne, mais également les dossiers de la fiscalité, de la recherche, de l’accord de libre-échange agricole et de l’énergie ont notamment été évoqués [96].

Président de la Confédération durant l’année sous revue, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a effectué de nombreux voyages à l’étranger. Il s’est tout d’abord rendu au mois de janvier au Maroc, où il a été reçu par le premier ministre Abbas el-Fassi. De là, il s’est rendu en Egypte, où il a rencontré le président Hosni Mubarak, avec lequel il s’est entretenu au sujet du processus de paix israélo-palestinien. Le conseiller fédéral a également signé avec le ministre de la culture Farouk Hosni une déclaration d’intention en vue d’un accord de restitution de biens culturels. Au mois de mars, Pascal Couchepin a effectué une visite en Slovénie, au cours de laquelle il a rencontré le président Danilo Turk et le premier ministre Janesz Jansa. La question du Kosovo et des relations Suisse-UE ont notamment figuré au menu des discussions. En visite officielle en Azerbaïdjan au mois de mai, le président de la Confédération a rencontré le président Ilham Aliev. Il était accompagné de hauts représentants de la société Electricité de Laufenburg (EGL), désireuse d’acheter du gaz azerbaïdjanais pour alimenter un projet de gazoduc transadriatique. Il s’est ensuite rendu à Saragosse en Espagne à l’occasion de la Journée suisse de l’Exposition internationale, qu’il a visitée en compagnie du ministre espagnol de la culture. Début août, Pascal Couchepin a rencontré tous les principaux dirigeants vietnamiens au cours d’une visite dans l’Etat communiste. Il a notamment évoqué la conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux pays à moyen terme. En octobre, le conseiller fédéral a tout d’abord rencontré le président français Nicolas Sarkozy à Evian en France, en marge d’une conférence de chefs d’Etat. Il s’est ensuite rendu au Liban, où il a été reçu par le président Michel Sleimane. Il a réitéré la volonté de la Suisse à participer au processus de réconciliation nationale au Liban en continuant notamment à accueillir des entretiens à Genève entre les différents partis politiques. Le Président de la Confédération a effectué une visite officielle en Turquie au mois de novembre, témoignant de la réconciliation entre les deux pays, après plusieurs années de tensions. Il a rencontré son homologue Abdullah Gül, qui s’est réjouit des mesures prises par la Suisse à l’encontre du PKK. En décembre, Pascal Couchepin s’est rendu au Chili. Il a souligné l’importance de la coopération scientifique entre les deux pays lors de sa rencontre avec la présidente Michelle Bachelet [97].

En visite en Iran au mois de mars, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rencontré à Téhéran son homologue Manoucher Mottaki, ainsi que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Si le dialogue sur les droits humains s’est poursuivi, la conseillère fédérale a assisté à la signature d’un contrat d’approvisionnement en gaz entre la Société d’électricité de Laufenburg SA et la société nationale iranienne d’exportation de gaz. Fin mars, la chef de la diplomatie helvétique a effectué un voyage de plusieurs jours dans les Balkans. Elle a tout d’abord inauguré la nouvelle ambassade de Suisse à Pristina au Kosovo, puis a rencontré le président Etat Fatmir et le premier ministre Hashim Thaci. Elle s’est ensuite rendue en Bosnie, où elle s’est entretenue avec son homologue Sven Alkalaj. Enfin, elle a été reçue en Macédoine par son homologue Antonio Milososki. Au mois de juin, la cheffe du DFAE s’est rendue en Arménie, où elle a rencontré son homologue arménien Eduard Nalbandian. Elle a également été reçue par le président arménien, Serge Sargsian, pour une visite de courtoisie. Micheline Calmy-Rey a effectué ensuite un voyage de quatre jours en Amérique du Sud. Elle s’est tout d’abord rendue en Colombie, où elle a rencontré son homologue Jaime Bermúdez, avant de se rendre à Medellin pour visiter divers projets d’aide humanitaire et de promotion civile de la paix. Puis elle s’est rendue au Brésil, afin de signer un protocole d’entente sur un partenariat stratégique avec le ministre des affaires étrangères, Celso Amorim. En décembre, la cheffe du DFAE a effectué plusieurs voyages. Elle a signé une convention destinée à éviter la double imposition des revenus provenant du transport aérien international à Doha avec le ministre qatari de commerce, Fahad Bin Jassem Bin Mohammed Al Thani. Elle a ensuite représenté la Suisse au Conseil ministériel de l’OSCE à Helsinki, avant de s’envoler pour la Russie pour une visite de travail avec le ministre russe des affaires étrangères Sergeï Lavrov. La cheffe de la diplomatie suisse et son homologue russe ont signé un accord concernant la représentation par la Suisse des intérêts russes en Géorgie. Micheline Calmy-Rey s’est ensuite rendue à Prague, où elle a rencontré son homologue tchèque Karel Schwarzenberg. Les questions de politique européenne ont été au centre des discussions. Enfin, la conseillère fédérale a effectué une visite de travail à Malte, où elle a été reçue par le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, Tonio Borg. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, notamment sur la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE destinée à Malte [98].

La conseillère fédérale Doris Leuthard a conduit une mission économique de plusieurs jours au Mexique au mois de février, afin d’intensifier les relations commerciales entre les deux pays. Elle s’est ensuite rendue au Japon, où elle a signé, avec le ministre japonais des affaires étrangères un accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique entre les deux pays. En visite en Inde au mois d’avril, la cheffe du DFE a rencontré son homologue Kamal Nath. Les deux ministres ont déclaré qu’un accord de libre-échange entre les deux pays devrait être conclu dans l’année. Inaugurant le tout premier vol direct de SWISS à destination de Shanghai, Doris Leuthard a effectué une visite de cinq jours en Chine en mai. Ce déplacement avait pour objectif de rencontrer Chen Deming, le nouveau ministre chinois du commerce et de poursuivre le dialogue bilatéral en matière de libre-échange. La conseillère fédérale s’est rendue en Russie au mois de juillet. Elle a signé un plan d’action pour renforcer la coopération économique entre les deux pays avec son homologue russe. Afin d’entretenir les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, la cheffe du DFE a rencontré trois commissaires européens à Bruxelles. En fin d’année, Doris Leuthard a effectué une visite en Turquie. Elle était accompagnée de représentants des principaux secteurs exportateurs suisses vers la Turquie [99].

Le conseiller fédéral Samuel Schmid s’est rendu en République démocratique du Congo (RDC) au mois de mai. Il y a rencontré son homologue Chikez Diemu, qui lui a demandé de soutenir le processus en cours de réforme des forces armées congolaises. Au mois de septembre, le conseiller fédéral a effectué une visite de plusieurs jours en Chine à l’occasion des Jeux paralympiques. Il a également rencontré le ministre de la défense chinois Cao Guang Chuan. En marge d’une conférence sur le droit humanitaire à Saint-Pétersbourg, Samuel Schmid a rencontré le premier ministre Vladimir Poutine, avec lequel il a convenu de continuer à soigner les relations entre les deux pays. En visite en Suède au mois d’octobre, le conseiller fédéral a notamment rencontré son homologue Sten Tolgfors, qui en a profité pour lui faire la promotion des avions de combat Saab Grippen, qui pourraient remplacer une partie des F-5 Tiger de l’armée suisse [100].

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a participé à une rencontre trilatérale avec les ministres de l’intérieur de l’Autriche et de la Principauté du Liechtenstein à Vaduz au mois d’avril. Elle y a signé trois accords, dont un sur le renforcement de la coopération transfrontalière. A l’initiative du Liechtenstein, elle a également participé, au mois de septembre, à la première rencontre entre les ministres de la justice des trois pays. Fin octobre, la conseillère fédérale s’est rendue au Luxembourg, afin de participer à une réunion du Comité mixte de Schengen relative à l’avancement du système d’information SIS II. Elle a enchaîné avec une visite de deux jours en Bosnie-Herzégovine. Elle y a signé un accord de réadmission et un accord prévoyant l’octroi facilité de visas avec son homologue Tarik Sadovic. La cheffe du DFJP s’est ensuite rendue en Bulagrie pour une visite de deux jours au mois de novembre. Elle a rencontré le ministre bulgare de l’intérieur, Mihail Mikov, avec qui elle a signé un accord de réadmission révisé. Eveline Widmer-Schlumpf a également participé à la Conférence ministérielle euro-africaine à Paris. Un programme de coopération dans le domaine des migrations y a été adopté [101].

Sur invitation du Luxembourg, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rencontré le premier ministre Jean-Claude Juncker et le ministre de la justice, du trésor et du budget Luc Frieden pour une visite de travail. Le chef du DFF a également rencontré à la mi-septembre le chancelier de l’Echiquier Alistair Darling à Londres. Les discussions ont notamment porté sur la réglementation des marchés financiers [102].

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a prononcé une allocution au Sommet sur le développement durable de New Dehli début février. Il y a notamment rencontré le Prix Nobel de la Paix Rajendra K. Pachauri. Il s’est ensuite rendu à Washington pour participer à la conférence internationale sur les énergies renouvelables au mois de mars. Il a mené plusieurs entretiens bilatéraux sur la politique climatique. Le conseiller fédéral s’est rendu à Ljubljana (Slovénie) début avril, afin de prendre part à une rencontre informelle des ministres de l’environnement de l’UE. Après avoir ouvert les assises sur le climat du gouvernement autrichien, le conseiller fédéral a participé au 11ème Forum international de l’énergie, réunissant les ministres de l’énergie du monde entier à Rome fin avril. Il a mené une série d’entretiens bilatéraux à cette occasion. Le chef du DETEC a ensuite participé à la Conférence des Parties à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique à Bonn et au Forum mondial des transports à Leipzig (Allemagne) au mois de mai. En visite à Rome auprès de son homologue italien au mois d’octobre, le conseiller fédéral a signé un accord sur la construction du MEVA, le RER transfrontalier Mendrisio-Varese [103].

Ingrid Betancourt, otage des FARC depuis plusieurs années, a été libérée début juillet suite à une opération de l’armée colombienne. Quelques jours après, la Colombie a mis en cause le médiateur suisse, Jean-Pierre Gontard, le soupçonnant de connivence avec la guérilla marxiste dans une affaire remontant à plusieurs années. Une enquête sur ce dernier a d’ailleurs été ouverte par le Procureur général colombien. Malgré le soutien apporté à son médiateur par Micheline Calmy-Rey et la visite de cette dernière en Colombie au mois d’août afin de normaliser les relations entre les deux pays, le gouvernement colombien a annoncé renoncer à la médiation suisse, mais également française en faveur des otages détenus par les FARC [104].

Suite au conflit intervenu entre la Russie et la Géorgie (la Russie ayant reconnu l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud) et à la rupture des relations diplomatiques entre les deux pays, la Suisse a proposé ses bons offices. Moscou a décidé de lui confier le mandat de représenter les intérêts russes en Géorgie en fin d’année, suite à une visite de Micheline Calmy-Rey à son homologue Sergueï Lavrov. La Géorgie a également sollicité la Suisse pour représenter ses intérêts en Russie [105].

Bandler, Marko / Giugni, Marco (réd.), L' altermondialisme en Suisse, Paris (L'Harmattan) 2008.
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Moreillon, Laurent (éd.), Aspects pénaux des accords bilatéraux Suisse/Union européenne : accords de Schengen, Dublin et autres engagements bilatéraux, Bâle 2008.
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