Année politique Suisse 2008 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Expérimentation animale et protection des animaux
Le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de la députée Barbara Marty Kälin (ps, ZH), qui demandait que la loi fédérale sur la protection des animaux soit modifiée, afin de rendre plus strictes les
conditions de transport des animaux. La conseillère nationale demandait que les animaux destinés à l'abattage ne transitent pas vivants par la Suisse, et que les autorités douanières contrôlent les importations et les exportations d'animaux sous l'angle du respect de la législation fédérale sur la protection des animaux et des prescriptions internationales en matière de protection des animaux (Convention européenne sur la protection des animaux en transport international). Après avoir émis un avis défavorable en janvier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats est revenue en arrière et a recommandé de donner suite à cette initiative parlementaire
[45].
Le Conseil fédéral a présenté en mai son message relatif à l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée «
Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». Estimant que les cantons disposent des instruments nécessaires pour répondre aux revendications des auteurs de l’initiative, le gouvernement a proposé aux chambres de soumettre l’initiative sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter
[46].
Sur recommandation du Conseil fédéral, les chambres ont adopté durant l’année sous revue une motion Barthassat (pdc, GE), qui demandait de soumettre au parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la protection des animaux interdisant le commerce et l'exportation de
peaux de chats
[47].
[45]
BO CN, 2008, p. 1550;
NZZ, 15.10.08 (CSEC-CE).
[46]
FF, 2008, p. 3883 ss. Voir
APS 2007, p. 132.
[47]
BO CN, 2008, p. 468;
BO CE, 2008, p. 624 s.
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