Année politique Suisse 2008 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Expérimentation animale et protection des animaux
Pour l’introduction d’une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens, voir supra.
Au mois de juin, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé de proroger jusqu'en septembre 2009 le délai nécessaire au
traitement de l'initiative parlementaire
Kohler (pdc, JU)
visant à interdire les pitbulls en Suisse
[48].
Suite aux résultats des procédures de consultation et malgré le fait que plusieurs cantons aient déjà légiféré sur la question, la sous-commission compétente du Conseil national, présidée par le valaisan Oskar Freysinger (udc), a poursuivi ses travaux en vue de la mise en place d’une
loi fédérale sur les chiens dangereux
[49].
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l’obligation pour tous les propriétaires de chien de signaler leur(s) animal(aux) aux autorités, les
chiffres de la
population canine en Suisse ont été disponibles. Sur les 460 000 chiens déclarés, 11 810 sont des chiens « potentiellement dangereux », soit environ 2,6%
[50].
[48]
Communiqué de presse de la CESC-CN, 26.6.08. Voir
APS 2006, p. 114 s. et
2007, p. 133.
[49]
NF, 11.9.08. La commission pouvait d’ailleurs s’appuyer sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire Kohler (05.453). En effet, la grande majorité des acteurs concernés, et en particulier les cantons, se sont prononcés en faveur d’une réglementation fédérale sur les chiens dangereux.
Copyright 2014 by Année politique suisse