Année politique Suisse 2008 : Infrastruktur und Lebensraum / Energie
Produits pétroliers et gaz
En 2007, les chambres avaient donné mandat au Conseil fédéral de présenter un projet de loi modifiant la loi sur le CO
2, afin d’y intégrer
l’obligation pour les centrales à gaz de compenser intégralement leurs émissions. La validité de l’arrêté fédéral sur la compensation des centrales à gaz étant limitée au 31 décembre 2008, les parlementaires souhaitaient voir la nouvelle loi entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Jugeant les délais trop courts, notamment pour procéder à la consultation des milieux intéressés, le Conseil fédéral a présenté un projet visant à proroger l’arrêté fédéral jusqu’à fin 2010. Les deux chambres ont accordé ce délai supplémentaire sans l’ombre d’un débat et, à l’automne, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le CO
2. Conformément aux exigences définies par le parlement, le projet oblige les centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser intégralement les émissions et à utiliser une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande des entreprises électriques de relever de 30 à 50% la part maximale de la compensation réalisée à l’étranger. En contrepartie de la compensation intégrale, les centrales seront exemptées de la taxe sur le CO
2 [40].
Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Aeschbacher (pev, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de
substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage. Le plénum a suivi sa commission qui a jugé superflu le programme proposé, eu égard aux mesures existantes, et plaidé en faveur de l’édiction, au niveau cantonal ou intercantonal, de prescriptions obligatoires pour les assainissements et nouvelles constructions
[41].
[40]
FF, 2008, 4975 ss.;
BO CE, 2008, p. 667 et 832;
BO CN, 2008, p. 1078 s. et 1578;
FF, 2008, p. 7603 (arrêté) et 7873 ss. (message). Cf.
APS 2007, p. 162.
[41]
BO CE, 2008, p. 139. Cf.
APS 2007, p. 163.
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