Année politique Suisse 2008 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Trafic aérien
Le Conseil national a rejeté, par 129 voix contre 41, une motion de sa CTT visant à transférer à la Confédération les
fonds « bruit » des aéroports nationaux. Suivant l’avis du Conseil fédéral, le plénum a refusé que l’Etat fédéral octroie des aides financières, alors que ses compétences décisionnelles en matière d’aéroports sont très restreintes
[72].
Les
négociations avec l’Allemagne concernant les restrictions de survol du territoire allemand pour les atterrissages à l’aéroport de Zurich sont au point mort, malgré l’entretien que le président de la Confédération, Pascal Couchepin, a eu à ce sujet avec la Chancelière allemande, Angela Merkel, lors de la visite officielle de cette dernière en Suisse en avril de l’année sous revue. En septembre, dans sa réponse à une interpellation du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (prd, ZH), le Conseil fédéral a précisé que, si l’entretien avait bien débouché sur un accord pour la création d’un groupe de travail binational, le mandat de ce dernier était encore en phase d’élaboration
[73].
L’OFAC a finalement rejeté la demande d’autorisation déposée par la société exploitant l’aéroport de Zurich (Flughafen Zürich AG) pour la
procédure d’approche coudée par le nord. Cette procédure impliquant un atterrissage à vue compliqué par un virage délicat à faible distance de la piste, l’OFAC l’a jugée excessivement risquée en comparaison avec la procédure aux instruments ou celle de précision (guidage par radar). Se référant aux études disponibles au niveau international, il a estimé ce risque environ quatre fois supérieur pour l’approche à vue par rapport aux deux autres approches
[74].
Le conflit opposant les riverains et la direction de l’aéroport de Zurich concernant les
atterrissages par l’approche orientale n’a pas faibli au cours de l’année sous revue. Tout d’abord, les gouvernements cantonaux de la Suisse orientale, ainsi que 86 communes situées à proximité de l’aéroport de Zurich ont adopté une prise de position commune contre la construction d’une nouvelle piste occidentale. Rappelant les nuisances sonores que la population de cette région subit à longueur d’année, les représentants cantonaux ont exigé l’intervention du Conseil fédéral. Sur le terrain judiciaire, ensuite, le Tribunal administratif fédéral a rejeté douze recours émanant d’habitants et associations de riverains. Les recourants ont vainement tenté d’obtenir l’annulation de l’autorisation délivrée par l’OFAC en 2007 pour les atterrissages par l’approche orientale utilisant le système d’atterrissage aux instruments
[75].
La société exploitant l’aéroport de Zurich a pu fournir une
première estimation du montant global des dédommagements qu’elle devra verser aux riverains. En effet, le Tribunal fédéral a précisé les critères donnant droit à une indemnisation à l’occasion de l’examen d’une première série de demandes émanant d’habitants d’Opfikon (ZH). Selon ces critères, le coût total avoisinera les 760 millions de francs et sera intégralement payé par le fond pour le bruit créé en 2003 et alimenté par une taxe de 5 francs par billet d’avion. Plusieurs questions demeurent toutefois sans réponse. Selon les futures décisions du Tribunal fédéral, la facture pourrait atteindre 1,1 milliards de francs et exiger un financement complémentaire
[76].
La tension est fortement montée chez les riverains bâlois et soleurois de
l’aéroport de Bâle-Mulhouse qui se sont plaints auprès de l’OFAC des nuisances occasionnées par la procédure d’atterrissage aux instruments par le sud. Après enquête, l’OFAC a communiqué que les émissions sonores mesurées pour cette approche étaient conformes à la convention conclue entre les autorités aéronautiques françaises et suisses en 2007
[77].
[72]
BO CN, 2008, p. 552 s.
[73]
BO CE, 2008, p. 669 s.;
NZZ, 9.9.08.
[74] Presse du 4.7.08. Cf.
APS 2004, p. 144 s. et
2007, p. 185.
[75]
NZZ, 23.1 (cantons) et 22.2.08 (TAF). Cf.
APS 2004, p. 145 et
2007, p. 185.
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